Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES

Nature: LOI
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République française 1980-07-09 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 1980-07-09 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610587 Identifiant: LEGIARTI000006610588
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###### Article L221-2 ###### Article L221-2
Les règles de désignation des administrateurs, dans la mesure où elles ne sont Les règles de désignation des administrateurs, dans la mesure où elles ne sont
pas fixées par l'article L. 221-3, et les règles de fonctionnement des centres pas fixées par l'article L. 221-3, et les règles de fonctionnement des centres
régionaux de la propriété forestière sont fixées par un décret pris après avis régionaux de la propriété forestière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat
des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée. pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de
la forêt privée.