Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509743
Ancien identifiant: 1LX963810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509743.xml
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République française 2005-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-11
Date de fin: 2005-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006610619
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610619.xml
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610620
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610620.xml
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###### Article L222-3
@ -29,10 +29,10 @@ l'article 793 du code général des impôts pendant le délai où le plan simple
gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.<br />
Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'agrément du plan simple de gestion par le
centre ne peut être confirmé ou donné qu'avec l'accord du représentant de
l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 221-7. En cas de refus
d'agrément, le propriétaire peut faire appel de cette décision auprès de
l'autorité supérieure.<br />
centre ne peut être donné qu'avec l'accord du représentant de l'autorité
supérieure mentionné à l'article L. 221-7. En cas de refus d'agrément, le
propriétaire peut faire appel de cette décision auprès de l'autorité
supérieure.<br />
Les propriétaires d'immeubles forestiers ne relevant pas du régime forestier qui
feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1, à