Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 1990-04-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-16 Date de début: 1990-04-21
Date de fin: 1990-04-21 Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006611236 Identifiant: LEGIARTI000006611237
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611237.xml
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<h1>Article R122-1</h1> <h1>Article R122-1</h1>
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-deux Le conseil d'administration de l'Office des forêts comprend vingt-quatre membres
membres :<br /> :<br />
- un représentant du premier ministre ;<br /> - un représentant du premier ministre ;<br />
- un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection - un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection
générale des finances ;<br /> générale des finances ;<br />
- deux représentants du ministère de l'agriculture, à savoir :<br /> - deux représentants du ministre chargé de la forêt, à savoir :<br />
le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des forêts, le directeur chargé des affaires financières et économiques et le directeur
membres de droit ;<br /> chargé des forêts, membre de droit ;<br />
- trois représentants du ministre chargé des finances et du domaine, à savoir : - trois représentants du ministre chargé des finances et du domaine, à savoir :
le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur
@ -30,12 +30,13 @@ général des impôts, membres de droit ;<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur, à savoir : le directeur général - un représentant du ministre de l'intérieur, à savoir : le directeur général
des collectivités locales, membre de droit ;<br /> des collectivités locales, membre de droit ;<br />
- un représentant du ministre chargé du plan et de l'aménagement du territoire - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, à savoir :
et à l'action régionale, membre de droit ;<br /> le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de
droit ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'environnement et du cadre de vie ;<br /> - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
- un représentant du ministre de l'industrie ;<br /> - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- trois représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat, - trois représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat,
propriétaires de forêts soumises au régime forestier ;<br /> propriétaires de forêts soumises au régime forestier ;<br />
@ -44,12 +45,12 @@ propriétaires de forêts soumises au régime forestier ;<br />
la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des fins touristiques ou la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des fins touristiques ou
sociales ;<br /> sociales ;<br />
- cinq représentants du personnel en service à l'Office choisis sur des listes - six représentants du personnel en service à l'Office, choisis sur des listes
de présentation établies par les organisations syndicales les plus de présentation établies par les organisations syndicales représentatives, dont
représentatives ;<br /> un au moins appartenant au personnel ouvrier ;<br />
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les - trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans
domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social.<br /> les domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social.<br />
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes de Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes de
nationalité française jouissant de leurs droits civiques.<br /> nationalité française jouissant de leurs droits civiques.<br />
@ -65,6 +66,14 @@ est réputé démissionnaire d'Office.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613918?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-352 du 20 avril 1990 modifiant l'article R. 122-1 du code forestier relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -79,5 +88,8 @@ est réputé démissionnaire d'Office.
<li> <li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> 1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li> </li>
<li>
1990-04-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613918?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-352 du 20 avril 1990 modifiant l'article R. 122-1 du code forestier relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul> </ul>
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