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index 1375a7e5..e27c38dc 100644
--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099193
Annexes
- [Article Annexe I à l'article R221-1](article_annexe_i_a_l_article_r221-1.md)
+- [Article Annexe II à l'article R221-67](article_annexe_ii_a_l_article_r221-67.md)
Références
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new file mode 100644
index 00000000..7a793e0a
--- /dev/null
+++ b/annexes/article_annexe_ii_a_l_article_r221-67.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006613541
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X999R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613541.xml
+---
+
+Article Annexe II à l'article R221-67
+
+
+ Tableau établi pour l'application de l'article R. 221-67
+
+
+
+
+ Composition de la commission nationale de la propriété forestière
+
+
+
+Nord - Pas-de-Calais - Picardie, région Nord - Pas-de-Calais, Picardie : 1.
+
+Normandie, région Haute-Normandie, Basse-Normandie : 1.
+
+Champagne-Ardenne, région Champagne-Ardenne : 1.
+
+Lorraine-Alsace, région Lorraine, Alsace : 1.
+
+Bretagne, région Bretagne : 1.
+
+Pays de la Loire, région Pays de la Loire : 1.
+
+Ile-de-France - Centre, région Ile-de-France, Centre : 2.
+
+Bourgogne, région Bourgogne : 2.
+
+Franche-Comté, région Franche-Comté : 1.
+
+Poitou-Charentes, région Poitou-Charentes : 1.
+
+Limousin, région Limousin : 1.
+
+Auvergne, région Auvergne : 1.
+
+Rhône-Alpes, région Rhône-Alpes : 2.
+
+Aquitaine, région Aquitaine : 3.
+
+Midi-Pyrénées, région Midi-Pyrénées : 2.
+
+Languedoc-Roussillon, région Languedoc-Roussillon : 1.
+
+Provence-Alpes-Côte d'Azur, région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
+
+2.
+
+Corse, région Corse : 1.
+
+Total : 25.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md
index ebeb1a7a..f0c59438 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-02-12
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612080
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612080.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612081
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612081.xml
---
Article R221-1
@@ -14,10 +14,15 @@ Les centres régionaux de la propriété forestière sont des établissements pu
nationaux à caractère administratif chargés d'assurer la réalisation des tâches
mentionnées à l'article L. 221-1 dans l'étendue de leur circonscription.
-Le siège, le ressort et le nombre des administrateurs de chacun des dix-sept
-centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que la répartition par
-département des administrateurs élus par les collèges départementaux, sont fixés
-au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code.
+La région où le centre a son siège, le ressort et le nombre des administrateurs
+de chacun des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que
+la répartition par département des administrateurs élus par les collèges
+départementaux, sont fixés au tableau I annexé à la partie réglementaire du
+présent code.
+
+Sauf décision contraire du préfet de la région du siège indiquée au tableau
+ci-dessus mentionné, prise sur proposition du centre, le siège se trouve au
+chef-lieu de cette région.
@@ -27,7 +32,7 @@ au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code.
@@ -45,9 +50,6 @@ au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code.
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1987-02-11 MODIFICATION source Décret n°87-91 du 11 février 1987 RELATIF AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
1987-02-11 CITATION cible Décret n°87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété forestière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-12
@@ -63,6 +65,9 @@ au tableau I annexé à la partie réglementaire du présent code.
1993-01-26 TXT_SOURCE cible Décret n°93-104 du 26 janvier 1993 modifiant le tableau I annexé à la partie réglementaire du code forestier relatif aux centres régionaux de la propriété forestière - article Annexe I AUTONOME, en vigueur depuis le 1993-01-27
+
+ 1998-09-23 MODIFICATION source Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11
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index 5ab67f8c..f9024f1a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -19,8 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184031
- [Article R*221-15](article_r221-15.md)
- [Article R221-16](article_r221-16.md)
- [Article R221-17](article_r221-17.md)
-- [Article R*221-18](article_r221-18.md)
+- [Article R221-18](article_r221-18.md)
- [Article R221-19](article_r221-19.md)
-- [Article R*221-20](article_r221-20.md)
+- [Article R221-20](article_r221-20.md)
- [Article R221-21](article_r221-21.md)
- [Article R221-22](article_r221-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-10.md
index 9da3a9c3..7fc7373e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-10.md
@@ -1,55 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-05-21
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612102
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612102.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612103
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R10AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612103.xml
---
Article R221-10
-Une commission, dite commission départementale des élections au centre régional
-de la propriété forestière, établit la composition du collège départemental sur
-la base des listes électorales transmises par les commissions communales. Cette
-commission vérifie et, éventuellement, rectifie les inscriptions.
+I. - Toute personne qui sollicite :
-Elle est constituée par arrêté du commissaire de la République et comprend :
+- son inscription, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que
+propriétaire ;
-- le commissaire de la République ou son représentant, président ;
+- la mention de son nom, soit en tant que représentant d'une indivision, soit en
+tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant
+légal,
-- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
-;
+sur la liste électorale, adresse au maire une demande écrite, dans le délai fixé
+au troisième alinéa de l'article R. 221-9.
-- le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
+II. - L'intéressé indique dans cette demande :
-- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le
-conseil d'administration de cet établissement ;
+1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale
+ou de l'indivision ;
-- un membre de la chambre départementale d'agriculture désigné par cette
-compagnie ;
+2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ;
-- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant
-qui assure le secrétariat de la commission.
+3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la
+référence du décret ayant prononcé celle-ci ;
-Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées
-par l'arrêté qui l'a constituée. Elle peut entendre toute personne dont
-l'audition lui paraît nécessaire.
+4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de
+l'indivision ;
+
+5° La qualité en laquelle l'inscription ou la mention est demandée ;
+
+6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et
+forêts justifiant l'inscription demandée ;
+
+7° Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle,
+ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme
+propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou
+personnes morales.
+
+La demande est datée et signée.
+
+III. - Cette demande est accompagnée :
+
+1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification
+qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes
+établies pour les élections au suffrage universel ;
+
+2° Pour une personne physique, ressortissant d'un autre Etat de la Communauté
+européenne, d'une attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine
+et de la justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la
+nationalité pour être électeur et être inscrite sur une liste électorale en
+France ;
+
+3° Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant
+légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ;
+
+4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le
+désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de
+l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter
+au nom de l'indivision.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -59,7 +103,7 @@ l'audition lui paraît nécessaire.
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
- 1986-05-16 MODIFICATION source Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE;
+ 1998-09-23 MODIFICATION source Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-21 au 1998-09-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md
index abf6ffd6..8099be29 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-11.md
@@ -1,63 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612104
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612104.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2008-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006612105
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612105.xml
---
Article R221-11
-Avant le 31 janvier de l'année précédant celle des élections, chaque préfet fait
-afficher dans toutes les communes de son département un avis annonçant
-l'établissement des listes électorales et invite les maires à constituer avant
-le 1er mars la commission mentionnée à l'article R. 221-8.
+Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'avant-dernier alinéa de
+l'article R. 221-9, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par
+les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal
+d'instance dans le ressort duquel la commission a son siège.
-Avant le 15 mars, les demandes d'inscription doivent parvenir en mairie. Elles
-sont transmises sans délai à la commission communale.
+Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de
+procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du
+secrétaire-greffier.
-Avant le 10 avril, le maire transmet au préfet l'ensemble des demandes
-d'inscription et la liste électorale établie ; il fait procéder à l'affichage de
-cette liste à la mairie.
+Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
+préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
+compétent, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.
-Avant le 30 avril, toute personne omise peut demander son inscription et toute
-personne inscrite sur la liste d'une commune du département peut demander
-l'inscription d'une personne omise ou contester l'inscription d'une personne
-inscrite. Les réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception. Les réclamations aux fins d'inscription comportent
-les mêmes indications et sont accompagnées des mêmes documents que les demandes
-prévues à l'article R. 221-9.
+Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours,
+copie de la décision au président de la commission départementale et, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.
-Lorsque, au cours de l'examen des listes électorales et des réclamations aux
-fins d'inscription, la commission départementale constate qu'une personne est
-inscrite ou que son inscription est demandée sur plusieurs listes en violation
-des dispositions de l'article R. 221-6, elle inscrit d'Office ou maintient cet
-électeur sur la liste de la commune de situation de la majeure partie des bois
-et forêts appartenant dans le département soit à lui-même, soit aux
-propriétaires indivis ou à la personne morale qu'il représente, et raye les
-autres inscriptions. Elle notifie sa décision à l'intéressé.
+La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel,
+mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
-Avant le 10 juin, la commission départementale statue sur les réclamations et
-procède à des notifications individuelles de ses décisions dans les cas et
-conditions prévus à l'article R. 8 du code électoral.
+Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code
+de procédure civile.
-Avant le 30 juin, la liste des membres du collège départemental est déposée, à
-la diligence du préfet, au bureau des élections de la préfecture et aux sièges
-respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre
-départementale d'agriculture ; en outre, le préfet renvoie à chaque mairie la
-liste électorale établie par la commission communale, en indiquant les
-modifications résultant des décisions de la commission départementale.
-L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées à la
-préfecture, à chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété
-forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture.
-
-Tout membre du collège départemental peut, sans frais, prendre connaissance et
-copie, dans les mairies ou dans les autres lieux de dépôt, des listes qui y ont
-été déposées en application de l'alinéa précédent. Il doit toutefois s'engager,
-conformément à l'article R. 16 du code électoral, à ne pas en faire un usage
-commercial.
+Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la
+commission départementale.
@@ -67,92 +44,26 @@ commercial.
-
- Code électoral - article R*16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2013-10-21 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-30 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article R16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article R*8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-13 au 2006-10-13 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article R221-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article R221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code électoral - article R8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+ Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- -
- 1966-04-13 CONCORDANCE source Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
-
-
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1979-09-19 MODIFICATION source Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-13 au 2006-10-13
+ 1998-09-23 MODIFICATION source Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
@@ -163,12 +74,6 @@ commercial.
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-12.md
index 21775445..677304be 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-12.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612106
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612106.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612107
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612107.xml
---
Article R221-12
-Les contestations relatives à l'établissement de la liste des membres du collège
-départemental sont instruites et jugées, sans frais, suivant la procédure prévue
-par le code électoral, notamment aux articles L. 25 à L. 27 de ce code.
-
-La liste des membres du collège départemental est rectifiée, s'il y a lieu, en
-vertu des décisions judiciaires.
+La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions
+de l'autorité judiciaire.
@@ -25,38 +21,38 @@ vertu des décisions judiciaires.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- -
- 1966-04-13 CONCORDANCE source Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
-
-
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1979-09-19 MODIFICATION source Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier
+ 1998-09-23 MODIFICATION source Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code électoral VIGUEUR
+ 2010-03-22 TRANSFERE cible Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code forestier - article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-14.md
index abe5b77e..18eb2cea 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-02-12
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612112
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612112.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612113
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612113.xml
---
Article R221-14
@@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612112.xml
Pour être candidat aux fonctions d'administrateur élu par le collège
départemental, il faut :
-1° Faire partie de ce collège ;
+1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou
+indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ;
2° Etre de nationalité française, aucun délai d'incapacité n'étant opposable aux
nouveaux naturalisés ;
@@ -23,13 +24,13 @@ nouveaux naturalisés ;
4° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées
conformément à un plan simple de gestion agréé, à un règlement commun de gestion
agréé ou à un règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par
-l'article R. 412-1 du présent code ou être représentant de propriétaires indivis
-ou d'une personne morale possédant de telles parcelles ;
+l'article R.* 412-1 du présent code ou être représentant de propriétaires
+indivis ou d'une personne morale possédant de telles parcelles ;
5° Ne pas exercer, dans le ressort du centre régional, les fonctions de
directeur régional ou départemental de l'agriculture et de la forêt, ou de chef
-de service chargé de la forêt et du bois à la direction régionale de l'
-agriculture et de la forêt, ou avoir cessé d'exercer ces fonctions depuis plus
+de service chargé de la forêt et du bois à la direction régionale de
+l'agriculture et de la forêt, ou avoir cessé d'exercer ces fonctions depuis plus
de six mois.
6° Ne pas faire partie du personnel salarié du centre régional ou avoir cessé de
@@ -45,7 +46,7 @@ Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats.
@@ -64,7 +65,7 @@ Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats.
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1987-02-11 MODIFICATION source Décret n°87-91 du 11 février 1987 RELATIF AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1998-09-23 MODIFICATION source Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
1998-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-16.md
index 731e6f4b..331b1b87 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-02-12
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612119
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612119.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612120
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R16AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612120.xml
---
Article R221-16
@@ -24,20 +24,18 @@ Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnan
5° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est
le représentant ;
-6° La ou les communes du département sur la liste électorale de laquelle ou
-desquelles il est inscrit en vue de l'élection des administrateurs du centre
-régional, au titre du cinquième alinéa de l'article R. 221-6.
+6° (alinéa abrogé) ;
Le candidat administrateur affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions
énoncées au premier alinéa, 1° à 3°, et, s'il y a lieu, 5° ou 6°, de l'article
-R. 221-14.
+R.** 221-14.
Il justifie qu' il remplit une des conditions prévues au 4° du premier alinéa de
l'article R. 221-14 par la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration,
et établi par le centre régional de la propriété forestière dans le cas d'un
plan simple de gestion agréé ou d'un règlement commun de gestion agréé et par la
direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans le cas d'un
-règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'article R.
+règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'article R.*
412-14.
Pour le candidat suppléant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et
@@ -61,19 +59,7 @@ ou de candidat suppléant.
@@ -92,17 +78,11 @@ ou de candidat suppléant.
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1987-02-11 MODIFICATION source Décret n°87-91 du 11 février 1987 RELATIF AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1987-02-11 MODIFICATION source Décret n°87-91 du 11 février 1987 RELATIF AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1998-09-23 MODIFICATION source Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R*412-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2006-07-14
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
@@ -110,7 +90,7 @@ ou de candidat suppléant.
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-17.md
index 73b5fad8..0029d3b4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-17.md
@@ -1,56 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612123
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612123.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612124
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R17AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612124.xml
---
Article R221-17
Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture au moins trente
-jours avant la date de l'élection.
+jours avant la date de l'élection. Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un
+jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci
est réglementairement recevable.
Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux
-dispositions de l'article R. 221-16.
+dispositions des articles R.[**] 221-14 et R.[**] 221-16.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-18.md
index b47c347c..eefd50ad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-18.md
@@ -1,45 +1,67 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-05-21
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612127
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R18AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612127.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612128
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R18AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612128.xml
---
-Article R*221-18
+Article R221-18
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13, il est
procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission
-instituée par arrêté du commissaire de la République et comprenant :
+instituée par arrêté du préfet, et comprenant :
-- le commissaire de la République ou son représentant, président ;
+- le préfet ou son représentant, président ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
;
-- deux membres désignés par le conseil général du département et choisis parmi
-les propriétaires forestiers membres du collège départemental, autres que les
-candidats.
+- deux membres désignés par le préfet et choisis parmi les propriétaires
+forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions, membres du
+collège départemental, autres que les candidats.
-La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents.
-
-Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.
+La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents. Chaque
+candidat peut se faire représenter au dépouillement.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -49,7 +71,7 @@ Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
- 1986-05-16 MODIFICATION source Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE;
+ 1998-09-23 MODIFICATION source Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
1998-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29
@@ -57,12 +79,18 @@ Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.
2004-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29
+
+ 2010-03-22 TRANSFERE cible Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
+
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code forestier - article R221-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-20.md
index 3342babe..b74d4a4a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-20.md
@@ -1,71 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-05-21
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612133
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R20AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612133.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612134
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R20AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612134.xml
---
-Article R*221-20
+Article R221-20
-Par exception, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de
+Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-5, R. 221-6, R. 221-9 et R.
+221-18, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un
collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs
-du centre régional Ile-de-France-Centre. Dans ces départements :
+du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre. Dans ces
+départements :
-a) La commission départementale prévue à l'article R. 221-10 est remplacée par
-une commission interdépartementale, constituée par arrêté du commissaire de la
-République des Yvelines, présidée par lui-même ou par son représentant et
-comprenant :
+a) La commission départementale prévue à l'article R. 221-8 est remplacée par
+une commission interdépartementale, constituée par arrêté du préfet des
+Yvelines, qui comprend :
+
+- le préfet des Yvelines ou son représentant, président ;
+
+- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ou son
+représentant ;
+
+- le directeur des services fiscaux des Yvelines ou son représentant ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière
-Ile-de-France-Centre, désigné par le conseil d'administration de cet
+d'Ile-de-France - Centre, désigné par le conseil d'administration de cet
établissement ;
- un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France,
-désigné par cette compagnie ;
+désigné par cet établissement ;
-- un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son
-représentant, et un directeur départemental des services fiscaux, ou son
-représentant, désignés l'un et l'autre par le commissaire de la République des
-Yvelines, après consultation des commissaires de la République des autres
-départements intéressés.
+- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son
+représentant, qui assure le secrétariat de la commission.
-Le directeur du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre,
-ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.
+Cette commission établit une liste électorale unique pour l'ensemble de ces
+départements. Cette liste interdépartementale est assimilée à une liste
+départementale, notamment pour l'application des trois derniers alinéas de
+l'article R. 221-6.
-La liste électorale établie par chaque commission communale est transmise
-directement, avec les demandes d'inscription, au président de la commission
-interdépartementale ; cette commission procède, département par département, aux
-vérifications et aux rectifications éventuelles puis remet l'ensemble des listes
-au commissaire de la République des Yvelines. Celui-ci envoie au commissaire de
-la République de chaque département, qui les achemine, les exemplaires de ces
-listes destinés à être déposés dans les mairies ; il dépose une collection
-complète des listes au bureau des élections de la préfecture des Yvelines ainsi
-qu'aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière
-Ile-de-France-Centre et de la chambre interdépartementale d'agriculture
-d'Ile-de-France.
