From c7eccadf30f9a36fd191bc2d608f9127fc52adac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Feb 1987 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2087-48=20du=2020=20janvi?= =?UTF-8?q?er=201987=20modifiant=20les=20dispositions=20du=20code=20forest?= =?UTF-8?q?ier=20relatives=20au=20Fonds=20forestier=20national?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code forestier conformément aux dispositions du présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517051 NOR: AGRF8700118D Ancien identifiant: 1DX98748 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/70/JORFTEXT000000517051.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_4/article_r532-25.md | 42 ------------------- 2 files changed, 43 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r532-25.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md index 0764dc2e..17efa8c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168963 - [Article R532-17](article_r532-17.md) - [Article R532-18](article_r532-18.md) - [Article R532-19](article_r532-19.md) -- [Article R532-25](article_r532-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r532-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r532-25.md deleted file mode 100644 index 935d17bd..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r532-25.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1987-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006613425 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613425.xml ---- - -###### Article R532-25 - -L'administration exerce sur les opérations ayant justifié l'octroi d'un prêt, -postérieurement à leur exécution, un contrôle portant notamment sur les points -suivants :
- -- pour les prêts de l'article R. 532-19 (1°), l'administration contrôle pendant -dix ans à compter du procès-verbal de réception mentionné à l'article R. 532-22, -la densité des peuplements créés avec l'aide du prêt. Si cette densité devient -inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, le -remboursement immédiat des sommes restant dues par l'emprunteur peut être exigé -;
- -- pour les prêts de l'article R. 532-19 (2°, 3°, 4° 9° et 10°), l'administration -contrôle pendant toute la durée de remboursement du prêt le bon état d'entretien -des ouvrages construits ou des matériels acquis avec l'aide du prêt. Si cet -entretien n'est pas convenablement assuré, le remboursement immédiat des sommes -restant dues par l'emprunteur peut être exigé ; il en est de même si le matériel -est utilisé à des fins autres que celles qui ont justifié l'octroi du prêt ;
- -- pour les prêts de l'article R. 532-19 (5° à 8° et 11°), l'administration -contrôle pendant toute la durée de remboursement du prêt l'application par -l'emprunteur des règles de gestion des peuplements imposées par le contrat de -prêt. Si ces règles sont transgressées, le remboursement immédiat des sommes -restant dues par l'emprunteur, éventuellement majorées d'indemnités à titre de -pénalité dans les conditions fixées au contrat de prêt, peut être exigé.
- -Lorsqu'à la suite d'une mutation entre vifs ou d'un décès, il y a partage des -terrains sur lesquels ont été effectuées des opérations ayant justifié l'octroi -d'un prêt, le remboursement des sommes restant dues par l'emprunteur est exigé à -l'expiration d'un délai d'un an, à moins que l'ensemble des terrains en cause -n'ait été apporté à un même groupement forestier.