Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006610799
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610799.xml
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610800
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610800.xml
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###### Article L314-13
Un crédit d'un montant égal au produit de la taxe est inscrit chaque année au
budget de l'Etat pour assurer le financement d'opérations de boisement et
d'aménagement forestier par l'Etat, les collectivités locales et les
propriétaires forestiers privés ou le financement de l'accroissement du domaine
forestier de l'Etat.
Le produit de la taxe est versé au compte spécial du Trésor intitulé "Fonds
forestier national".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006611102
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X531L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611102.xml
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006611103
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X531L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611103.xml
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###### Article L531-2
Le financement des opérations prévues à l'article précédent est assuré par le
fonds forestier national dans des conditions fixées par décret. Le fonds
forestier national est alimenté par une taxe perçue dans les conditions
prescrites à l'article 1613 du code général des impôts.
Fonds forestier national dans des conditions fixées par décret.<br />
Le Fonds forestier national est alimenté par :<br />
- la taxe forestière prévue à l'article 1609 sexdecies du code général des
impôts ;<br />
- la taxe sur les défrichements prévue à l'article L. 314-1 du présent code.