+Les envois aux communes d'extraits du projet de liste électorale ou d'extraits
+de la liste électorale, prévus par l'article R. 221-9, sont réalisés directement
+par le préfet des Yvelines.
+
+Les réclamations prévues au cinquième alinéa de l'article R. 221-9 sont
+adressées directement au préfet des Yvelines.
+
+La transmission par les maires des demandes d'inscription et des propositions de
+rectifications, prévue au sixième alinéa de l'article R. 221-9, est faite
+directement au préfet des Yvelines. Le dépôt de la liste électorale et l'annonce
+par affiches de ce dépôt à la préfecture et à la chambre départementale
+d'agriculture, prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9, sont
+effectués à la préfecture de chacun de ces départements et à la chambre
+interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à la diligence du préfet des
+Yvelines.
En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance
-compétent est celui du siège de la commission interdépartementale.
-
-b) Les déclarations de candidature sont reçues par la préfecture des Yvelines
+compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la préfecture des Yvelines
;
-c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Le dépouillement du
-scrutin est assuré par une commission composée du commissaire de la République
-des Yvelines ou de son représentant, d'un directeur départemental de
-l'agriculture et de la forêt, désigné par le commissaire de la République des
-Yvelines, après consultation des commissaires de la République des autres
-départements intéressés, de deux membres désignés par le commissaire de la
-République des Yvelines , après consultation des conseils généraux des
-départements intéressés et choisis, sans avoir nécessairement la qualité de
-conseiller général, parmi les propriétaires faisant partie du collège
-interdépartemental, mais non candidats. Les deux derniers alinéas de l'article
-R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement.
+b) Les déclarations de candidatures sont reçues par le préfet des Yvelines ;
+
+c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement
+du scrutin, la commission prévue à l'article R. 221-18 est remplacée par une
+commission composée du préfet et du directeur départemental de l'agriculture et
+de la forêt des Yvelines, ou de leurs représentants, et de deux membres,
+désignés par le préfet des Yvelines, parmi les propriétaires forestiers ou
+représentants des personnes morales et indivisions membres du collège
+interdépartemental, autres que les candidats.
@@ -75,16 +82,7 @@ R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement.
@@ -94,9 +92,6 @@ R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement.
Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
-
- Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE; MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -106,7 +101,7 @@ R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement.
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
- 1986-05-16 MODIFICATION source Décret n°86-743 du 16 mai 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE;
+ 1998-09-23 MODIFICATION source Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
1998-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29
@@ -117,14 +112,23 @@ R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement.
2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R*221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21
-
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-21.md
index 4b39c08a..89817da8 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612136
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612136.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612137
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R21AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612137.xml
---
Article R221-21
@@ -21,7 +21,18 @@ tribunal administratif. S'il estime que les formes et conditions légalement
prescrites n'ont pas été respectées, il peut également, dans les quinze jours de
l'élection, déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
-Le tribunal administratif statue d'urgence.
+Le tribunal administratif statue d'urgence.
+
+Dans les départements mentionnés à l'article R.[**] 221-20, pour l'application
+du présent article :
+
+- tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut
+contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription
+interdépartementale ;
+
+- les réclamations sont adressées au préfet des Yvelines ;
+
+- le tribunal administratif compétent est celui de Versailles.
@@ -31,38 +42,26 @@ Le tribunal administratif statue d'urgence.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-5.md
index aa2152c8..fa10f51e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-5.md
@@ -1,35 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612089
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612089.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612090
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612090.xml
---
Article R221-5
-Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, le collège
-départemental comprend toutes les personnes physiques et un représentant de
-chacune des personnes morales autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de
-l'article L. 111-1, propriétaires, dans le département, sur le territoire d'une
-commune ou de plusieurs communes limitrophes, de quatre hectares au moins de
-terres en un seul ou en plusieurs tenants, classées au cadastre en nature de
-bois et forêts. Toutefois, en cas d'indivision, un seul représentant des
-propriétaires indivis fait partie de ce collège.
+Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le collège
+départemental mentionné au 1° de l'article L. 221-3 du présent code comprend
+toutes les personnes physiques, indivisions et personnes morales autres que
+celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 111-1, propriétaires, dans
+le département, sur le territoire d'une commune ou de plusieurs communes
+limitrophes, de 4 hectares au moins de terres en un seul ou plusieurs tenants,
+classées au cadastre en nature de bois et forêts.
