Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
This commit is contained in:
parent
b0585eb669
commit
8162cac61e
1 changed files with 13 additions and 12 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-05
|
||||
Date de fin: 1997-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610783
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610783.xml
|
||||
Date de début: 1997-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610784
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-4
|
||||
|
@ -17,12 +17,13 @@ l'urbanisme ;<br />
|
|||
|
||||
Les défrichements exécutés par les sections de commune, les collectivités
|
||||
locales, leurs groupements, leurs établissements publics en vue de réaliser des
|
||||
équipements d'intérêt public, sous réserve de la reconstitution d'une surface
|
||||
forestière équivalente dans un délai de cinq ans. Toutefois, ce boisement
|
||||
compensatoire n'est pas obligatoire pour les opérations effectuées sur le
|
||||
territoire des communes dont le taux de boisement aura été reconnu comme
|
||||
supérieur à 70 p. 100 par arrêté ministériel après avis du conseil général
|
||||
intéressé ;<br />
|
||||
équipements, aménagements ou constructions destinés à un service public ou
|
||||
répondant à un besoin collectif de nature économique ou sociale, sous réserve de
|
||||
la reconstitution d'une surface forestière équivalente dans un délai de cinq
|
||||
ans. Toutefois, ce boisement compensatoire n'est pas obligatoire pour les
|
||||
opérations effectuées sur le territoire des communes dont le taux de boisement
|
||||
aura été reconnu comme supérieur à 70 p. 100 par arrêté ministériel après avis
|
||||
du conseil général intéressé ;<br />
|
||||
|
||||
Les défrichements ayant pour but des mises en valeur agricoles et intéressant
|
||||
des massifs boisés de moins de dix hectares d'un seul tenant dans des
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue