Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099186
<h1>Partie réglementaire</h1>
- [Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.](livre_preliminaire/README.md)
- [Livre Ier : Régime forestier.](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Bois et forêts des particuliers.](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.](livre_iii/README.md)

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---
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006121947
---
<h1>Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138711
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales.</h1>
- [Section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et comité de politique forestière.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152875
---
<h1>Section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et comité de politique forestière.</h1>
- [Article R3-1](article_r3-1.md)
- [Article R3-2](article_r3-2.md)
- [Article R3-3](article_r3-3.md)
- [Article R3-4](article_r3-4.md)
- [Article R3-5](article_r3-5.md)
- [Article R3-6](article_r3-6.md)
- [Article R3-7](article_r3-7.md)
- [Article R3-8](article_r3-8.md)
- [Article R3-9](article_r3-9.md)
- [Article R3-10](article_r3-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006611168
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X003R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611168.xml
---
<h1>Article R3-1</h1>
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts ou son
représentant, président, les membres suivants :<br />
A :<br />
Deux députés et deux sénateurs désignés par les assemblées auxquelles ils
appartiennent ;<br />
Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils
généraux désignés respectivement par l'Association des régions de France et
l'Assemblée des départements de France ;<br />
Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de
France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de
France.<br />
B :<br />
1 représentant du ministre chargé des forêts ;<br />
1 représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
1 représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
1 représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
1 représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
1 représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;<br />
1 représentant du ministre chargé des transports ;<br />
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
1 représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
1 représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
1 représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
1 représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.<br />
C :<br />
- le président du Centre national professionnel de la propriété forestière ou
son représentant ;<br />
- le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant ;<br />
- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;<br />
- le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son
représentant ;<br />
- le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie
rural, des eaux et des forêts ou son représentant.<br />
D :<br />
I. - 4 représentants de la propriété forestière privée ;<br />
1 représentant de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
forestiers ;<br />
1 représentant des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun
;<br />
1 représentant des experts forestiers ;<br />
1 représentant des producteurs de plants forestiers ;<br />
1 représentant des entrepreneurs de reboisement ;<br />
1 représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;<br />
2 représentants des exploitants forestiers et scieurs ;<br />
3 représentants des industries du bois et de l'ameublement ;<br />
1 représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels
;<br />
1 représentant des architectes ;<br />
1 représentant des professionnels de la construction ;<br />
1 représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du bois
;<br />
3 représentants des associations d'usagers de la forêt ;<br />
II. - 3 représentants des salariés de la forêt et des professions du bois.<br />
Ces membres sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition, le
cas échéant, des organisations représentatives du secteur concerné.<br />
E :<br />
I. - 4 représentants des associations agréées de protection de la nature et de
gestion des espaces naturels ;<br />
1 représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;<br />
1 représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
1 représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du
milieu aquatique.<br />
Ces membres sont nommés par le ministre chargé des forêts, sur proposition du
ministre chargé de l'environnement.<br />
II. - 5 personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en
raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.<br />
Le ministre chargé des forêts désigne parmi les membres du conseil un
vice-président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611169?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-10 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611169?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-10 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611178
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X003R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611178.xml
---
<h1>Article R3-10</h1>
Le comité de politique forestière est tenu régulièrement informé des travaux des
commissions régionales de la forêt et des produits forestiers mentionnées à
l'article L. 4. Il donne son avis sur les directives et schémas d'aménagement ou
de gestion mentionnés au deuxième alinéa du même article.<br />
Il est informé semestriellement de l'évolution des dotations budgétaires et des
dépenses de l'Etat consacrées au secteur de la forêt.<br />
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois peut lui déléguer certaines de ses attributions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610240?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2009-11-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611169
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X003R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611169.xml
---
<h1>Article R3-2</h1>
Les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois, autres que ceux mentionnés aux B et C de l'article R.
