LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610274 Identifiant: LEGIARTI000006610275
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###### Article L121-4 ###### Article L121-4
@ -14,6 +14,8 @@ I. - L'établissement peut être chargé, en vertu de conventions passées avec
personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger,
d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue :<br /> d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue :<br />
- de la valorisation de la biomasse forestière ;<br />
- de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources - de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources
naturelles, notamment des ressources forestières ;<br /> naturelles, notamment des ressources forestières ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610280 Identifiant: LEGIARTI000006610281
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###### Article L121-6 ###### Article L121-6
L'Office national des forêts ne peut acquérir des immeubles que s'ils sont L'Office national des forêts ne peut acquérir des immeubles que s'ils sont
destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et
terrains qu'il est chargé de gérer. Il ne peut souscrire ou acquérir des parts terrains qu'il est chargé de gérer. Il peut souscrire des parts ou actions de
ou actions d'une société civile ou commerciale que dans les conditions définies sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à
par décret en Conseil d'Etat et sous réserve de l'autorisation de l'Etat. l'exercice de ses missions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2009-11-11
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###### Article L221-1 ###### Article L221-1
@ -28,10 +28,11 @@ relatives aux groupements forestiers ;<br />
- l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une
gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation économique gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation économique
du bois et des autres produits et services des forêts, par la formation du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la
théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le développement et la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le
vulgarisation sylvicole, à l'exclusion de tout acte relevant du secteur marchand développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte
de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation ;<br /> relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux
ou de commercialisation ;<br />
- l'élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et - l'élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et
des codes des bonnes pratiques sylvicoles, l'agrément des plans simples de des codes des bonnes pratiques sylvicoles, l'agrément des plans simples de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610603 Identifiant: LEGIARTI000006610604
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###### Article L221-8 ###### Article L221-8
@ -46,8 +46,9 @@ national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture
forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier
;<br /> ;<br />
- contribuer aux actions de développement concernant la forêt et les arbres par - contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le
l'animation, la coordination, la recherche et la formation ;<br /> bois et la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la
formation ;<br />
- réaliser et diffuser tous travaux et études se rapportant au développement de - réaliser et diffuser tous travaux et études se rapportant au développement de
la forêt ;<br /> la forêt ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2012-07-01
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###### Article L322-10 ###### Article L322-10
@ -20,8 +20,10 @@ ainsi incendiée et reboisée.<br />
Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas
précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de
maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être
réduite par l'autorité administrative.<br /> réduite par l'autorité administrative sur les terrains dont les propriétaires ou
leurs ayants droit s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations
d'entretien améliorant la protection contre les incendies.<br />
Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont
punis d'une amende de 3750 euros, sans préjudice s'il y a lieu, des punis d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice s'il y a lieu, des
dommages-intérêts. dommages-intérêts.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610878 Identifiant: LEGIARTI000006610879
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###### Article L322-7 ###### Article L322-7
@ -24,8 +24,18 @@ des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une ban
de terrain d'une largeur maximale de vingt mètres de part et d'autre de de terrain d'une largeur maximale de vingt mètres de part et d'autre de
l'emprise des voies.<br /> l'emprise des voies.<br />
Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas du
présent article sont répertoriées comme des équipements assurant la prévention
des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan départemental
ou régional prévu à l'article L. 321-6, l'Etat ou les collectivités
territoriales intéressées procèdent, à leurs frais, au débroussaillement et au
maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le
représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 50 mètres de
part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les propriétaires des fonds ne
peuvent s'opposer à ce débroussaillement.<br />
En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas
de l'article L. 322-8 sont applicables.<br /> de l'article L. 322-8 sont applicables.<br />
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux voies Les dispositions des trois alinéas qui précèdent sont applicables aux voies
privées ouvertes à la circulation du public. privées ouvertes à la circulation du public.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611039 Identifiant: LEGIARTI000006611040
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X423L01AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X423L01AXXAC
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--- ---
###### Article L423-1 ###### Article L423-1
@ -17,8 +17,9 @@ aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements
publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers, pour la publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers, pour la
réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter
l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques. Ces travaux peuvent l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques. Ces travaux peuvent
consister en reboisement et reverdissement, stabilisation des terrains sur les consister en reboisement et reverdissement, coupes et travaux sylvicoles
pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle.<br /> nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur, stabilisation des
terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction torrentielle.<br />
Les programmes de travaux peuvent comprendre, subsidiairement, des ouvrages Les programmes de travaux peuvent comprendre, subsidiairement, des ouvrages
complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610236 Identifiant: LEGIARTI000006610237
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X001L00AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X001L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610237.xml
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###### Article L1 ###### Article L1
@ -66,4 +66,10 @@ Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intér
général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du
régime forestier, soit par une promotion des activités telles que l'accueil du régime forestier, soit par une promotion des activités telles que l'accueil du
public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la
recherche scientifique. recherche scientifique.<br />
La gestion forestière et la valorisation des produits forestiers contribuent à
la réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre et au
développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à
participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements
internationaux en la matière.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610252 Identifiant: LEGIARTI000006610253
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X011L00AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X011L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610253.xml
--- ---
###### Article L11 ###### Article L11
@ -29,8 +29,8 @@ l'application des dispositions suivantes :<br />
a) Articles L. 411-1 et suivants du présent code ;<br /> a) Articles L. 411-1 et suivants du présent code ;<br />
b) Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4 et suivants et L. b) Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4 et suivants et
332-1 et suivants du code de l'environnement ;<br /> chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ;<br />
c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;<br /> c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610247 Identifiant: LEGIARTI000006610248
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X008L00AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X008L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610248.xml
--- ---
###### Article L8 ###### Article L8
@ -50,13 +50,13 @@ bois et forêts dont le propriétaire respecte, pendant une durée d'au moins di
ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel il a ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel il a
adhéré.<br /> adhéré.<br />
IV. - Les bois et forêts situés en totalité ou en partie dans un site Natura IV. - Les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour
2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont
administrative sont considérés comme présentant des garanties ou présomptions de considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable
gestion durable lorsqu'ils sont gérés conformément à un document de gestion lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou
arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à
2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux
conformément aux dispositions de l'article L. 11.<br /> dispositions de l'article L. 11.<br />
V. - Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article V. - Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article
ainsi qu'à l'engagement de ne pas démembrer prévu à l'article L. 7 ne peuvent ainsi qu'à l'engagement de ne pas démembrer prévu à l'article L. 7 ne peuvent