Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Abrogation des décrets 2002-261 (a l'exception de l'art. 21) et 2002-523.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021030443
NOR: DEVL0909993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/03/04/JORFTEXT000021030443.xml
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République française 2009-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006612910
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X341R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612910.xml
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021038553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/85/LEGIARTI000021038553.xml
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###### Article R341-1
Par ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre :<br />
- les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts exerçant des
attributions en matière de forêts ;<br />
-les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en
matière de forêts ;<br />
- les ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
-les ingénieurs des travaux des eaux et forêts.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006613142
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X421R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613142.xml
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021038717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/87/LEGIARTI000021038717.xml
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###### Article R421-6
Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :<br />
- du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante ;<br />
-du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante ;<br />
- d'un membre du conseil général délégué par cette assemblée et ne représentant
-d'un membre du conseil général délégué par cette assemblée et ne représentant
pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;<br />
- de deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par les conseils
-de deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par les conseils
municipaux, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre
;<br />
- d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines et d'un ingénieur du génie
rural, des eaux et des forêts, nommés par le préfet.
-d'un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou des mines et d'un ingénieur
du génie rural, des eaux et des forêts, nommés par le préfet.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006613186
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X424R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613186.xml
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021038710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/87/LEGIARTI000021038710.xml
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###### Article R424-2
@ -18,8 +17,9 @@ code, relatifs à la mise en défens.<br />
Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à
l'article L. 424-2 sont :<br />
- le préfet ou son délégué, président, avec voix prépondérante ;<br />
-le préfet ou son délégué, président, avec voix prépondérante ;<br />
- un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines nommé par le préfet ;<br />
-un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou des mines nommé par le préfet
;<br />
- un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts nommé par le préfet.
-un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts nommé par le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006613324
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613324.xml
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2010-03-20
Identifiant: LEGIARTI000021040098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/00/LEGIARTI000021040098.xml
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###### Article R531-5
@ -38,7 +37,7 @@ représentant ;<br />
- le directeur général des stratégies industrielles ;<br />
- un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;<br />
- un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts;<br />
- le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
ministère de l'agriculture.