3-1, sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre
chargé des forêts.<br />
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat du nouveau membre expire à
la date à laquelle aurait normalement pris fin celui du membre qu'il
remplace.<br />
Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le
représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un
pouvoir.<br />
Le président peut appeler toute personnalité extérieure au conseil à participer
à ses travaux avec voix consultative.<br />
Les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois exercent leurs fonctions à titre gratuit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039222?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611168?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031290629?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-11 au 2021-03-12</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238575?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2023-03-17</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047313072?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127309?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127309?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-11</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611168?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611170
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X003R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611170.xml
---
<h1>Article R3-3</h1>
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois est réuni, sur convocation de son président, au moins une
fois par an. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le
président.<br />
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois se prononce à la majorité des membres présents ou
représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127311?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127311?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-11</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611171
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X003R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611171.xml
---
<h1>Article R3-4</h1>
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois élabore un règlement intérieur. Celui-ci peut notamment
prévoir la constitution de groupes de travail spécialisés.<br />
Le secrétariat est assuré par le ministère chargé des forêts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127311?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127311?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-11</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611172
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X003R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611172.xml
---
<h1>Article R3-5</h1>
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois peut être consulté par le ministre chargé des forêts et
formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et
du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des
autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses
produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au
Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.<br />
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget
de l'Etat et des fonds communautaires, affectées à des actions menées dans le
secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il est consulté sur la
politique de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du
contenu et de la mise en oeuvre des contrats de plan signés pour autant qu'ils
comportent une partie relative à la forêt et aux industries du bois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047313089?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031290615?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-11 au 2023-03-17</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127313?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127313?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-11</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611174
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X003R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611174.xml
---
<h1>Article R3-6</h1>
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales
de la forêt et des produits forestiers. Il émet un avis sur les projets
d'orientations régionales forestières.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290293?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245752?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127315?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595621?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-08-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127315?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245752?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611175
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X003R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611175.xml
---
<h1>Article R3-7</h1>
Sont membres du comité de politique forestière :<br />
1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers
et de la transformation du bois ;<br />
2° Un membre de l'Assemblée nationale, un membre du Sénat et un représentant des
conseils régionaux ;<br />
3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de forêts ;<br />
4° Trois représentants des prestataires de services forestiers ;<br />
5° Trois représentants des industries du bois ;<br />
6° Un représentant des usagers de la forêt ;<br />
7° Un représentant des associations agréées de protection de la nature ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé des forêts ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
10° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
11° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ;<br />
12° Une personnalité qualifiée.<br />
La présidence du comité de politique forestière est assurée par le
vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de
la transformation du bois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030817584?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-03-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629152?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127324?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033122844?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2022-04-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127324?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611176
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X003R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611176.xml
---
<h1>Article R3-8</h1>
Les membres du comité de politique forestière sont désignés, parmi les membres
du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois, par arrêté du ministre chargé des forêts pour une durée
de cinq ans renouvelable.<br />
Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est
remplacé.<br />
Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le
mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.<br />
Les membres du comité de politique forestière exercent leurs fonctions à titre
gratuit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127322?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127322?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611177
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X003R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611177.xml
---
<h1>Article R3-9</h1>
L'ordre du jour des réunions du comité de politique forestière est arrêté par
son président. Le ministre chargé des forêts peut demander l'inscription de
questions à l'ordre du jour, trois jours au plus avant la date de la réunion. Le
comité de politique forestière se réunit au moins trois fois par an.<br />
Le président peut faire participer aux délibérations du comité sur un point
particulier de l'ordre du jour, avec voix consultative, toute personne dont le
concours paraît utile.<br />
Le comité de politique forestière se prononce à la majorité des membres présents
ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le secrétariat est assuré par le ministère chargé des forêts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127322?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127322?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152876
---
<h1>Section 2 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.</h1>
- [Article R4-1](article_r4-1.md)
- [Article R4-2](article_r4-2.md)
- [Article R4-3](article_r4-3.md)
- [Article R4-4](article_r4-4.md)
- [Article R4-5](article_r4-5.md)
- [Article R4-6](article_r4-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006611180
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611180.xml
