Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509743
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République française 2005-05-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-11 Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2005-05-27 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610619 Identifiant: LEGIARTI000006610620
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###### Article L222-3 ###### Article L222-3
@ -29,10 +29,10 @@ l'article 793 du code général des impôts pendant le délai où le plan simple
gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.<br /> gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.<br />
Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'agrément du plan simple de gestion par le Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'agrément du plan simple de gestion par le
centre ne peut être confirmé ou donné qu'avec l'accord du représentant de centre ne peut être donné qu'avec l'accord du représentant de l'autorité
l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 221-7. En cas de refus supérieure mentionné à l'article L. 221-7. En cas de refus d'agrément, le
d'agrément, le propriétaire peut faire appel de cette décision auprès de propriétaire peut faire appel de cette décision auprès de l'autorité
l'autorité supérieure.<br /> supérieure.<br />
Les propriétaires d'immeubles forestiers ne relevant pas du régime forestier qui Les propriétaires d'immeubles forestiers ne relevant pas du régime forestier qui
feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1, à feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1, à