diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
index 0d2de484..b861c055 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006612661
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612661.xml
+Date de début: 1991-03-29
+Date de fin: 1997-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006612662
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612662.xml
---
Article R*311-1
@@ -31,6 +31,10 @@ personne morale habilitée à présenter la demande ;
3° Selon les cas, de l'étude d'impact ou de la notice prévue par les articles 2
et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.
+4° D'une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance,
+les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années
+précédant l'année de la demande.
+
La demande est remise ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception à la sous-préfecture où elle est enregistrée.
@@ -51,40 +55,7 @@ d'avis de réception.
-
- Code forestier - article R*311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-12-21 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-21 au 2003-01-05 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-03-29 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-29 au 1997-12-21 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R224-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-12-21 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R412-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R412-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-03 au 2006-07-14 CITATION source
-
- -
- Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-05 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-12-21 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R362-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01 CITATION source
+ Décret no 91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -94,9 +65,6 @@ d'avis de réception.
Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
-
- Décret n° 79-515 du 28 juin 1979 modifiant l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme et les articles R. 311-1 à R. 311-5 et R. 312-1 du code forestier MODIFICATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -112,7 +80,7 @@ d'avis de réception.
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
- 1979-06-28 MODIFICATION source Décret n° 79-515 du 28 juin 1979 modifiant l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme et les articles R. 311-1 à R. 311-5 et R. 312-1 du code forestier
+ 1991-03-27 MODIFICATION source Décret no 91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2003-01-02 CITATION cible Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-05
@@ -144,9 +112,6 @@ d'avis de réception.
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R412-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01
-
CITATION source Loi 1906-06-15 art. 12
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md
index 76108091..0dfc7528 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1991-03-29
-Identifiant: LEGIARTI000006612672
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612672.xml
+Date de début: 1991-03-29
+Date de fin: 1997-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006612673
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612673.xml
---
Article R*311-4
@@ -19,21 +19,55 @@ de l'article L. 311-1.
Lorsque l'instruction de la demande fait apparaître que les bois et les massifs
qu'ils complètent ne remplissent pas les rôles utilitaires définis par l'article
L. 311-3, le préfet a délégation pour délivrer, au nom du ministre de
-l'agriculture, l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1.
+l'agriculture, l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1.
+
+Toutefois, les autorisations de défrichement portant sur des terrains forestiers
+qui ont été parcourus, en tout ou en partie, par un incendie durant les quinze
+années précédant l'année de la demande sont délivrées par le ministre chargé des
+forêts.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -43,7 +77,7 @@ l'agriculture, l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1.
1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
- 1979-06-28 MODIFICATION source Décret n° 79-515 du 28 juin 1979 modifiant l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme et les articles R. 311-1 à R. 311-5 et R. 312-1 du code forestier
+ 1991-03-27 MODIFICATION source Décret no 91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05
@@ -54,11 +88,5 @@ l'agriculture, l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1.
2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R*311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-03-29
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- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01
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- CONCORDANCE source Ordonnance 1827-08-01 art. 197
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