-Ne peuvent faire partie du collège départemental que :
+Le droit de vote des personnes morales et des indivisions est exercé en leur nom
+par une personne physique habilitée à les représenter. Pour les personnes
+morales, il s'agit de leur représentant légal, à moins qu'elles n'aient
+spécialement désigné une autre personne.
-1°) Les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions
-prévues pour être inscrites sur une liste établie pour les élections au suffrage
+Peuvent seuls faire partie du collège électoral en tant que propriétaires ou
+représenter soit une personne morale, soit une indivision pour voter en son nom
+:
+
+1. Les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions prévues
+pour être inscrites sur une liste établie pour les élections au suffrage
universel ;
-2°) Les ressortissants des pays membres de la Communauté économique européenne
-qui remplissent les mêmes conditions, hormis celle relative à la nationalité.
-Ces ressortissants doivent notamment ne pas avoir fait l'objet d'une
-condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française,
-interdirait à un citoyen français l'exercice de ses droits électoraux.
+2. Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la
+France jouissant de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et
+remplissant les conditions légales autres que la nationalité pour les électeurs
+et être inscrits sur une liste électorale en France.
@@ -39,34 +44,13 @@ interdirait à un citoyen français l'exercice de ses droits électoraux.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier MODIFICATION cible
-
-
Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
@@ -75,18 +59,18 @@ interdirait à un citoyen français l'exercice de ses droits électoraux.
Références faites par l'article
- -
- 1966-04-13 CONCORDANCE source Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES - article
-
-
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1979-09-19 MODIFICATION source Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier
+ 1998-09-23 MODIFICATION source Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-6.md
index 6028402e..a747b8ed 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-6.md
@@ -1,33 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612092
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612092.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612093
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612093.xml
---
Article R221-6
-Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est dressée
-dans chaque commune.
+Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie
+dans chaque département.
-Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre que sur la liste
-électorale de la commune de situation de ses bois ou, si ces bois sont situés
-sur plusieurs communes du département, que sur la liste électorale d'une seule
-de ces communes.
+Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec
+mention du représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes
+morales, ce représentant est "le représentant légal", ainsi mentionné, à défaut
+de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur nom.
-Une personne représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale ne
-peut être inscrite, à l'un de ces titres, que sur la liste électorale de la
-commune ou de l'une des communes de situation des bois.
+Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur la
+liste électorale d'un même département.
-Une même personne peut représenter, dans une ou plusieurs communes du
-département, plusieurs indivisions ou personnes morales.
+Une même personne peut représenter dans le département plusieurs indivisions ou
+personnes morales.
Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales
-peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur une
-liste électorale d'une commune du même département.
+peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur la
+liste du même département.
@@ -37,59 +36,35 @@ liste électorale d'une commune du même département.
-
- Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION source
+ Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code forestier - article R221-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01 CITATION source
+ Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- Code forestier - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-12 au 1998-09-25 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION source
+ Code forestier - article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDE cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-8.md
index f97f1af0..38681c63 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-8.md
@@ -1,31 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612097
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612097.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612098
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612098.xml
---
Article R221-8
-La liste électorale est établie dans chaque commune l'année précédant celle des
-élections par une commission composée du maire, président, d'un membre désigné
-par le préfet et d'un membre désigné par le conseil municipal, choisis, l'un et
-l'autre, parmi les personnes membres du collège départemental depuis six ans au
-moins ou, à défaut, parmi les propriétaires agricoles.
+La liste électorale prévue à l'article R. 221-6 est établie dans chaque
+département par une commission départementale des élections au centre régional
+de la propriété forestière. Cette commission est constituée par arrêté du préfet
+publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et comprend :
-Cette commission procède, compte tenu des informations dont elle dispose, aux
-radiations sur la dernière liste établie.
+- le préfet ou son représentant, président ;
-Prenant en considération la situation au 10 juin suivant, elle inscrit d'Office
-les personnes dont la capacité électorale lui est connue et, sur leur demande,
-celles qui sollicitent leur inscription dans les conditions prévues à l'article
-R. 221-9.
+- le directeur départemental de l'agriculture et la forêt ou son représentant
+;
-Elle peut exiger des intéressés la production de toute pièce nécessaire à son
-information.
+- le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
+
+- un administrateur du centre régional de la propriété forestière, désigné par
+le conseil d'administration de cet établissement ;
+
+- un membre de la chambre départementale d'agriculture, désigné par elle ;
+
+- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son
+représentant, qui assure en outre le secrétariat de la commission.
+
+Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées
+par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition
+lui paraît nécessaire.
@@ -35,65 +42,35 @@ information.
