--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2001-07-11 Date de fin: 2012-07-01 Identifiant: LEGIARTI000006610238 Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X002L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610238.xml --- ###### Article L2 La politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la cohérence nationale. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, en vue de concourir à la mise en oeuvre de cette politique.