diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 1375a7e5..e27c38dc 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099193

Annexes

- [Article Annexe I à l'article R221-1](article_annexe_i_a_l_article_r221-1.md) +- [Article Annexe II à l'article R221-67](article_annexe_ii_a_l_article_r221-67.md)
Références diff --git a/annexes/article_annexe_ii_a_l_article_r221-67.md b/annexes/article_annexe_ii_a_l_article_r221-67.md new file mode 100644 index 00000000..7a793e0a --- /dev/null +++ b/annexes/article_annexe_ii_a_l_article_r221-67.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-09-25 +Date de fin: 2002-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006613541 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X999R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613541.xml +--- + +

Article Annexe II à l'article R221-67

+ +

+ Tableau établi pour l'application de l'article R. 221-67 +

+
+ +

+ Composition de la commission nationale de la propriété forestière +

+
+ +Nord - Pas-de-Calais - Picardie, région Nord - Pas-de-Calais, Picardie : 1.
+ +Normandie, région Haute-Normandie, Basse-Normandie : 1.
+ +Champagne-Ardenne, région Champagne-Ardenne : 1.
+ +Lorraine-Alsace, région Lorraine, Alsace : 1.
+ +Bretagne, région Bretagne : 1.
+ +Pays de la Loire, région Pays de la Loire : 1.
+ +Ile-de-France - Centre, région Ile-de-France, Centre : 2.
+ +Bourgogne, région Bourgogne : 2.
+ +Franche-Comté, région Franche-Comté : 1.
+ +Poitou-Charentes, région Poitou-Charentes : 1.
+ +Limousin, région Limousin : 1.
+ +Auvergne, région Auvergne : 1.
+ +Rhône-Alpes, région Rhône-Alpes : 2.
+ +Aquitaine, région Aquitaine : 3.
+ +Midi-Pyrénées, région Midi-Pyrénées : 2.
+ +Languedoc-Roussillon, région Languedoc-Roussillon : 1.
+ +Provence-Alpes-Côte d'Azur, région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
+ +2.
+ +Corse, région Corse : 1.
+ +Total : 25. + + +
+ Références + +

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+ + + +

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+ + + +

Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md index ebeb1a7a..f0c59438 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-02-12 -Date de fin: 1998-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006612080 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612080.xml +Date de début: 1998-09-25 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612081 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612081.xml ---

Article R221-1

@@ -14,10 +14,15 @@ Les centres régionaux de la propriété forestière sont des établissements pu nationaux à caractère administratif chargés d'assurer la réalisation des tâches mentionnées à l'article L. 221-1 dans l'étendue de leur circonscription.
-Le siège, le ressort et le nombre des administrateurs de chacun des dix-sept -centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que la répartition par -département des administrateurs élus par les collèges départementaux, sont fixés -au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code. +La région où le centre a son siège, le ressort et le nombre des administrateurs +de chacun des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que +la répartition par département des administrateurs élus par les collèges +départementaux, sont fixés au tableau I annexé à la partie réglementaire du +présent code.
+ +Sauf décision contraire du préfet de la région du siège indiquée au tableau +ci-dessus mentionné, prise sur proposition du centre, le siège se trouve au +chef-lieu de cette région.
@@ -27,7 +32,7 @@ au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code. @@ -45,9 +50,6 @@ au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code.
  • 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
  • -
  • - 1987-02-11 MODIFICATION source Décret n°87-91 du 11 février 1987 RELATIF AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 1987-02-11 CITATION cible Décret n°87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété forestière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-12
  • @@ -63,6 +65,9 @@ au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code.
  • 1993-01-26 TXT_SOURCE cible Décret n°93-104 du 26 janvier 1993 modifiant le tableau I annexé à la partie réglementaire du code forestier relatif aux centres régionaux de la propriété forestière - article Annexe I AUTONOME, en vigueur depuis le 1993-01-27
  • +
  • + 1998-09-23 MODIFICATION source Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 5ab67f8c..f9024f1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -19,8 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184031 - [Article R*221-15](article_r221-15.md) - [Article R221-16](article_r221-16.md) - [Article R221-17](article_r221-17.md) -- [Article R*221-18](article_r221-18.md) +- [Article R221-18](article_r221-18.md) - [Article R221-19](article_r221-19.md) -- [Article R*221-20](article_r221-20.md) +- [Article R221-20](article_r221-20.md) - [Article R221-21](article_r221-21.md) - [Article R221-22](article_r221-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-10.md index 9da3a9c3..7fc7373e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-10.md @@ -1,55 +1,99 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-05-21 -Date de fin: 1998-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006612102 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612102.xml +Date de début: 1998-09-25 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006612103 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R10AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612103.xml ---