---
<h1>Article R4-1</h1>
Dans chaque région, la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers est composée :<br />
a) Du préfet de région ou son représentant, qui en assure la présidence ;<br />
b) De deux représentants du conseil régional désignés en son sein par cette
assemblée et de un à quatre représentants des conseils généraux, à raison d'un
représentant maximum par département, désignés par les conseils généraux ou par
l'Assemblée des départements de France dans le cas de régions comportant plus de
quatre départements ;<br />
c) Du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, du directeur régional
de l'environnement et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et
de l'environnement ou de leurs représentants ;<br />
d) De quatre à huit représentants de la propriété forestière privée, de la
propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office
national des forêts ;<br />
e) De trois à cinq représentants des prestataires de services dans le secteur de
la forêt et du bois ;<br />
f) De trois à cinq représentants de l'industrie du bois ;<br />
g) D'un représentant des structures interprofessionnelles régionales de la forêt
et du bois ;<br />
h) De trois à cinq représentants des associations d'usagers de la forêt, de
protection de la nature et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un
représentant des fédérations départementales des chasseurs ;<br />
i) D'un représentant de la chambre régionale d'agriculture, d'un représentant de
la chambre régionale de commerce et d'industrie et d'un représentant de la
conférence régionale des métiers ;<br />
j) De trois à cinq personnalités qualifiées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611183?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611193?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-20 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611194?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611192?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611183?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611193?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-20 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611194?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006611183
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611183.xml
---
<h1>Article R4-2</h1>
Le préfet de région fixe le nombre de membres désignés respectivement au titre
des conseils généraux, des propriétaires et gestionnaires de forêts, des
prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois, de l'industrie
du bois, des associations d'usagers de la forêt, de protection de la nature et
de gestionnaires d'espaces naturels, et des personnalités qualifiées. Pour la
catégorie des propriétaires et gestionnaires de forêts, le nombre des
représentants des propriétaires privés, celui des propriétaires de forêts non
domaniales relevant du régime forestier et celui de l'Office national des forêts
sont fixés par référence aux surfaces respectives de chacun des régimes de
propriété dans la région concernée.<br />
Le préfet de région désigne par arrêté les membres de la commission régionale de
la forêt et des produits forestiers autres que ceux représentant
l'administration pour une durée de cinq ans renouvelable. Pour les membres
mentionnés aux d à i de l'article R. 4-1, cette désignation est effectuée sur
proposition des organismes concernés. Si au cours de son mandat l'un des membres
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Les membres des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers
exercent leurs fonctions à titre gratuit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611181?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611180?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611182?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019765688?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611180?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019765688?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006611185
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611185.xml
---
<h1>Article R4-3</h1>
Les orientations régionales forestières élaborées par la commission régionale de
la forêt et des produits forestiers traduisent, en fonction des spécificités de
la région concernée, les objectifs de la politique forestière définis à
l'article L. 1er du présent code. Dans ce cadre, la commission régionale de la
forêt et des produits forestiers donne un avis sur les projets de directives
régionales d'aménagement des forêts domaniales, de schémas régionaux
d'aménagement des forêts relevant du 2e de l'article L. 111-1 et de schémas
régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.<br />
Elle élabore la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610235?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610252?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610261?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006611188
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611188.xml
---
<h1>Article R4-4</h1>
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est consultée sur
les orientations de la politique de contractualisation entre l'Etat et la région
dans le secteur de la forêt et du bois, et adresse son avis au préfet de région
et au président du conseil régional. Elle est tenue informée de la mise en
oeuvre, quand elle existe, de la partie relative à la forêt et au bois du
contrat de plan et de ses avenants, passés entre l'Etat et la région.<br />
Elle formule toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité et la
cohérence avec les orientations régionales forestières des programmes annuels
d'investissement bénéficiant d'aides publiques. Elle est tenue informée de
l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat et des fonds
communautaires, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt ainsi
que dans celui de la transformation et de l'emploi du bois.<br />
Elle peut formuler des propositions sur toute question relative à l'application,
dans la région, de la politique forestière ou de toute autre politique
régionale, nationale ou communautaire ayant une incidence sur la forêt, ses
produits et ses services, et formule un avis transmis au préfet de région, au
président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux.<br />
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut également
proposer toute initiative de nature à favoriser le développement de
l'organisation interprofessionnelle visée au I de l'article L. 632-1 du code
rural.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611194?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611194?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-08-06</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L632-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006611191
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611191.xml
---
<h1>Article R4-5</h1>
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est réunie au
moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du
jour. Elle se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction régionale de l'agriculture et de la
forêt.<br />
Le président de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers
peut appeler toute personne extérieure à la commission à participer à ses
travaux avec voix consultative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2006-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006611194
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611194.xml
---
<h1>Article R4-6</h1>
Une commission permanente comprenant au maximum onze membres, présidée par le
préfet de région ou son représentant, peut être créée au sein de la commission
régionale de la forêt et des produits forestiers. Ses membres sont désignés par
le préfet de région parmi les membres de la commission régionale de la forêt et
des produits forestiers, dont au moins six parmi ceux visés aux d, e, f, g et h
de l'article R. 4-1.<br />
Elle exerce, par délégation de la commission régionale de la forêt et des
produits forestiers, les attributions mentionnées aux deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 4-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611181?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611180?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611189?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611188?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611182?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611180?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611188?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-06-08</a>
</li>
</ul>
</details>