Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509743 Ancien identifiant: 1LX963810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509743.xml
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livre_ii/titre_ii
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121939
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- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
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- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
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- [Titre II : Office national des forêts.](titre_ii)
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- [Titre II : Office national des forêts.](titre_ii)
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- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii)
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- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii)
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- [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier](titre_iv)
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- [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.](titre_iv)
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- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier](titre_v)
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- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier](titre_v)
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- [Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.](titre_vi)
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- [Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.](titre_vi)
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- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)
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- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-02-07
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2001-07-11
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006138670
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Identifiant: LEGISCTA000006138672
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#### Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
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#### Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
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- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
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- [Chapitre III : Aménagements.](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : Aménagements.](chapitre_iii)
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138681
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#### Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.
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#### Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.
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- [Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Obligations et sanctions.](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : Obligations et sanctions.](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Surveillance et gestion.](chapitre_iv)
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- [Chapitre IV : Surveillance et gestion.](chapitre_iv)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-02-07
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2001-07-11
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006152803
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Identifiant: LEGISCTA000006152804
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##### Chapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion
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##### Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion.
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- [Article L222-1](article_l222-1.md)
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- [Article L222-1](article_l222-1.md)
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- [Section 2 : Plans simples de gestion.](section_2)
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- [Section 2 : Plans simples de gestion.](section_2)
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@ -1,38 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-05
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2001-07-11
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006610609
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Identifiant: LEGIARTI000006610610
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAB
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610609.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610610.xml
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###### Article L222-1
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###### Article L222-1
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Dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat et selon la cadence de
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Le ou les propriétaires d'une forêt mentionnée à l'article L. 6 présentent à
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présentation établie par le centre régional, tout propriétaire d'une forêt
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l'agrément du centre régional de la propriété forestière un plan simple de
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susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière et non mentionnée à
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gestion. Ce plan comprend, outre une brève analyse des enjeux économiques,
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l'article L. 111-1, répondant à des caractéristiques de surface et d'âge
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environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement, de
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définies par l'autorité supérieure pour chaque type de forêt après avis du
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l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un
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centre régional, présente à l'agrément du centre un plan simple de gestion. Ce
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programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes
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plan comprend obligatoirement un programme d'exploitation des coupes et, le cas
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et, le cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de
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échéant, un programme des travaux d'amélioration. Le plan simple de gestion doit
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gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en
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être conforme à l'une des orientations régionales de production élaborées par le
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application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, proposée par le
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centre et approuvé par l'autorité supérieure après avis de la commission
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propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus
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mentionnée à l'article L. 221-8. En cas de désaccord entre le propriétaire et le
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d'agrément, l'autorité administrative compétente, après avis du Centre national
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centre, l'autorité supérieure, après l'avis de cette commission, statue sur le
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professionnel de la propriété forestière, statue sur le recours formé par le
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recours formé par le propriétaire.<br />
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propriétaire.<br />
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Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour
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Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour
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l'approbation des plans simples de gestion.<br />
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l'approbation des plans simples de gestion.
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En aucun cas, l'autorité supérieure ne peut rendre applicable le présent
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chapitre au propriétaire d'une surface inférieure à 25 hectares d'un seul
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tenant.<br />
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Un plan simple de gestion peut, à titre facultatif, être présenté à l'agrément
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du centre régional de la propriété forestière par le propriétaire d'un ensemble
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de parcelles forestières d'une surface totale d'au moins dix hectares situé sur
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le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Cette surface est
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abaissée à quatre hectares pour les peupleraies et les noyeraies à bois.
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-05
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2001-07-11
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Date de fin: 2003-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006610617
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Identifiant: LEGIARTI000006610618
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610617.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610618.xml
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###### Article L222-3
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###### Article L222-3
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En ce qui concerne les mutations à titre onéreux ou à titre gratuit des forêts
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En ce qui concerne les mutations à titre gratuit des forêts entrant dans le
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entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1,
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champ d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1, l'engagement prévu
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l'engagement prévu au 2° de l'article 703 du code général des impôts est
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au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé :<br />
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remplacé :<br />
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Soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion
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Soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion
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||||||
déjà agréé par le centre régional et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce
|
déjà agréé par le centre régional et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce
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||||||
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@ -25,9 +24,9 @@ ans à compter de la date de la mutation et d'en appliquer un pendant trente ans
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||||||
dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.<br />
|
dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.<br />
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||||||
|
|
||||||
Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement
|
Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement
|
||||||
d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normal prévu au 2° de l'article
|
d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normal prévu au b du 2° du 2 de
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||||||
703 du code général des impôts pendant le délai où le plan simple de gestion de
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l'article 793 du code général des impôts pendant le délai où le plan simple de
|
||||||
cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.<br />
|
gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.<br />
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||||||
|
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Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'agrément du plan simple de gestion par le
|
Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'agrément du plan simple de gestion par le
|
||||||
centre ne peut être confirmé ou donné qu'avec l'accord du représentant de
|
centre ne peut être confirmé ou donné qu'avec l'accord du représentant de
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||||||
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@ -35,7 +34,7 @@ l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 221-7. En cas de refus
|
||||||
d'agrément, le propriétaire peut faire appel de cette décision auprès de
|
d'agrément, le propriétaire peut faire appel de cette décision auprès de
|
||||||
l'autorité supérieure.<br />
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l'autorité supérieure.<br />
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Les propriétaires d'immeubles forestiers non soumis au régime forestier qui
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Les propriétaires d'immeubles forestiers ne relevant pas du régime forestier qui
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||||||
feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1, à
|
feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1, à
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||||||
des experts agréés par l'autorité supérieure, peuvent recevoir une aide de
|
des experts agréés par l'autorité supérieure, peuvent recevoir une aide de
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||||||
l'Etat.
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l'Etat.
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121946
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- [Titre II : Inventaire forestier](titre_ii)
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- [Titre II : Inventaire forestier](titre_ii)
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- [Titre III : Fonds forestier national.](titre_iii)
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- [Titre III : Fonds forestier national.](titre_iii)
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- [Titre IV : Secteurs de reboisement.](titre_iv)
|
- [Titre IV : Secteurs de reboisement.](titre_iv)
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- [Titre V : Amélioration des essences forestières](titre_v)
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- [Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.](titre_v)
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- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vi)
|
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vi)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-02-07
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2001-07-11
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006138706
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Identifiant: LEGISCTA000006138710
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#### Titre V : Amélioration des essences forestières
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#### Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
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- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base.](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base.](chapitre_ii)
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