Décret n°66-136 du 4 mars 1966 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE

ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 59885 DU 18 JUILLET 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695206
Ancien identifiant: 1DX966136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/52/JORFTEXT000000695206.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121948
- [Titre II : Office national des forêts.](titre_ii)
- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.](titre_v)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)

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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138752
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006138718
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#### Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
#### Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
- [Chapitre Ier : Protection.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_iii)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006152905
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##### Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
- [Article R*153-1](article_r153-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1988-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006611985
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X153R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611985.xml
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###### Article R*153-1
Les transactions prévues par l'article L. 153-2 deviennent définitives par
l'approbation qui leur est donnée :<br />
- par les chefs de services régionaux d'aménagement forestier lorsque les
condamnations encourues ou prononcées, y compris les réparations civiles,
n'excèdent pas 10 000 F ;<br />
- par le ministre de l'agriculture ou par le haut fonctionnaire de
l'administration centrale qu'il délègue à cet effet lorsque les condamnations
encourues ou prononcées, y compris les réparations civiles, excèdent 10 000
F.<br />
Sont réservées à l'approbation du ministre ou de son délégué les transactions à
intervenir ;<br />
- avant jugement, sur toute poursuite correctionnelle emportant une peine
d'emprisonnement ;<br />
- après jugement, sur toutes infractions réprimées par une peine
d'emprisonnement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152937
##### Chapitre III : Poursuites.
- [Article R*343-1](article_r343-1.md)
- [Article R343-2](article_r343-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1988-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006612926
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X343R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612926.xml
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###### Article R*343-1
Les transactions sur la poursuite des infractions en matière forestière,
mentionnées à l'article L. 343-1, deviennent définitives par l'approbation qui
leur est donnée dans les conditions prévues par l'article R. 153-1.<br />
Les transactions relatives aux infractions aux articles L. 311-1 et L. 312-1
sont réservées à la décision du ministre de l'agriculture ou de son délégué.