Décret n°73-1155 du 20 décembre 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 71384 DU 22 MAI 1971 SUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES FORESTIERES, EN CE QUI CONCERNE LES GROUPEMENTS SYNDICAUX FORESTIERS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331876
Ancien identifiant: 1DX9731155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/18/JORFTEXT000000331876.xml
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République française 1979-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168972
###### Section 3 : Groupements syndicaux forestiers
- [Sous-Section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : Constitution et statuts.](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Administration et fonctionnement.](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Extension et fusion.](sous-section_4)
- [Sous-Section 5 : Cessions de droits de participation.](sous-section_5)
- [Sous-Section 6 : Dissolution.](sous-section_6)

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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184073
---
###### Sous-Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*148-5](article_r148-5.md)
- [Article R*148-6](article_r148-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611855
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611855.xml
---
###### Article R*148-5
Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut
être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée
prévue.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de
groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun
a été constitué ou prorogé. La durée du groupement résultant d'une telle fusion
ne peut elle-même être inférieure à cinquante ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611858
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611858.xml
---
###### Article R*148-6
Le patrimoine du groupement est constitué des biens meubles et immeubles et des
droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le
groupement.<br />
En dehors des bois, forêts et terrains dont il est propriétaire, le groupement
ne peut posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet.

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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184074
---
###### Sous-Section 2 : Constitution et statuts.
- [Article R*148-7](article_r148-7.md)
- [Article R*148-8](article_r148-8.md)
- [Article R*148-9](article_r148-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611861
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611861.xml
---
###### Article R*148-7
La procédure de constitution des groupements syndicaux est la suivante :<br />
1° Après consultation des collectivités et des autres personnes morales
intéressées, le ou les préfets compétents statuent, conformément à l'article L.
148-15 du présent code, par arrêté ou arrêté conjoint sur l'opportunité de la
constitution du groupement, au vu d'études préalables effectuées dans les
conditions et formes prévues par les articles R. 148-1 à R. 148-3 du présent
chapitre. Cet arrêté énumère les collectivités et personnes morales autorisées à
le constituer ;<br />
2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées
délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent
simultanément sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de
propriété des biens qui doivent être remis au groupement. Les actes de transfert
de propriété sont préparés immédiatement pour être signés et prendre effet
aussitôt que le groupement est constitué ;<br />
3° La décision autorisant le groupement et prononçant la soumission au régime
forestier des bois, forêts et terrains à boiser apportés au groupement est prise
par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets des départements dans lesquels
sont situés les immeubles soumis au régime forestier. Cette décision est publiée
au recueil des actes administratifs de ce ou de ces départements et une
expédition en est obligatoirement notifiée au directeur régional de l'Office
national des forêts ainsi que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui
ont reçu les actes de transfert de propriété.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611864
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611864.xml
---
###### Article R*148-8
Les statuts des groupements syndicaux forestiers doivent obligatoirement
comporter des clauses indiquant :<br />
- la dénomination et la durée du groupement ;<br />
- l'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article L.
148-13 du présent code ;<br />
- le siège du groupement ;<br />
- la nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque membre
;<br />
- la nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage et
autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;<br />
- la répartition entre les membres du groupement des droits de participation
;<br />
- la répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et
celle des quotes-parts des revenus nets et des<br />
charges ;<br />
- les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du
fonds de roulement ;<br />
- les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du groupement
;<br />
- les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être
modifiées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611867
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611867.xml
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###### Article R*148-9
Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par
le ou les préfets intéressés.

