Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138725
<h1>Titre Ier : Défrichements.</h1>
- [Chapitre Ier : Bois des particuliers.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Bois des collectivités et de certaines personnes morales.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre Ier : Demande.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Procédure d'instruction et décision.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Sanctions.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Taxe sur les défrichements.](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006152928
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152993
---
<h1>Chapitre Ier : Bois des particuliers.</h1>
<h1>Chapitre Ier : Demande.</h1>
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
@ -16,3 +16,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152928
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)
- [Article R*311-9](article_r311-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,65 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612663
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612663.xml
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006612664
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612664.xml
---
<h1>Article R*311-1</h1>
L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L.
311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination, la situation,
l'étendue des terrains à défricher et leur destination après défrichement.<br />
La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception au préfet du département où sont situés les terrains à
défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce département.<br />
Cette demande est présentée par le propriétaire des terrains, ou par une
personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits
terrains pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article
12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ou par une
personne susceptible de bénéficier soit de l'autorisation d'exploiter une
carrière en application des articles 3 à 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
soit d'une autorisation de recherche ou d'un permis d'occupation temporaire
prévus à l'article 109 du code minier.<br />
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire
soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues au 4° de
l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ou de la
servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne, soit par une personne
susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en
application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, d'une autorisation
de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus à l'article 109 du
code minier.<br />
La demande d'autorisation, qui indique l'adresse du demandeur, est accompagnée
:<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents
suivants :<br />
1° Des pièces justifiant que son auteur a la qualité de propriétaire ou de
personne habilitée à présenter la demande ;<br />
1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande
et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier
n'est pas le demandeur ;<br />
2° D'un extrait du plan cadastral ;<br />
2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier
n'est pas le demandeur ;<br />
3° Selon les cas, de l'étude d'impact ou de la notice prévue par les articles 2
et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de
l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de
la nature ;<br />
3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le
représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;<br />
4° D'une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance,
les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années
précédant l'année de la demande ;<br />
4° La dénomination des terrains à défricher ;<br />
5° Si le demandeur n'est pas propriétaire, de l'accusé de réception de la
notification à ce dernier de la demande d'autorisation par le demandeur.<br />
5° Un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ;<br />
La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal au préfet ou déposée contre décharge à la préfecture.<br />
6° Un extrait du plan cadastral ;<br />
Si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur, par lettre de
notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal, dans les quinze jours de la réception de la demande, la date à laquelle
celle-ci a été enregistrée et celle avant laquelle la décision devra lui être
notifiée en application des dispositions de l'article R. 311-6. Le délai
d'instruction part de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à
l'alinéa précédent.<br />
7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total
de ces superficies ;<br />
Si le dossier est incomplet, le préfet invite le demandeur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les pièces
manquantes. Lorsque ces pièces ont été fournies, il est fait application des
dispositions prévues à l'alinéa précédent ; le délai d'instruction part de la
réception des pièces complétant le dossier.
8° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice prévue par les articles 2 et 4
du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application des articles L.
122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement ;<br />
9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains
ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant
l'année de la demande ;<br />
10° La destination des terrains après défrichement ;<br />
11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière.<br />
Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à une forêt
relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont
produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire
des terrains, par l'Office national des forêts.
<details>
@ -69,34 +72,7 @@ réception des pièces complétant le dossier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483420?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610736?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610737?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610738?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2007-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610735?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846405?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-13 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846406?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614039?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610734?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -104,22 +80,16 @@ réception des pièces complétant le dossier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-13 au 1997-01-01</a>
</li>
<li>
1976-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement</a>
</li>
<li>
1977-10-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01</a>
</li>
@ -130,14 +100,14 @@ réception des pièces complétant le dossier.
