Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE

DISPOSITIONS GENERALES, ADMINISTRATION GENERALE, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850702
Ancien identifiant: 1DX9651065
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République française 2005-05-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611335 Identifiant: LEGIARTI000006611336
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<h1>Article R123-10</h1> <h1>Article R123-10</h1>
@ -16,7 +16,8 @@ constitués comme correspondants de l'agent comptable.<br />
Les produits de l'Office, recouvrés par l'agent comptable, peuvent faire l'objet Les produits de l'Office, recouvrés par l'agent comptable, peuvent faire l'objet
d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées
par le conseil d'administration, après visa du contrôleur d'Etat.<br /> par le conseil d'administration, après visa du membre du corps du contrôle
général économique et financier.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de
l'Office fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à l'Office fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à
@ -31,7 +32,7 @@ présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a> MODIFICATION cible
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</ul> </ul>
@ -56,7 +57,7 @@ présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.
1998-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> 1998-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
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2003-06-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2005-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10</a>
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