Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509743
Ancien identifiant: 1LX963810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509743.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121939
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre II : Office national des forêts.](titre_ii) - [Titre II : Office national des forêts.](titre_ii)
- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii) - [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii)
- [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier](titre_iv) - [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier](titre_v) - [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier](titre_v)
- [Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.](titre_vi) - [Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii) - [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2001-07-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138670 Identifiant: LEGISCTA000006138672
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#### Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier #### Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aménagements.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Aménagements.](chapitre_iii)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138681
#### Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée. #### Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.
- [Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion](chapitre_ii) - [Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations et sanctions.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Obligations et sanctions.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Surveillance et gestion.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Surveillance et gestion.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2001-07-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152803 Identifiant: LEGISCTA000006152804
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##### Chapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion ##### Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion.
- [Article L222-1](article_l222-1.md) - [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Section 2 : Plans simples de gestion.](section_2) - [Section 2 : Plans simples de gestion.](section_2)

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@ -1,38 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05 Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2001-07-11 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610609 Identifiant: LEGIARTI000006610610
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610610.xml
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###### Article L222-1 ###### Article L222-1
Dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat et selon la cadence de Le ou les propriétaires d'une forêt mentionnée à l'article L. 6 présentent à
présentation établie par le centre régional, tout propriétaire d'une forêt l'agrément du centre régional de la propriété forestière un plan simple de
susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière et non mentionnée à gestion. Ce plan comprend, outre une brève analyse des enjeux économiques,
l'article L. 111-1, répondant à des caractéristiques de surface et d'âge environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement, de
définies par l'autorité supérieure pour chaque type de forêt après avis du l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un
centre régional, présente à l'agrément du centre un plan simple de gestion. Ce programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes
plan comprend obligatoirement un programme d'exploitation des coupes et, le cas et, le cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de
échéant, un programme des travaux d'amélioration. Le plan simple de gestion doit gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en
être conforme à l'une des orientations régionales de production élaborées par le application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, proposée par le
centre et approuvé par l'autorité supérieure après avis de la commission propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus
mentionnée à l'article L. 221-8. En cas de désaccord entre le propriétaire et le d'agrément, l'autorité administrative compétente, après avis du Centre national
centre, l'autorité supérieure, après l'avis de cette commission, statue sur le professionnel de la propriété forestière, statue sur le recours formé par le
recours formé par le propriétaire.<br /> propriétaire.<br />
Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour
l'approbation des plans simples de gestion.<br /> l'approbation des plans simples de gestion.
En aucun cas, l'autorité supérieure ne peut rendre applicable le présent
chapitre au propriétaire d'une surface inférieure à 25 hectares d'un seul
tenant.<br />
Un plan simple de gestion peut, à titre facultatif, être présenté à l'agrément
du centre régional de la propriété forestière par le propriétaire d'un ensemble
de parcelles forestières d'une surface totale d'au moins dix hectares situé sur
le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Cette surface est
abaissée à quatre hectares pour les peupleraies et les noyeraies à bois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05 Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2001-07-11 Date de fin: 2003-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610617 Identifiant: LEGIARTI000006610618
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L03AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610618.xml
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###### Article L222-3 ###### Article L222-3
En ce qui concerne les mutations à titre onéreux ou à titre gratuit des forêts En ce qui concerne les mutations à titre gratuit des forêts entrant dans le
entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1, champ d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1, l'engagement prévu
l'engagement prévu au 2° de l'article 703 du code général des impôts est au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé :<br />
remplacé :<br />
Soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion Soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion
déjà agréé par le centre régional et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce déjà agréé par le centre régional et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce
@ -25,9 +24,9 @@ ans à compter de la date de la mutation et d'en appliquer un pendant trente ans
dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.<br /> dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.<br />
Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement
d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normal prévu au 2° de l'article d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normal prévu au b du 2° du 2 de
703 du code général des impôts pendant le délai où le plan simple de gestion de l'article 793 du code général des impôts pendant le délai où le plan simple de
cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.<br /> gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.<br />
Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'agrément du plan simple de gestion par le Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'agrément du plan simple de gestion par le
centre ne peut être confirmé ou donné qu'avec l'accord du représentant de centre ne peut être confirmé ou donné qu'avec l'accord du représentant de
@ -35,7 +34,7 @@ l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 221-7. En cas de refus
d'agrément, le propriétaire peut faire appel de cette décision auprès de d'agrément, le propriétaire peut faire appel de cette décision auprès de
l'autorité supérieure.<br /> l'autorité supérieure.<br />
Les propriétaires d'immeubles forestiers non soumis au régime forestier qui Les propriétaires d'immeubles forestiers ne relevant pas du régime forestier qui
feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1, à feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1, à
des experts agréés par l'autorité supérieure, peuvent recevoir une aide de des experts agréés par l'autorité supérieure, peuvent recevoir une aide de
l'Etat. l'Etat.

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121946
- [Titre II : Inventaire forestier](titre_ii) - [Titre II : Inventaire forestier](titre_ii)
- [Titre III : Fonds forestier national.](titre_iii) - [Titre III : Fonds forestier national.](titre_iii)
- [Titre IV : Secteurs de reboisement.](titre_iv) - [Titre IV : Secteurs de reboisement.](titre_iv)
- [Titre V : Amélioration des essences forestières](titre_v) - [Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2001-07-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138706 Identifiant: LEGISCTA000006138710
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#### Titre V : Amélioration des essences forestières #### Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base.](chapitre_ii)