Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025794215
NOR: DEVD1203745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/42/JORFTEXT000025794215.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168896
<h1>Section 1 : Directive régionale d'aménagement.</h1>
- [Article R133-1](article_r133-1.md)
- [Article R133-1-1](article_r133-1-1.md)
- [Article R133-1-2](article_r133-1-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,119 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611414
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611414.xml
---
<h1>Article R133-1-1</h1>
Le projet de directive est accompagné d'un rapport environnemental comprenant
:<br />
- une analyse des principales caractéristiques de l'environnement des
territoires inclus dans son champ d'application et, notamment, des zones
revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles
désignées conformément à l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;<br />
- une analyse des perspectives d'évolution de cet environnement ;<br />
- une évaluation des effets notables probables de la mise en oeuvre du projet de
directive sur l'environnement, notamment de ses incidences éventuelles sur la
protection des zones désignées conformément à l'article L. 414-1 du code de
l'environnement ;<br />
- l'indication des motifs pour lesquels les recommandations de gestion prévues
au projet ont été retenues au regard des objectifs de protection de
l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national en
rapport avec le projet et, s'il y a lieu, des raisons qui justifient le choix de
ces recommandations parmi les alternatives envisageables ;<br />
- s'il y a lieu, l'énoncé des mesures permettant de réduire ou de compenser les
effets négatifs ou d'accroître les effets positifs sur l'environnement des
recommandations de gestion retenues ;<br />
- un résumé non technique du projet et du rapport environnemental et une
description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2006-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517387?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799783?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article D143-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611783?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-20 au 2006-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024751845?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612327?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,120 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611433
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R01CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611433.xml
---
<h1>Article R133-1-2</h1>
Le projet de directive ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour
avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et
des produits forestiers. Si le préfet n'a pas rendu son avis à l'issue d'un
délai de trois mois, cet avis est réputé favorable.<br />
Le préfet arrête les modalités de mise à disposition du public du projet, du
rapport environnemental et, le cas échéant, de son avis et, notamment, les
jours, lieux et heures où le public peut en prendre connaissance et formuler ses
observations. Mention de son arrêté est insérée dans deux journaux diffusés dans
les départements sur le territoire desquels s'appliquera la directive huit jours
au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition
du public.<br />
Si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou si cet Etat le demande, le
préfet, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un
exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat en leur impartissant un délai
qui ne peut excéder trois mois pour émettre leur avis. Il en informe le ministre
des affaires étrangères.<br />
Lorsque le préfet de région est saisi pour avis par un autre Etat membre de la
Communauté européenne d'un plan ou document en cours d'élaboration susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une zone forestière située
en France et décide d'organiser une consultation du public, il convient d'un
délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine et en informe la
commission régionale de la forêt et des produits forestiers.<br />
Le préfet communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la
saisine et en informe le ministre des affaires étrangères.<br />
A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale,
l'Office national des forêts communique le projet définitif au préfet de région,
qui le transmet pour approbation au ministre, accompagné du rapport
environnemental, de son avis et du projet de déclaration mentionné à l'article
L. 122-10 du code de l'environnement.<br />
L'arrêté approuvant la directive est publié dans deux journaux diffusés dans les
départements intéressés. Il mentionne les modalités de consultation par le
public de ce document et de la déclaration qui lui est annexée conformément aux
dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2006-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799783?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article D143-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611783?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-20 au 2006-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024751845?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612327?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>