Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022092587
NOR: DEVP0927634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/09/25/JORFTEXT000022092587.xml
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République française 2010-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006612666
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612666.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/64/LEGIARTI000022096408.xml
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###### Article R311-1
@ -21,9 +20,9 @@ prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de
l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une
personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en
application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, d'une autorisation
de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus à l'article 109 du
code minier.<br />
application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de
l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de
carrières prévus à l'article 109 du code minier.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents
suivants :<br />