Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152780
##### Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.](section_2)
- [Section 3 : Ventes à l'amiable.](section_3)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610316
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610316.xml
---
###### Article L134-4
Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres,
tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas
prix, donne lieu à l'application des peines portées par l'article 412 du code
pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts. Si la vente a été faite au
profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera
déclarée nulle.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168845
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610321
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610321.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610322
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610322.xml
---
###### Article L134-2
@ -22,8 +22,9 @@ l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut
excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de la vente et ils sont,
en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction prévus par
l'article 175 du code pénal ;<br />
en outre, passibles de cinq ans d'emprisonnement et des peines complémentaires
mentionnées à l'article 432-17 du code pénal pour le délit de prise illégale
d'intérêts prévus par l'article 432-12 du même code.<br />
2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et
neveux des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, des

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610317
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610317.xml
---
###### Article L134-4
Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres,
tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas
prix, est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois
d'emprisonnement et de 150000 F d'amende. Si la vente a été faite au profit de
l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée
nulle.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610335
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610335.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610336
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610336.xml
---
###### Article L135-1
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes,
ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à
peine contre l'acheteur d'une amende de 10000 F à 100000 F, sans préjudice de la
peine contre l'acheteur d'une amende de 100000 F, sans préjudice de la
restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur.<br />
Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts qui

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610345
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610345.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610346
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610346.xml
---
###### Article L135-8
Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer déposer dans leurs coupes d'autres
bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 360 à 15000 F.
Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que
ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 25000 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610402
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610402.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610403
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610403.xml
---
###### Article L144-1
@ -19,6 +19,6 @@ entraîner la nullité des opérations.<br />
Toute vente ou coupe effectuée par ordre des représentants des collectivités et
personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, en infraction aux
dispositions de l'alinéa précédent, donne lieu contre eux à une amende de 1800 à
30000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui sont dûs aux propriétaires.
Les ventes ainsi effectuées sont déclarées nulles.
dispositions de l'alinéa précédent, donne lieu contre eux à une amende de 30000
F, sans préjudice des dommages-intérêts qui sont dus aux propriétaires. Les
ventes ainsi effectuées sont déclarées nulles.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610565
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X173L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610565.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610566
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X173L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610566.xml
---
###### Article L173-4
Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un empiètement de toute
nature, entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts soumis
au régime forestier, est puni d'une amende de 1800 à 15000 F par hectare
détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu. Toute fraction
nature, entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts
relevant du régime forestier, est puni d'une amende de 25000 F par hectare
détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu et de la
confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction
d'hectare est comptée pour un hectare, en application de l'article L. 363-21.<br />
L'Office national des forêts a, en outre, la faculté de procéder, sur
@ -22,7 +23,7 @@ procès-verbal constatant l'état des lieux, au rétablissement de ces derniers
l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative arrête le
mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.<br />
Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable
de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible
d'expulsion immédiate, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et
des amendes prévues par des dispositions réglementaires.
Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre
valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est
passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a
lieu, et des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610569
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X173L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610569.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610570
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X173L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610570.xml
---
###### Article L173-5
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains
soumis au régime forestier, incendiés depuis moins de dix ans, seront punis
d'une amende de 100 à 15000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des
dommages-intérêts.
d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610635
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610635.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610636
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610636.xml
---
###### Article L223-3
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610635.xml
En cas de coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 et
des deux premiers alinéas de l'article L. 222-2, ou non autorisée, conformément
à l'article L. 222-5 ou à l'article L. 223-2, le propriétaire du fonds est
passible d'une amende de 50 à 120000 F lorsque le total des circonférences des
arbres exploités mesurés à 1,30 mètre du sol, le taillis non compris, dépasse
500 mètres. En cas d'enlèvement des arbres, les dispositions de l'article L.
331-3 sont applicables.<br />
passible d'une amende de 120000 F lorsque le total des circonférences des arbres
exploités mesurés à 1,30 mètre du sol, le taillis non compris, dépasse 500
mètres. En cas d'enlèvement des arbres, les dispositions de l'article L. 331-3
sont applicables.<br />
La même peine est applicable en cas d'infraction aux dispositions de l'article
L. 223-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610647
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X224L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610647.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006610648
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X224L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610648.xml
---
###### Article L224-2
Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux
marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés
et ceux qui, s'étant indûment procurés les vrais marteaux, en ont fait une
et ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais marteaux, en ont fait une
application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des
particuliers, sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
particuliers, sont punis d'un emprisonnement de deux ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610727
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X253L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610727.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610728
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X253L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610728.xml
---
###### Article L253-2
@ -21,4 +21,4 @@ défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées
elles.<br />
Quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas précédents est puni d'une
amende de 1000 à 15000 F, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
amende de 25000 F, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610758
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610758.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610759
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610759.xml
---
###### Article L313-1
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1, le propriétaire est
condamné à une amende calculée à raison de 2000 à 10000000 F par hectare de bois
condamné à une amende calculée à raison de 10000000 F par hectare de bois
défriché.<br />
La peine prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée contre les utilisateurs

