Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
This commit is contained in:
République française 1997-12-31 00:00:00 +01:00
parent b0585eb669
commit 8162cac61e

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1997-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006610783
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610783.xml
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610784
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610784.xml
---
###### Article L314-4
@ -17,12 +17,13 @@ l'urbanisme ;<br />
Les défrichements exécutés par les sections de commune, les collectivités
locales, leurs groupements, leurs établissements publics en vue de réaliser des
équipements d'intérêt public, sous réserve de la reconstitution d'une surface
forestière équivalente dans un délai de cinq ans. Toutefois, ce boisement
compensatoire n'est pas obligatoire pour les opérations effectuées sur le
territoire des communes dont le taux de boisement aura été reconnu comme
supérieur à 70 p. 100 par arrêté ministériel après avis du conseil général
intéressé ;<br />
équipements, aménagements ou constructions destinés à un service public ou
répondant à un besoin collectif de nature économique ou sociale, sous réserve de
la reconstitution d'une surface forestière équivalente dans un délai de cinq
ans. Toutefois, ce boisement compensatoire n'est pas obligatoire pour les
opérations effectuées sur le territoire des communes dont le taux de boisement
aura été reconnu comme supérieur à 70 p. 100 par arrêté ministériel après avis
du conseil général intéressé ;<br />
Les défrichements ayant pour but des mises en valeur agricoles et intéressant
des massifs boisés de moins de dix hectares d'un seul tenant dans des