Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022092587
NOR: DEVP0927634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/09/25/JORFTEXT000022092587.xml
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République française 2010-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2010-04-15 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006612666 Identifiant: LEGIARTI000022096408
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###### Article R311-1 ###### Article R311-1
@ -21,9 +20,9 @@ prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de
l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une
personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en
application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, d'une autorisation application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de
de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus à l'article 109 du l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de
code minier.<br /> carrières prévus à l'article 109 du code minier.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents
suivants :<br /> suivants :<br />