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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006610254
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610254.xml
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###### Article L12
Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une charte
forestière de territoire peut être établie afin de mener un programme d'actions
pluriannuel intégrant, le cas échéant, la multifonctionnalité des forêts locales
et visant :
- soit à garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales
particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur
sont connexes ;
- soit à contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le
renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;
- soit à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires
forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un
massif forestier ;
- soit à renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de
transformation et de valorisation des produits forestiers.
La charte peut être être élaborée à l'initiative d'élus des collectivités
concernées.
Cette charte donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou des
propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations
représentatives et, d'autre part, des opérateurs économiques ou leurs
organisations représentatives, des établissements publics, des associations
d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités
territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des
dispositions du présent code, peuvent donner lieu à des aides publiques en
contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la
forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts
d'investissement et de gestion.