diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r222-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r222-19.md index 3edbb82d..01fc68a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r222-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r222-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2011-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000006612404 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R19AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612404.xml +Date de début: 2011-05-28 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024077105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/71/LEGIARTI000024077105.xml ---

Article R222-19

@@ -15,12 +14,12 @@ simple de gestion toute forêt dont le plan est en cours de validité ou en cour de renouvellement dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 222-12, pendant le délai prévu par cet alinéa.
-Les forêts relevant du deuxième alinéa de l'article R. 222-7 ou du 2° du I de -l'article L. 6 ne sont pas considérées, pour l'application du même article, -comme soumises à l'obligation d'un plan simple de gestion agréé tant que le -délai de présentation du plan simple de gestion au centre n'est pas expiré ou -tant que le centre ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au -premier alinéa de l'article R. 222-9. +Les forêts relevant du quatrième alinéa de l'article D. 222-7 ne sont pas +considérées, pour l'application du même article, comme soumises à l'obligation +d'un plan simple de gestion agréé tant que le délai de présentation du plan +simple de gestion au centre n'est pas expiré ou tant que le centre ne s'est pas +prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. +222-9.
@@ -30,28 +29,61 @@ premier alinéa de l'article R. 222-9. @@ -70,22 +102,25 @@ premier alinéa de l'article R. 222-9. 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
  • - 2006-07-12 MODIFICATION source Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-05-25 MODIFIE cible Décret n° 2011-587 du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'établissement d'un plan simple de gestion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code forestier (nouveau) - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 +
  • +
  • + 2012-06-29 ABROGE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code forestier - art. D222-7
  • 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-07-11
  • - 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-05-27 + 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12
  • 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1987-02-07
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-10-03 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12 -