-
- Code forestier - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION source
+ Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION source
+ Code forestier - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 CITATION cible
-
- Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION source
+ Code forestier - article R221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- Code forestier - article R221-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION cible
+ Code forestier - article R221-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-9.md
index b4837ba6..513240f2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-9.md
@@ -1,51 +1,96 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612099
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612099.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612100
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612100.xml
---
Article R221-9
-Toute personne qui sollicite son inscription sur la liste électorale adresse au
-maire une demande écrite, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R.
-221-11.
+Le centre régional de la propriété forestière prépare, compte tenu des
+informations dont il dispose :
-L'intéressé indique dans cette demande :
+- un projet de liste électorale départementale ;
-1° Ses nom et prénoms ;
+- un extrait communal de ce projet de liste électorale, pour chaque commune,
+comprenant tous les propriétaires de bois et forêts situés sur le territoire de
+celle-ci inscrits sur le projet de liste électorale,
-2° Ses date et lieu de naissance ;
+et les transmet au préfet avant le 1er janvier de l'année précédant celle des
+élections.
-3° Sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant
-prononcé celle-ci :
+Avant le 31 janvier, le préfet adresse à chaque maire des communes du
+département l'extrait communal du projet de liste électorale le concernant. Le
+maire fait procéder à l'affichage d'un avis annonçant le dépôt en mairie de ce
+document et l'ouverture de la période de dépôt des demandes d'inscription et de
+rectifications.
-4° Son adresse ;
+Avant le 31 mars, les demandes d'inscription prévues à l'article R. 221-10
+ci-après doivent parvenir en mairie. Le maire dresse également, s'il y a lieu,
+la liste de ses propositions motivées d'autres rectifications à apporter au
+projet de liste électorale concernant les propriétaires de bois et forêts situés
+sur sa commune.
-5° La qualité en laquelle il sollicite son inscription ;
+Immédiatement après le 31 mars, le maire récapitule les demandes d'inscription
+reçues et fait procéder à l'affichage d'un avis annonçant que les demandes
+d'inscription et les propositions de rectifications sont consultables à la
+mairie jusqu'au 20 avril. Le cas échéant, cet avis est remplacé par un avis
+indiquant qu'il n'a été reçu aucune demande d'inscription et qu'aucune
+proposition de rectification n'a été faite.
-6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et
-forêts justifiant l'inscription demandée ;
+Avant le 20 avril, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur
+la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une
+indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une
+réclamation aux fins d'inscrire un électeur omis ou de radier un électeur
+inscrit soit dans le projet de liste électorale, soit dans les demandes
+d'inscription, soit dans les propositions de rectifications faites par les
+maires. Ces réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception. Les réclamations aux fins d'inscription comportent
+les mêmes indications et sont accompagnées des mêmes documents que les demandes
+prévues à l'article R. 221-10.
-7° La ou les communes du département dans laquelle ou dans lesquelles il remplit
-également les conditions d'inscription soit comme propriétaire, soit comme
-représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales.
+Entre le 20 et 30 avril, le maire transmet au préfet les demandes d'inscription
+qu'il a reçues et ses propositions motivées d'autres rectifications ou, le cas
+échéant, l'informe sans délai qu'il n'a reçu aucune demande d'inscription et n'a
+aucune proposition de rectification à formuler.
-Cette demande est datée, signée et accompagnée :
+Avant le 20 juin, la commission départementale dresse la liste électorale
+départementale, après examen des demandes d'inscription reçues, des
+rectifications proposées par les maires et des réclamations reçues par le
+préfet, en rectifiant en conséquence le projet de liste électorale. Elle
+rectifie les inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale
+lorsqu'elles sont contraires à l'article R. 221-6.
-1° Pour une personne de nationalité française, de la justification qu'elle
-remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour
-les élections au suffrage universel ;
+Elle peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur
+qualité pour être inscrits sur la liste électorale et peut également, de sa
+propre initiative, modifier la liste électorale.
-2° Pour un ressortissant d'un autre pays de la communauté économique européenne,
-d'un extrait de casier judiciaire ou de toute autre pièce officielle en tenant
-lieu ;
+Lorsque, par suite d'une réclamation ou d'Office, elle inscrit, refuse
+d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou
+d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée
+dans les quatre jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception. Cette notification précise les motifs de la décision et informe
+l'intéressé qu'il dispose de quatre jours pour présenter des observations.
-3° Pour le représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale, d'un
-document l'habilitant.