    Article R221-10

    -Une commission, dite commission départementale des élections au centre régional -de la propriété forestière, établit la composition du collège départemental sur -la base des listes électorales transmises par les commissions communales. Cette -commission vérifie et, éventuellement, rectifie les inscriptions.
    +I. - Toute personne qui sollicite :
    -Elle est constituée par arrêté du commissaire de la République et comprend :
    +- son inscription, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que +propriétaire ;
    -- le commissaire de la République ou son représentant, président ;
    +- la mention de son nom, soit en tant que représentant d'une indivision, soit en +tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant +légal,
    -- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant -;
    +sur la liste électorale, adresse au maire une demande écrite, dans le délai fixé +au troisième alinéa de l'article R. 221-9.
    -- le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
    +II. - L'intéressé indique dans cette demande :
    -- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le -conseil d'administration de cet établissement ;
    +1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale +ou de l'indivision ;
    -- un membre de la chambre départementale d'agriculture désigné par cette -compagnie ;
    +2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ;
    -- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant -qui assure le secrétariat de la commission.
    +3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la +référence du décret ayant prononcé celle-ci ;
    -Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées -par l'arrêté qui l'a constituée. Elle peut entendre toute personne dont -l'audition lui paraît nécessaire. +4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de +l'indivision ;
    + +5° La qualité en laquelle l'inscription ou la mention est demandée ;
    + +6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et +forêts justifiant l'inscription demandée ;
    + +7° Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle, +ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme +propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou +personnes morales.
    + +La demande est datée et signée.
    + +III. - Cette demande est accompagnée :
    + +1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification +qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes +établies pour les élections au suffrage universel ;
    + +2° Pour une personne physique, ressortissant d'un autre Etat de la Communauté +européenne, d'une attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine +et de la justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la +nationalité pour être électeur et être inscrite sur une liste électorale en +France ;
    + +3° Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant +légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ;
    + +4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le +désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de +l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter +au nom de l'indivision.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -59,7 +103,7 @@ l'audition lui paraît nécessaire. 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
  • - 1986-05-16 MODIFICATION source Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE; + 1998-09-23 MODIFICATION source Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-21 au 1998-09-25 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md index abf6ffd6..8099be29 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md @@ -1,63 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-09-22 -Date de fin: 1998-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006612104 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612104.xml +Date de début: 1998-09-25 +Date de fin: 2008-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006612105 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612105.xml ---

    Article R221-11

    -Avant le 31 janvier de l'année précédant celle des élections, chaque préfet fait -afficher dans toutes les communes de son département un avis annonçant -l'établissement des listes électorales et invite les maires à constituer avant -le 1er mars la commission mentionnée à l'article R. 221-8.
    +Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'avant-dernier alinéa de +l'article R. 221-9, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par +les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal +d'instance dans le ressort duquel la commission a son siège.
    -Avant le 15 mars, les demandes d'inscription doivent parvenir en mairie. Elles -sont transmises sans délai à la commission communale.
    +Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de +procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du +secrétaire-greffier.
    -Avant le 10 avril, le maire transmet au préfet l'ensemble des demandes -d'inscription et la liste électorale établie ; il fait procéder à l'affichage de -cette liste à la mairie.
    +Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question +préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal +compétent, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.
    -Avant le 30 avril, toute personne omise peut demander son inscription et toute -personne inscrite sur la liste d'une commune du département peut demander -l'inscription d'une personne omise ou contester l'inscription d'une personne -inscrite. Les réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception. Les réclamations aux fins d'inscription comportent -les mêmes indications et sont accompagnées des mêmes documents que les demandes -prévues à l'article R. 221-9.
    +Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, +copie de la décision au président de la commission départementale et, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.
    -Lorsque, au cours de l'examen des listes électorales et des réclamations aux -fins d'inscription, la commission départementale constate qu'une personne est -inscrite ou que son inscription est demandée sur plusieurs listes en violation -des dispositions de l'article R. 221-6, elle inscrit d'Office ou maintient cet -électeur sur la liste de la commune de situation de la majeure partie des bois -et forêts appartenant dans le département soit à lui-même, soit aux -propriétaires indivis ou à la personne morale qu'il représente, et raye les -autres inscriptions. Elle notifie sa décision à l'intéressé.
    +La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, +mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
    -Avant le 10 juin, la commission départementale statue sur les réclamations et -procède à des notifications individuelles de ses décisions dans les cas et -conditions prévus à l'article R. 8 du code électoral.
    +Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code +de procédure civile.
    -Avant le 30 juin, la liste des membres du collège départemental est déposée, à -la diligence du préfet, au bureau des élections de la préfecture et aux sièges -respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre -départementale d'agriculture ; en outre, le préfet renvoie à chaque mairie la -liste électorale établie par la commission communale, en indiquant les -modifications résultant des décisions de la commission départementale. -L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées à la -préfecture, à chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété -forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture.
    - -Tout membre du collège départemental peut, sans frais, prendre connaissance et -copie, dans les mairies ou dans les autres lieux de dépôt, des listes qui y ont -été déposées en application de l'alinéa précédent. Il doit toutefois s'engager, -conformément à l'article R. 16 du code électoral, à ne pas en faire un usage -commercial. +Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la +commission départementale.
    @@ -67,92 +44,26 @@ commercial.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    @@ -106,7 +101,7 @@ R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement. 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
  • - 1986-05-16 MODIFICATION source Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE; + 1998-09-23 MODIFICATION source Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
  • 1998-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29 @@ -117,14 +112,23 @@ R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement.
  • 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R*221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-21.md index 4b39c08a..89817da8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-09-22 -Date de fin: 1998-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006612136 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612136.xml +Date de début: 1998-09-25 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612137 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R21AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612137.xml ---

