diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md index 0d2de484..b861c055 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006612661 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612661.xml +Date de début: 1991-03-29 +Date de fin: 1997-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006612662 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612662.xml ---

Article R*311-1

@@ -31,6 +31,10 @@ personne morale habilitée à présenter la demande ;
3° Selon les cas, de l'étude d'impact ou de la notice prévue par les articles 2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.
+4° D'une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, +les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années +précédant l'année de la demande.
+ La demande est remise ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à la sous-préfecture où elle est enregistrée.
@@ -51,40 +55,7 @@ d'avis de réception. @@ -94,9 +65,6 @@ d'avis de réception.
  • Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 79-515 du 28 juin 1979 modifiant l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme et les articles R. 311-1 à R. 311-5 et R. 312-1 du code forestier MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -112,7 +80,7 @@ d'avis de réception. 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
  • - 1979-06-28 MODIFICATION source Décret n° 79-515 du 28 juin 1979 modifiant l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme et les articles R. 311-1 à R. 311-5 et R. 312-1 du code forestier + 1991-03-27 MODIFICATION source Décret no 91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2003-01-02 CITATION cible Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-05 @@ -144,9 +112,6 @@ d'avis de réception.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R412-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 -
  • CITATION source Loi 1906-06-15 art. 12
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md index 76108091..0dfc7528 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000006612672 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612672.xml +Date de début: 1991-03-29 +Date de fin: 1997-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006612673 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612673.xml ---

    Article R*311-4

    @@ -19,21 +19,55 @@ de l'article L. 311-1.
    Lorsque l'instruction de la demande fait apparaître que les bois et les massifs qu'ils complètent ne remplissent pas les rôles utilitaires définis par l'article L. 311-3, le préfet a délégation pour délivrer, au nom du ministre de -l'agriculture, l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1. +l'agriculture, l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1.
    + +Toutefois, les autorisations de défrichement portant sur des terrains forestiers +qui ont été parcourus, en tout ou en partie, par un incendie durant les quinze +années précédant l'année de la demande sont délivrées par le ministre chargé des +forêts.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -43,7 +77,7 @@ l'agriculture, l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1. 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
  • - 1979-06-28 MODIFICATION source Décret n° 79-515 du 28 juin 1979 modifiant l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme et les articles R. 311-1 à R. 311-5 et R. 312-1 du code forestier + 1991-03-27 MODIFICATION source Décret no 91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05 @@ -54,11 +88,5 @@ l'agriculture, l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1.
  • 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R*311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-03-29
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 -
  • -
  • - CONCORDANCE source Ordonnance 1827-08-01 art. 197 -