+Avant le 14 juillet, la liste électorale départementale est arrêtée par la
+commission départementale et déposée, à la diligence du préfet, au bureau des
+élections de la préfecture et aux sièges respectifs du centre régional de la
+propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. En outre, le
+préfet envoie à chaque maire un extrait de cette liste électorale, comprenant
+tous les propriétaires de bois et forêts situés sur la commune inscrits sur la
+liste électorale départementale. L'accomplissement de ces formalités est
+annoncé, par affiches apposées à la préfecture, à chaque mairie, au siège du
+centre régional de la propriété forestière et au siège de la chambre
+départementale d'agriculture.
+
+La liste électorale ou ses extraits peuvent être consultés, sans frais, dans les
+lieux où ils ont été déposés en application de l'alinéa précédent, par tout
+intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne
+pas en faire un usage commercial, conformément aux dispositions de l'article R.
+16 du code électoral.
@@ -55,68 +100,29 @@ document l'habilitant.
-
- Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2008-05-25 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-04-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R221-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CITATION source
+ Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- -
- 1966-04-13 CONCORDANCE source Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
-
-
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1979-09-19 MODIFICATION source Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier
+ 1998-09-23 MODIFICATION source Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01
@@ -133,6 +139,9 @@ document l'habilitant.
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25
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@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184033
- [Article R221-34](article_r221-34.md)
- [Article R221-35](article_r221-35.md)
- [Article R221-36](article_r221-36.md)
+- [Article R221-36-1](article_r221-36-1.md)
Références
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612177
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R36BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612177.xml
+---
+
+Article R221-36-1
+
+Pour l'application de la présente section, le préfet peut confier au directeur
+du centre régional de la propriété forestière ou, avec l'accord de ce dernier, à
+des agents du centre l'exécution matérielle des tâches incombant au préfet ou à
+la commission départementale ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et
+le contrôle du préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-36.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-36.md
@@ -1,45 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 1998-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000006612174
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R36AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612174.xml
+Date de début: 1998-09-25
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612175
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R36AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612175.xml
---
Article R221-36
Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la
cinquième année du mandat des administrateurs, les dispositions des articles R.
-221-5 à R. 221-22 et R. 221-23 à R. 221-31 sont applicables sous réserve des
-modifications suivantes :
+221-5 à R.[**] 221-22 et R.[**] 221-23 à R.[**] 221-31 sont applicables sous
+réserve des modifications suivantes :
-1° En ce qui concerne les administrateurs élus par un collège départemental :
+1° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège départemental :
-a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre de
-l'agriculture, le préfet fait afficher à la mairie de chaque commune du
-département un avis annonçant la révision des listes électorales et invite le
-maire à constituer sous quinze jours la commission prévue à l'article R. 221-8
-;
+a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé de
+la forêt, le préfet constitue la commission prévue à l'article L. 221-8. Trente
+jours au plus après réception de cette instruction, il envoie à chaque commune
+l'extrait communal du projet de liste électorale la concernant ; dès réception
+de cet extrait, le maire fait procéder à l'affichage de l'avis prévu au deuxième
+alinéa de l'article R. 221-9. Pour l'application du premier alinéa de l'article
+R. 221-9, le projet de liste électorale départementale et les extraits communaux
+de ce projet sont constitués par la liste électorale départementale et les
+extraits communaux de cette liste établis lors de la précédente élection, tels
+qu'ils ont été déposés à la préfecture ou envoyés à chaque mairie en application
+de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-9 ;
-b) Les demandes d'inscription doivent parvenir à la mairie dans les vingt cinq
-jours de l'affichage de cet avis préfectoral ;
+b) Les demandes d'inscription doivent parvenir à la mairie dans les vingt-cinq
+jours de l'affichage de l'avis prévu au a ci-dessus ;
-c) Les opérations prévues aux troisième, quatrième, sixième et septième alinéas
-de l'article R. 221-11 sont effectuées respectivement avant les sixième,
-huitième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage ;
+c) Les opérations prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de
+l'article R. 211-9 sont effectuées respectivement avant les septième, onzième et
+treizième dimanches suivant l'affichage de l'avis prévu au a ci-dessus ;
2° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège régional :
a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre de
l'agriculture, le préfet de région du siège du centre régional constitue la
-commission prévue à l'article R. 221-24 et en fait afficher la composition à la
-préfecture de région ;
+commission prévue à l'article R.[**] 221-24 et en fait afficher la composition à
+la préfecture de région ;
-b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R. 221-24 sont achevées
-respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la
-composition de la commission ;
+b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R.[**] 221-24 sont
+achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage
+de la composition de la commission ;
c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet
affichage.
@@ -52,62 +58,32 @@ affichage.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article