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610772
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610772.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610773
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610773.xml
---
###### Article L313-7
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
en ordonnant l'interruption, une amende de 2000 à 500000 F et un emprisonnement
de 15 jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sont
prononçés par le tribunal contre les personnes désignées aux deux premiers
alinéas de l'article L. 313-1.
en ordonnant l'interruption, une amende de 500000 F et un emprisonnement de
trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sont prononçés par le
tribunal contre les personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article
L. 313-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610893
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610893.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610894
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610894.xml
---
###### Article L322-10
@ -23,5 +23,5 @@ dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par
l'autorité administrative.<br />
Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont
punis d'une amende de 100 à 15000 F, sans préjudice s'il y a lieu, des
punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice s'il y a lieu, des
dommages-intérêts.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610886
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610886.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610887
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610887.xml
---
###### Article L322-9
Sont punis d'un emprisonnement de onze jours à six mois et d' une amende de 1300
à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui ont causé
l'incendie des bois, forêts, landes, maquis, plantations et reboisements
d'autrui, par des feux allumés à moins de deux cent mètres de ces terrains, ou
par des feux ou lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par
des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces
pénalités peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant
qu'ils viennent de causer un incendie dans les conditions mentionnées par le
présent article, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si
leur action était insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité
administrative ou de police.<br />
Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d' une amende de 25000 F ou de
l'une de ces deux peines seulement, ceux qui ont causé l'incendie des bois,
forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d'autrui, par des feux
allumés à moins de deux cent mètres de ces terrains, ou par des feux ou lumières
portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice
allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être
portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un
incendie dans les conditions mentionnées par le présent article, ne sont pas
intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était
insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de
police.<br />
Lorsqu'il y a lieu à application des articles 319 et 320 du code pénal à
l'encontre de l'auteur de l'une des infractions prévues à l'alinéa précédent,

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610910
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610910.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610911
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X331L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610911.xml
---
###### Article L331-2
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est
puni d'une amende de 6000 à 60000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre
du sol.
puni d'une amende de 60000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610921
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X331L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610921.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610922
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X331L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610922.xml
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###### Article L331-7
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations
exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 100
à 15000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de
25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610986
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610986.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610987
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610987.xml
---
###### Article L363-7
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 363-2 et L. 363-4, le
propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 1800 au moins et de
15000 F au plus par hectare de bois défriché. Toute fraction d'hectare est
comptée pour un hectare en application de l'article L. 363-21.<br />
propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 25000 F au plus par
hectare de bois défriché. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare
en application de l'article L. 363-21.<br />
L'amende sera triplée en cas de défrichement de réserves boisées dont la
conservation est imposée au propriétaire en application de l'article L.
@ -36,5 +36,5 @@ Sont assimilées au délit de défrichement toute transformation de la destinati
forestière d'une parcelle ainsi que toute remise en cause de l'équilibre
forestier.<br />
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux mois
pourra en outre être prononcée.
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de deux mois pourra en outre être
prononcée.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006611000
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611000.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611001
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611001.xml
---
###### Article L363-15
La coupe ou l'enlèvement de choux-palmistes non autorisé par l'autorité
administrative est puni d'une amende de 500 à 15000 F sans préjudice de tous
administrative est puni d'une amende de 25000 F sans préjudice de tous
dommages-intérêts et de l'application des dispositions des articles L. 351-1 et
L. 351-3. En outre, une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans peut
être prononcée.<br />
L. 351-3. En outre, une peine d'emprisonnement de deux ans peut être
prononcée.<br />
Aucun chou-palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être
poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006611067
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X443L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611067.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611068
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X443L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611068.xml
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###### Article L443-2
@ -46,18 +46,17 @@ d'Etat.<br />
Au cas où le propriétaire refuse de s'engager à exécuter les travaux prescrits
ou n'exécute pas ses engagements dans les délais impartis, il est fait
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et, le cas
échéant, de l'article L. 541-3.<br />
Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet
d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire
peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains. A
défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire,
prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains.<br />
échéant, de l'article L. 541-3. Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne
peuvent pas faire l'objet d'exploitation privée après exécution des travaux
obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à
l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de
l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété
et fixe le prix des terrains.<br />
Quiconque, y compris le propriétaire, aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé
les ouvrages, boisements et plantations, établis en application du présent
article, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de
500 à 15000 F.<br />
article, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25000
F.<br />
L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur
les terrains visés au présent article, quel que soit leur régime de propriété.