diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 6522fa2e..1952547e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152851 ##### Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers. - [Article L513-1](article_l513-1.md) -- [Article L513-5](article_l513-5.md) -- [Article L513-6](article_l513-6.md) -- [Article L513-7](article_l513-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-5.md deleted file mode 100644 index 7ca97192..00000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-5.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006611090 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X513L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611090.xml ---- - -###### Article L513-5 - -Avec le concours du technicien désigné par le président du conseil général en -application des dispositions de l'article L. 121-16 du code rural, et assisté le -cas échéant par un expert forestier ou un homme de l'art agréé d'un organisme de -gestion en commun inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 dudit -code, les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et cessions -d'immeubles forestiers et les adressent au secrétariat de la commission -communale d'aménagement foncier.
- -Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article L. -121-24 du code rural, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, -déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une -différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent -excéder la valeur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 121-24 dudit code. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-6.md deleted file mode 100644 index 9d5089c0..00000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-6.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006611091 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X513L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611091.xml ---- - -###### Article L513-6 - -A l'expiration du délai qu'elle fixe pour le dépôt des projets, la commission -communale d'aménagement foncier vérifie que les projets qui lui sont soumis -respectent l'objet de l'aménagement foncier.
- -Elle renvoie les projets non conformes à cet objet aux propriétaires, en -motivant son rejet.
- -Ceux-ci peuvent lui proposer un nouveau projet dans le délai qu'elle leur -impartit.
- -A l'issue de ce dernier délai, elle entérine les projets des propriétaires -conformes à l'objet de l'aménagement foncier et transmet le plan des échanges, -comportant éventuellement des soultes, à la commission départementale -d'aménagement foncier.
- -Elle notifie aux propriétaires sa décision refusant de prendre en compte un -projet ne respectant pas l'objet de l'aménagement foncier. Cette décision peut -faire l'objet d'une réclamation devant la commission départementale -d'aménagement foncier, en application des dispositions de l'article L. 121-7 du -code rural. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-7.md deleted file mode 100644 index 3b03dfe3..00000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-7.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006611092 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X513L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611092.xml ---- - -###### Article L513-7 - -La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des -échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, -selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme -biens vacants et sans maître et présumées biens vacants et sans maître, et de -celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les -modalités prévues à l'article L. 513-4.
- -Elle vérifie que le plan des échanges d'immeubles forestiers qui lui est soumis -respecte l'objet de l'opération d'aménagement foncier.
- -Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à -cet objet et, sur réclamation formulée en application de l'article L. 513-6, -elle peut approuver un projet qu'elle estime conforme audit objet. Elle valide -l'ensemble du plan, compte tenu des modifications apportées.
- -Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou -indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 513-4 ne -peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les -échanges ou cessions portant sur des biens vacants et sans maître ou sur des -biens présumés vacants et sans maître ne deviennent définitifs qu'après -intervention de l'arrêté préfectoral en attribuant la propriété à l'Etat en -application de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat.
- -Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en -application des dispositions de l'article L. 121-10 du code rural.