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1997-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614039?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a>
</li>
<li>
2003-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216530?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610734?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612667?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-12-21</a>
</li>
@ -163,10 +133,13 @@ réception des pièces complétant le dossier.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613116?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R412-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071785?vers=git&vers=legifrance">Code minier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071785?vers=git&vers=legifrance">Code minier VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1906-06-15 art. 12

View file

@ -1,10 +1,26 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006152929
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152930
---
<h1>Chapitre II : Bois des collectivités et de certaines personnes morales.</h1>
<h1>Chapitre II : Procédure d'instruction et décision.</h1>
- [Article R*312-1](article_r312-1.md)
- [Article R*312-2](article_r312-2.md)
- [Article R*312-3](article_r312-3.md)
- [Article R*312-4](article_r312-4.md)
- [Article R*312-5](article_r312-5.md)
- [Article R*312-6](article_r312-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612687
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X312R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612687.xml
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612688
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X312R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612688.xml
---
<h1>Article R*312-1</h1>
Les défrichements mentionnés à l'article L. 312-1 sont autorisé par le ministre
de l'agriculture. La demande d'autorisation de défrichement est présentée par la
collectivité ou la personne morale propriétaire des bois.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R.* 312-3, la demande présentée sur
le fondement de l'article L. 311-1 est réputée acceptée à défaut de décision du
préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier
complet.<br />
Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception soit au directeur régional de l'Office des forêts lorsque le bois en
cause est soumis au régime forestier, soit au directeur départemental de
l'agriculture dans les autres cas.<br />
Le directeur général de l'Office des forêts ou le directeur départemental de
l'agriculture, selon les cas, établissent sur cette demande un rapport détaillé
tenant lieu soit de l'étude d'impact, soit de la notice prévue par les articles
2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et comportant les éléments
définis aux mêmes articles.<br />
Ce rapport est transmis au ministre.<br />
Lorsque le défrichement est soumis à enquête publique en application de
l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril
1985, cette enquête est d'une durée d'un mois, sauf prorogation d'une durée
maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la
commission d'enquête ; elle est organisée conformément aux dispositions des
chapitres I et II dudit décret.
Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une
reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il
porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux
mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée,
proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque
les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.
<details>
@ -42,37 +30,13 @@ chapitres I et II dudit décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-01 au 2003-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-01 au 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610754?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610753?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610752?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -81,20 +45,11 @@ chapitres I et II dudit décret.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-10-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-05-01</a>
</li>
<li>
1977-10-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1985-04-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT</a>
</li>
<li>
1985-04-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006856370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216530?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-05</a>
@ -109,11 +64,14 @@ chapitres I et II dudit décret.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610752?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610734?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612690?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612693?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-05 au 2006-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612384?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01</a>
</li>
@ -123,8 +81,5 @@ chapitres I et II dudit décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612510?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-10-03</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1983-07-12 art. 1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612690
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X312R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612690.xml
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612691
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X312R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612691.xml
---
<h1>Article R*312-2</h1>
Sont habilitées à présenter la demande d'autorisation de défrichement mentionnée
à l'article R. 312-1 les personnes morales ayant qualité pour bénéficier soit de
l'expropriation des bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes
prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie. Dans ce dernier cas, une copie de la demande est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, par le directeur régional de
l'Office national des forêts ou par le directeur départemental de l'agriculture,
à la collectivité ou personne morale propriétaire.<br />
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le
préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception,
en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Au cas où la demande
d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le préfet adresse à ce
dernier le même avertissement.<br />
L'autorisation de défrichement est notifiée au propriétaire. Le défrichement ne
peut être effectué par le bénéficiaire de l'autorisation qu'avec le consentement
du propriétaire ou, à défaut, après acquisition par le bénéficiaire de la
propriété des bois à défricher ou création des servitudes prévues par l'article
12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le
procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs
des motifs mentionnés à l'article L. 311-3 ou que l'autorisation peut être
subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L.
311-4, il notifie par lettre recommandée avec accusé de réception le
procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler
ses observations.
<details>
@ -33,19 +32,7 @@ propriété des bois à défricher ou création des servitudes prévues par l'ar
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612688?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-05 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612689?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019765795?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R362-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612686?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612687?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2003-01-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,12 +42,6 @@ propriété des bois à défricher ou création des servitudes prévues par l'ar
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-515 du 28 juin 1979 modifiant l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme et les articles R. 311-1 à R. 311-5 et R. 312-1 du code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-515 du 28 juin 1979 modifiant l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme et les articles R. 311-1 à R. 311-5 et R. 312-1 du code forestier</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -70,19 +51,16 @@ propriété des bois à défricher ou création des servitudes prévues par l'ar
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-06-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-515 du 28 juin 1979 modifiant l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme et les articles R. 311-1 à R. 311-5 et R. 312-1 du code forestier</a>
2003-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1979-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-515 du 28 juin 1979 modifiant l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme et les articles R. 311-1 à R. 311-5 et R. 312-1 du code forestier</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610742?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612686?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-10-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610746?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019765795?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R362-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1906-06-15 art. 12
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612693
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X312R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612693.xml
---
<h1>Article R*312-3</h1>
Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 311-1 porte sur un
défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et
L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête publique est d'une durée d'un
mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission
d'enquête. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de
cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.<br />
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est
demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application des
articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier
alinéa si l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le
défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et
l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés.<br />
La demande d'autorisation de défrichement est réputée rejetée à défaut de
décision du préfet notifiée dans le délai de huit mois à compter de la réception
du dossier complet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612688?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-05 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612689?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612698?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-05 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019765791?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R362-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612699?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2003-01-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610734?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612689?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612699?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019765791?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R362-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612695
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X312R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612695.xml
---
<h1>Article R*312-4</h1>
Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 312-1,
l'autorisation est accordée par le préfet après avis de l'Office national des
forêts. Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire,
d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en
cause.<br />
Sous réserve de l'article R.* 312-5, la demande d'autorisation est réputée
rejetée à défaut de décision du préfet dans le délai de deux mois à compter de
la réception du dossier complet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612512?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R224-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612511?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2003-01-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610752?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612512?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R224-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612699?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612698
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X312R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612698.xml
---
<h1>Article R*312-5</h1>
Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 312-1 porte sur un
défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et
L. 123-2 du code de l'environnement, l'avis de l'Office national des forêts
mentionné au premier alinéa de l'article R.[* 312-4 est joint à l'enquête
publique. L'enquête publique est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée
par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R.*] 312-3 sont
applicables aux demandes mentionnées au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019765791?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R362-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2003-01-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610752?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612693?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-05 au 2006-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612696?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019765791?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R362-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612700
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X312R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612700.xml
---
<h1>Article R*312-6</h1>
L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie
de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début
des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.<br />
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que
le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au
premier alinéa.<br />
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des
parcelles à défricher qui peut être consulté pendant la durée des opérations de
défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le
terrain.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise, en tant que de besoin, les
modalités et les formes de l'affichage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612711?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612710?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-05 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612951?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2003-01-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612711?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612951?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152931
<h1>Chapitre III : Sanctions.</h1>
- [Article R*313-1](article_r313-1.md)
- [Article R*313-2](article_r313-2.md)
- [Article R*313-3](article_r313-3.md)
<details>

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612703
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X313R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612703.xml
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612704
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X313R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612704.xml
---
<h1>Article R*313-1</h1>
Le rétablissement des lieux en nature de bois, prévu par les articles L. 313-1
et L. 313-2, est ordonné par le préfet par décision notifiée à la partie
intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute pour
le propriétaire d'exécuter le semis ou la plantation ordonnés par la décision,
le préfet est compétent pour prendre les mesures prévues par l'article L. 313-3.
Lorsqu'en application des articles L. 313-1 et L. 313-2 le préfet ordonne au
propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois, il lui notifie sa décision
par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant le délai
imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute
d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par
l'administration.
<details>
@ -24,13 +25,7 @@ le préfet est compétent pour prendre les mesures prévues par l'article L. 313
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610764?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614048?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610765?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +44,7 @@ le préfet est compétent pour prendre les mesures prévues par l'article L. 313
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1997-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614048?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610756?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
@ -57,8 +52,5 @@ le préfet est compétent pour prendre les mesures prévues par l'article L. 313
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610762?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610764?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612707
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X313R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612707.xml
---
<h1>Article R*313-2</h1>
Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des
défrichements effectués en contravention aux chapitres Ier et II du présent
titre, ils sont tenus, outre la remise qu'ils en doivent faire au procureur de
la République, d'en adresser une copie au préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1997-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-21</a>
</li>
<li>
2003-01-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006612709
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X313R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612709.xml
Date de début: 2003-01-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612710
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X313R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612710.xml
---
<h1>Article R*313-3</h1>
Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des
défrichements effectués en contravention au chapitre Ier du présent titre, ils
sont tenus, outre la remise qu'ils en doivent faire au procureur de la
République, d'en adresser une copie certifiée au directeur départemental de
l'agriculture.
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à
l'article R.* 312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation
de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème
classe.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612951?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
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@ -43,10 +42,13 @@ l'agriculture.
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612951?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
2003-01-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CONCORDANCE source Ordonnance 1827-08-01 art. 198
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612700?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-05 au 2006-07-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612951?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
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