Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen

Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence de la mission susvisée.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694798
Ancien identifiant: 1DX972289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694798.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168946
- [Article R321-19](article_r321-19.md)
- [Article R321-20](article_r321-20.md)
- [Article R321-21](article_r321-21.md)
- [Article R321-23](article_r321-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1988-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006612793
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612793.xml
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###### Article R321-23
Au sein de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de
l'espace naturel méditerranéen créée par le décret du 17 avril 1972, une
commission spéciale est chargée du programme d'action et d'aménagement visant la
protection et la reconstitution des massifs boisés et l'organisation de la lutte
contre les incendies de forêts.<br />
Cette commission détermine les moyens d'exécution dudit programme ; elle en suit
la réalisation.<br />
Elle propose au comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du
territoire et aux ministres intéressés, après avis des préfets de région
compétents, les décisions nécessaires dans ces domaines, notamment en ce qui
concerne les modalités générales d'exécution et de financement des opérations
retenues au programme.<br />
Elle étudie et propose toutes modifications des textes législatifs et
réglementaires et des procédures qui lui paraissent nécessaires.