Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509743
Ancien identifiant: 1LX963810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509743.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121939
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Office national des forêts.](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier](titre_iv/README.md)
- [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006138670
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138672
---
<h1>Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier</h1>
<h1>Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Aménagements.](chapitre_iii/README.md)
@ -13,3 +13,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138670
- [Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun](chapitre_viii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243152?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138681
<h1>Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.</h1>
- [Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Obligations et sanctions.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Surveillance et gestion.](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,11 +1,23 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152803
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152804
---
<h1>Chapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion</h1>
<h1>Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion.</h1>
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Section 2 : Plans simples de gestion.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Régime spécial d'autorisation administrative.](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243152?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,41 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610609
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610609.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610610
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610610.xml
---
<h1>Article L222-1</h1>
Dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat et selon la cadence de
présentation établie par le centre régional, tout propriétaire d'une forêt
susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière et non mentionnée à
l'article L. 111-1, répondant à des caractéristiques de surface et d'âge
définies par l'autorité supérieure pour chaque type de forêt après avis du
centre régional, présente à l'agrément du centre un plan simple de gestion. Ce
plan comprend obligatoirement un programme d'exploitation des coupes et, le cas
échéant, un programme des travaux d'amélioration. Le plan simple de gestion doit
être conforme à l'une des orientations régionales de production élaborées par le
centre et approuvé par l'autorité supérieure après avis de la commission
mentionnée à l'article L. 221-8. En cas de désaccord entre le propriétaire et le
centre, l'autorité supérieure, après l'avis de cette commission, statue sur le
recours formé par le propriétaire.<br />
Le ou les propriétaires d'une forêt mentionnée à l'article L. 6 présentent à
l'agrément du centre régional de la propriété forestière un plan simple de
gestion. Ce plan comprend, outre une brève analyse des enjeux économiques,
environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement, de
l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un
programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes
et, le cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de
gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en
application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, proposée par le
propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus
d'agrément, l'autorité administrative compétente, après avis du Centre national
professionnel de la propriété forestière, statue sur le recours formé par le
propriétaire.<br />
Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour
l'approbation des plans simples de gestion.<br />
En aucun cas, l'autorité supérieure ne peut rendre applicable le présent
chapitre au propriétaire d'une surface inférieure à 25 hectares d'un seul
tenant.<br />
Un plan simple de gestion peut, à titre facultatif, être présenté à l'agrément
du centre régional de la propriété forestière par le propriétaire d'un ensemble
de parcelles forestières d'une surface totale d'au moins dix hectares situé sur
le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Cette surface est
abaissée à quatre hectares pour les peupleraies et les noyeraies à bois.
l'approbation des plans simples de gestion.
<details>
@ -45,7 +35,25 @@ abaissée à quatre hectares pour les peupleraies et les noyeraies à bois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613649?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613747?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,6 +63,9 @@ abaissée à quatre hectares pour les peupleraies et les noyeraies à bois.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -72,9 +83,6 @@ abaissée à quatre hectares pour les peupleraies et les noyeraies à bois.
<li>
1979-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-08-21 au 2009-05-03</a>
</li>
<li>
1985-12-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613649?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857175?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de Conat (Pyrénées-Orientales) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02</a>
</li>
@ -87,6 +95,15 @@ abaissée à quatre hectares pour les peupleraies et les noyeraies à bois.
<li>
1989-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-07 au 2009-06-06</a>
</li>
<li>
2001-07-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt</a>
</li>
<li>
2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613747?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2001-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a>
</li>
@ -156,6 +173,9 @@ abaissée à quatre hectares pour les peupleraies et les noyeraies à bois.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611018?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L380-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610242?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612244?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-05-05</a>
</li>
@ -186,5 +206,8 @@ abaissée à quatre hectares pour les peupleraies et les noyeraies à bois.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590637?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*242-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610617
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610617.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610618
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610618.xml
---
<h1>Article L222-3</h1>
En ce qui concerne les mutations à titre onéreux ou à titre gratuit des forêts
entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1,
l'engagement prévu au 2° de l'article 703 du code général des impôts est
remplacé :<br />
En ce qui concerne les mutations à titre gratuit des forêts entrant dans le
champ d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1, l'engagement prévu
au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé :<br />
Soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion
déjà agréé par le centre régional et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce
@ -25,9 +24,9 @@ ans à compter de la date de la mutation et d'en appliquer un pendant trente ans
dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.<br />
Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement
d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normal prévu au 2° de l'article
703 du code général des impôts pendant le délai où le plan simple de gestion de
cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.<br />
d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normal prévu au b du 2° du 2 de
l'article 793 du code général des impôts pendant le délai où le plan simple de
gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.<br />
Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'agrément du plan simple de gestion par le
centre ne peut être confirmé ou donné qu'avec l'accord du représentant de
@ -35,7 +34,7 @@ l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 221-7. En cas de refus
d'agrément, le propriétaire peut faire appel de cette décision auprès de
l'autorité supérieure.<br />
Les propriétaires d'immeubles forestiers non soumis au régime forestier qui
Les propriétaires d'immeubles forestiers ne relevant pas du régime forestier qui
feraient appel, pour l'établissement des plans prévus à l'article L. 222-1, à
des experts agréés par l'autorité supérieure, peuvent recevoir une aide de
l'Etat.
@ -48,7 +47,7 @@ l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613651?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +63,7 @@ l'Etat.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 703
CITATION source CGI 793
</li>
<li>
1963-08-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509743?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
@ -73,7 +72,10 @@ l'Etat.
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1985-12-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613651?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613793?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2008-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019374988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2008 relatif à l'agrément des hommes de l'art ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2012-12-08</a>

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121946
- [Titre II : Inventaire forestier](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Fonds forestier national.](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Secteurs de reboisement.](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Amélioration des essences forestières](titre_v/README.md)
- [Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vi/README.md)
<details>

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@ -1,13 +1,25 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006138706
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138710
---
<h1>Titre V : Amélioration des essences forestières</h1>
<h1>Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.</h1>
- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Commerce extérieur.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Contrôle et sanctions.](chapitre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243152?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>