Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
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République française 2005-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2005-07-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610263 Identifiant: LEGIARTI000006610264
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###### Article L111-1 ###### Article L111-1
@ -23,9 +23,11 @@ communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique,
sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités
et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;<br /> et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;<br />
3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 jusqu'à 3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 (1)
libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;<br /> jusqu'à libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;<br />
4° Les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d'un groupement forestier 4° Les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d'un groupement forestier
lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a
été apportée par des personnes morales mentionnées au 2°. été apportée par des personnes morales mentionnées au 2° ;<br />
5° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord.