From dfbdd65c4fbc9a172a567f6cfe86360f2fdb3e92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-616=20du=202=20mai?= =?UTF-8?q?=202012=20relatif=20=C3=A0=20l'=C3=A9valuation=20de=20certains?= =?UTF-8?q?=20plans=20et=20documents=20ayant=20une=20incidence=20sur=20l'e?= =?UTF-8?q?nvironnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025794215 NOR: DEVD1203745D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/42/JORFTEXT000025794215.xml --- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 2 - .../section_1/article_r133-1-1.md | 39 -------------- .../section_1/article_r133-1-2.md | 52 ------------------- 3 files changed, 93 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index c033384..c4efce8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168896 ###### Section 1 : Directive régionale d'aménagement. - [Article R133-1](article_r133-1.md) -- [Article R133-1-1](article_r133-1-1.md) -- [Article R133-1-2](article_r133-1-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-1.md deleted file mode 100644 index 9e51446..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006611414 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611414.xml ---- - -###### Article R133-1-1 - -Le projet de directive est accompagné d'un rapport environnemental comprenant -:
- -- une analyse des principales caractéristiques de l'environnement des -territoires inclus dans son champ d'application et, notamment, des zones -revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles -désignées conformément à l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
- -- une analyse des perspectives d'évolution de cet environnement ;
- -- une évaluation des effets notables probables de la mise en oeuvre du projet de -directive sur l'environnement, notamment de ses incidences éventuelles sur la -protection des zones désignées conformément à l'article L. 414-1 du code de -l'environnement ;
- -- l'indication des motifs pour lesquels les recommandations de gestion prévues -au projet ont été retenues au regard des objectifs de protection de -l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national en -rapport avec le projet et, s'il y a lieu, des raisons qui justifient le choix de -ces recommandations parmi les alternatives envisageables ;
- -- s'il y a lieu, l'énoncé des mesures permettant de réduire ou de compenser les -effets négatifs ou d'accroître les effets positifs sur l'environnement des -recommandations de gestion retenues ;
- -- un résumé non technique du projet et du rapport environnemental et une -description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-2.md deleted file mode 100644 index d70d818..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006611433 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611433.xml ---- - -###### Article R133-1-2 - -Le projet de directive ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour -avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et -des produits forestiers. Si le préfet n'a pas rendu son avis à l'issue d'un -délai de trois mois, cet avis est réputé favorable.
- -Le préfet arrête les modalités de mise à disposition du public du projet, du -rapport environnemental et, le cas échéant, de son avis et, notamment, les -jours, lieux et heures où le public peut en prendre connaissance et formuler ses -observations. Mention de son arrêté est insérée dans deux journaux diffusés dans -les départements sur le territoire desquels s'appliquera la directive huit jours -au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition -du public.
- -Si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement -d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou si cet Etat le demande, le -préfet, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un -exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat en leur impartissant un délai -qui ne peut excéder trois mois pour émettre leur avis. Il en informe le ministre -des affaires étrangères.
- -Lorsque le préfet de région est saisi pour avis par un autre Etat membre de la -Communauté européenne d'un plan ou document en cours d'élaboration susceptible -d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une zone forestière située -en France et décide d'organiser une consultation du public, il convient d'un -délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine et en informe la -commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
- -Le préfet communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la -saisine et en informe le ministre des affaires étrangères.
- -A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale, -l'Office national des forêts communique le projet définitif au préfet de région, -qui le transmet pour approbation au ministre, accompagné du rapport -environnemental, de son avis et du projet de déclaration mentionné à l'article -L. 122-10 du code de l'environnement.
- -L'arrêté approuvant la directive est publié dans deux journaux diffusés dans les -départements intéressés. Il mentionne les modalités de consultation par le -public de ce document et de la déclaration qui lui est annexée conformément aux -dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'environnement.