Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-05
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Date de début: 1986-01-03
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Date de fin: 1986-01-03
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006611076
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Identifiant: LEGIARTI000006611077
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611076.xml
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###### Article L512-1
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###### Article L512-1
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@ -14,6 +14,6 @@ L'aménagement foncier forestier a pour objet de favoriser la mise en valeur et
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la protection de la forêt ainsi que d'améliorer les structures sylvicoles.<br />
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la protection de la forêt ainsi que d'améliorer les structures sylvicoles.<br />
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Le titre Ier du livre Ier du code rural s'applique à l'aménagement foncier des
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Le titre Ier du livre Ier du code rural s'applique à l'aménagement foncier des
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bois, forêts et terrains à boiser compris dans les périmètres mentionnés au d de
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bois, forêts et terrains à boiser compris dans les périmètres d'aménagement
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l'article 3 de ce code, quels qu'en soient les propriétaires, sous réserve des
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foncier forestier, quels qu'en soient les propriétaires, sous réserve des
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dispositions du présent chapitre.
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dispositions du présent chapitre.
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