diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 7aa1728..c758eb0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152913 ##### Chapitre III : Obligations et sanctions. +- [Article R223-3](article_r223-3.md) - [Article R*223-4](article_r223-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md new file mode 100644 index 0000000..0537efe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-02-07 +Date de fin: 2003-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006612450 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X223R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612450.xml +--- + +###### Article R223-3 + +La dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 223-1 est accordée aux +propriétaires qui remplissent les conditions suivantes :
+ +1° Propriétaires désirant donner à leur sol une utilisation incompatible avec le +maintien de l'état boisé, à la condition qu'il soit procédé effectivement au +changement d'affectation du sol avant l'expiration d'un délai de cinq ans +suivant l'exécution de la coupe rase. Cette dérogation est accordée sous réserve +de l'application des dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 313-1 à +L. 313-3, L. 313-5, relatives au défrichement ;
+ +2° Propriétaires de parcs ou de jardins clos et attenants à une habitation +principale lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares ;
+ +3° Propriétaires de parcelles dont le boisement est interdit en raison de +dispositions légales ou réglementaires ou de décisions administratives prises en +vertu desdites dispositions.