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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184075
---
###### Sous-Section 3 : Administration et fonctionnement.
- [Article R*148-10](article_r148-10.md)
- [Article R*148-11](article_r148-11.md)
- [Article R*148-12](article_r148-12.md)
- [Article R*148-13](article_r148-13.md)
- [Article R*148-14](article_r148-14.md)
- [Article R*148-15](article_r148-15.md)
- [Article R*148-16](article_r148-16.md)
- [Article R*148-17](article_r148-17.md)
- [Article R*148-18](article_r148-18.md)
- [Article R*148-19](article_r148-19.md)
- [Article R*148-20](article_r148-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611871
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611871.xml
---
###### Article R*148-10
Le groupement est administré par un comité comprenant des délégués élus par les
assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du
groupement.<br />
Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée
par les statuts ;<br />
Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation
;<br />
Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel à ses
droits de participation.<br />
Dans ce dernier cas, les conditions de quorum sont appréciées en fonction du
nombre de voix détenues par les délégués présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611874
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611874.xml
---
###### Article R*148-11
Les fonctions de délégué sont considérées comme des fonctions administratives au
regard des articles L. 122-6 et L. 341-4 du présent code relatifs aux
incompatibilités.<br />
Les emplois salariés du groupement et les fonctions de délégué sont
incompatibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611877
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611877.xml
---
###### Article R*148-12
Le mandat des délégués des communes et des sections de communes expire deux mois
après celui des membres du conseil municipal. En cas de suspension ou de
dissolution d'un ou de plusieurs conseils municipaux, ou de démission de tous
les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait
été pourvu à leur remplacement.<br />
Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement
triennal du conseil général.<br />
Les autres délégués sont élus pour quatre ans.<br />
Les délégués sortants du comité sont rééligibles.<br />
La démission des délégués des communes et des départements est régie
respectivement par les dispositions des articles L. 121-21 et R. 121-12 du code
des communes et par celles de l'article 20 de la loi du 10 août 1871 relative
aux conseils généraux.<br />
La démission des autres délégués ne devient effective qu'après son acceptation
par l'assemblée qui les a élus.<br />
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute
autre cause, il est pourvu au remplacement du délégué dans le délai d'un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611880
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R13AXXAA
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###### Article R*148-13
Les fonctions de délégué sont gratuites.<br />
Les intéressés peuvent prétendre au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de leur mandat.<br />
Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions
fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières
allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611883
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611883.xml
---
###### Article R*148-14
Le bureau du comité comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, un secrétaire élus par le comité dans les conditions prévues aux
articles L. 122-4 à L. 122-9, R. 122-1 et R. 122-5 du code des communes.<br />
Toutefois, la durée du mandat des membres du bureau est fixée par les statuts du
groupement. Elle ne peut être inférieure à un an ni supérieure à quatre ans. Il
est cependant procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement
de la moitié au moins des membres du comité. Les fonctions de membre du bureau
prennent fin avec la perte de la qualité de délégué.<br />
Les dispositions de l'article L. 122-10 du code des communes relatives à la
démission des maires et adjoints sont applicables aux membres du bureau du
groupement syndicat forestier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611886
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611886.xml
---
###### Article R*148-15
Le comité se réunit au moins une fois par semestre. Le président est obligé de
convoquer le comité soit sur l'invitation du préfet, soit à la demande du tiers
au moins de ses membres.<br />
Le directeur régional de l'Office national des forêts est informé des réunions
du comité et reçoit communication des procès-verbaux de ces réunions. Il peut
demander à être entendu par le comité.<br />
Les séances du comité ne sont pas publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611889
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611889.xml
---
###### Article R*148-16
Le président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du
règlement de certaines affaires ; ils rendent compte au comité de leurs
travaux.<br />
Le président exécute les décisions du comité ; il représente le groupement
syndical forestier en justice et pour tous les actes de la vie civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611892
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611892.xml
---
###### Article R*148-17
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des
groupements syndicaux forestiers.<br />
Les fonctions de comptable du groupement sont exercées par le comptable de la
commune du siège du groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611895
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611895.xml
---
###### Article R*148-18
Toutes locations de terrains ou concessions de droits, y compris les droits de
chasse et de pêche, s'effectuent dans les mêmes conditions que les opérations de
même nature réalisées au nom et pour le compte des communes, conformément aux
lois et règlements applicables en la matière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611898
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611898.xml
---
###### Article R*148-19
Les marchés de fournitures et de travaux sont passés dans les conditions fixées
par les livres Ier, III et IV du code des marchés publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611901
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611901.xml
---
###### Article R*148-20
Les groupements syndicaux forestiers réalisent en leur nom et pour leur propre
compte toutes les opérations immobilières. Les dispositions de l'article R.
141-2 du présent code, relatives aux acquisitions à titre gratuit ou onéreux des
bois, forêts ou terrains à boiser, sont étendues aux groupements syndicaux
forestiers.<br />
Les opérations immobilières de toute nature réalisées par le groupement ne
donnent pas lieu à modification de la répartition des droits de
participation.<br />
Ces opérations sont constatées par un acte administratif dont une expédition est
obligatoirement annexée aux statuts du groupement.

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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184076
---
###### Sous-Section 4 : Extension et fusion.
- [Article R*148-21](article_r148-21.md)
- [Article R*148-22](article_r148-22.md)
- [Article R*148-23](article_r148-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611904
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611904.xml
---
###### Article R*148-21
Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes
morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles
prévues à l'article R. 148-7.<br />
Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions
que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du
comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou
personnes morales désireuses de faire partie du groupement.<br />
La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications
statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611907
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611907.xml
---
###### Article R*148-22
Les groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la
procédure prévue à l'article R. 148-21 un nouveau groupement dont le patrimoine
est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et
personnes morales membres du nouveau groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611910
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611910.xml
---
###### Article R*148-23
L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un
groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure
que celle prévue à l'article R. 148-21.

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Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184077
---
###### Sous-Section 5 : Cessions de droits de participation.
- [Article R*148-24](article_r148-24.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006611913
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611913.xml
---
###### Article R*148-24
Les cessions de droits de participation entre membres du groupement sont libres.
Elles ne sont cependant opposables au groupement qu'à condition d'être notifiées
au comité.<br />
Lorsqu'un des membres du groupement envisage de céder tout ou partie de ses
droits de participation à une collectivité ou à une personne morale étrangère au
groupement, il doit notifier son intention au comité. Tout membre du groupement
peut se porter acquéreur au prix de cession envisagé. A défaut, le comité peut,
à la majorité des deux tiers et à condition de se porter lui-même acquéreur,
refuser d'autoriser la cession.<br />
Lorsque le groupement achète des droits de participation, ceux-ci sont répartis
entre ses membres.<br />
Les modifications dans la répartition des droits de participation entre les
membres du groupement résultant de l'application des alinéas précédents ne
peuvent avoir pour effet d'abaisser les droits détenus dans le groupement par
les collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (2°) à
moins de 51 p. 100 de ceux détenus par l'ensemble des membres du groupement.<br />
Les modifications statutaires des cessions de droits de participation sont
approuvées par arrêté préfectoral.