Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1992-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006611104
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X532L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611104.xml
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611105
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X532L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611105.xml
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###### Article L532-1
@ -20,7 +20,7 @@ propriétaire à dater de la publication du contrat au bureau des hypothèques.<
Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que soient les
mutations de propriété intervenues, et notamment dans le cas de transfert de
propriété effectué en application du chapitre III du titre Ier du livre Ier du
propriété effectué en application du chapitre III du titre II du livre Ier du
code rural, relatif au remembrement des exploitations rurales, jusqu'au
recouvrement complet de la créance du fonds forestier national et pendant au
moins dix ans.