diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 6a434a64..2e2941b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152944 - [Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier.](section_1/README.md) - [Section 2 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection.](section_2/README.md) +- [Section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection.](section_3/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..f252f374 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2006-10-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168953 +--- + +

Section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection.

+ +- [Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection.](sous-section_3/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..6a5139ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2006-10-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184068 +--- + +

Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection.

+ +- [Article R412-26](article_r412-26.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r412-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r412-26.md new file mode 100644 index 00000000..8e7b1b38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r412-26.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-10-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006613118 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R26AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613118.xml +--- + +

Article R412-26

+ +Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration +d'utilité publique mentionnée à l'article R. 412-24 à l'enquête publique prévue +à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
+ +Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de +l'article R. 123-6 du code de l'environnement, les pièces mentionnées aux d et e +de l'article R. 412-24.
+ +Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle +prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et, +le cas échéant, L. 214-4 du même code, le dossier est complété par les éléments +prévus pour l'application de ces dispositions. + + +
+ Références + +

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