    Article R221-21

    @@ -21,7 +21,18 @@ tribunal administratif. S'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées, il peut également, dans les quinze jours de l'élection, déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
    -Le tribunal administratif statue d'urgence. +Le tribunal administratif statue d'urgence.
    + +Dans les départements mentionnés à l'article R.[**] 221-20, pour l'application +du présent article :
    + +- tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut +contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription +interdépartementale ;
    + +- les réclamations sont adressées au préfet des Yvelines ;
    + +- le tribunal administratif compétent est celui de Versailles.
    @@ -31,38 +42,26 @@ Le tribunal administratif statue d'urgence.

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-5.md index aa2152c8..fa10f51e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-5.md @@ -1,35 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-09-22 -Date de fin: 1998-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006612089 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612089.xml +Date de début: 1998-09-25 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612090 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612090.xml ---

    Article R221-5

    -Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, le collège -départemental comprend toutes les personnes physiques et un représentant de -chacune des personnes morales autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de -l'article L. 111-1, propriétaires, dans le département, sur le territoire d'une -commune ou de plusieurs communes limitrophes, de quatre hectares au moins de -terres en un seul ou en plusieurs tenants, classées au cadastre en nature de -bois et forêts. Toutefois, en cas d'indivision, un seul représentant des -propriétaires indivis fait partie de ce collège.
    +Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le collège +départemental mentionné au 1° de l'article L. 221-3 du présent code comprend +toutes les personnes physiques, indivisions et personnes morales autres que +celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 111-1, propriétaires, dans +le département, sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes +limitrophes, de 4 hectares au moins de terres en un seul ou plusieurs tenants, +classées au cadastre en nature de bois et forêts.
    -Ne peuvent faire partie du collège départemental que :
    +Le droit de vote des personnes morales et des indivisions est exercé en leur nom +par une personne physique habilitée à les représenter. Pour les personnes +morales, il s'agit de leur représentant légal, à moins qu'elles n'aient +spécialement désigné une autre personne.
    -1°) Les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions -prévues pour être inscrites sur une liste établie pour les élections au suffrage +Peuvent seuls faire partie du collège électoral en tant que propriétaires ou +représenter soit une personne morale, soit une indivision pour voter en son nom +:
    + +1. Les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions prévues +pour être inscrites sur une liste établie pour les élections au suffrage universel ;
    -2°) Les ressortissants des pays membres de la Communauté économique européenne -qui remplissent les mêmes conditions, hormis celle relative à la nationalité. -Ces ressortissants doivent notamment ne pas avoir fait l'objet d'une -condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, -interdirait à un citoyen français l'exercice de ses droits électoraux. +2. Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la +France jouissant de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et +remplissant les conditions légales autres que la nationalité pour les électeurs +et être inscrits sur une liste électorale en France.
    @@ -39,34 +44,13 @@ interdirait à un citoyen français l'exercice de ses droits électoraux.

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