Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168920
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- [Article R221-52](article_r221-52.md)
- [Article R221-53](article_r221-53.md)
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- [Article R221-57](article_r221-57.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-12
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612222
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612222.xml
---
<h1>Article R221-54</h1>
Le ministre de l'agriculture répartit chaque année (n) entre toutes les chambres
d'agriculture la cotisation globale due aux centres régionaux de la propriété
forestière et fixée par l'article L. 221-6 à la moitié du montant des taxes
perçues la même année par l'ensemble de ces compagnies sur tous les immeubles
classés au cadastre en nature de bois.<br />
La part de cette cotisation globale d'année (n) incombant à chaque chambre
départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante :<br />
0,5 (Ri / S1) + 0,5 (A / S2)<br />
Dans laquelle :<br />
R est le revenu imposé au bénéfice de la chambre départementale d'agriculture,
pour l'année (n - 2) et pour le département considéré des immeubles en nature de
bois de chaque département, établi par la direction générale des impôts (service
du cadastre) : R est le produit de la surface forestière départementale par le
revenu moyen à l'hectare des terrains en nature de bois et forêts, tels qu'ils
résultent de la centralisation des informations contenues dans le fichier
magnétique parcellaire ;<br />
i est, pour le département considéré et par l'année (n - 2), le taux de la taxe
perçue au profit de la chambre d'agriculture, plafonné à 9 p. 100 ;<br />
S1 est la somme des produits Ri définis ci-dessus, pour l'année (n - 2), pour
l'ensemble des départements ;<br />
A est le montant de la taxe perçue, pour le département considéré et pour
l'année (n - 2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivalence
du taux de 9 p. 100 ;<br />
S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n - 2), pour l'ensemble des
chambres d'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-194 du 10 mars 1980 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1980-03-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-194 du 10 mars 1980 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610597?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>