Code forestier (nouveau)

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000025244092
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/24/40/LEGITEXT000025244092.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006099185
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## Partie législative
- [Livre II : Bois et forêts des particuliers.](livre_ii)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006121941
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### Livre II : Bois et forêts des particuliers.
- [Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.](titre_ii)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138681
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#### Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.
- [Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion.](chapitre_ii)

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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152804
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##### Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion.
- [Section 2 : Plans simples de gestion.](section_2)

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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168881
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###### Section 2 : Plans simples de gestion.
- [Article L222-3](article_l222-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248861.xml
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###### Article L222-3
En ce qui concerne les mutations à titre gratuit des forêts entrant dans le
champ d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1, l'engagement prévu
au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé :<br />
Soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion
déjà agréé par le centre régional et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce
centre ;<br />
Soit, si au moment de la mutation aucun plan simple de gestion n'est agréé pour
la forêt en cause, par l'engagement d'en faire agréer un dans un délai de trois
ans à compter de la date de la mutation et d'en appliquer un pendant trente ans
dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.<br />
Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement
d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normal prévu au b du 2° du 2 de
l'article 793 du code général des impôts pendant le délai où le plan simple de
gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.<br />
Les propriétaires d'immeubles forestiers ne relevant pas du régime forestier qui
feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1, à
des experts agréés par l'autorité supérieure, peuvent recevoir une aide de
l'Etat.