Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2007-05-04 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611420 Identifiant: LEGIARTI000006611421
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R03AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R03AXXAD
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###### Article R133-3 ###### Article R133-3
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611420.xml
Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts.<br /> Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts.<br />
Celui-ci consulte sur le projet les communes sur le territoire desquelles se Celui-ci consulte sur le projet les communes sur le territoire desquelles se
trouve la forêt. Il informe en outre les communes limitrophes de la forêt de trouve la forêt et l'établissement public du parc national en tant qu'il le
concerne. Il informe en outre les communes limitrophes de la forêt de
l'existence du projet de document d'aménagement en leur demandant de lui faire l'existence du projet de document d'aménagement en leur demandant de lui faire
connaître, dans le délai qu'il fixe, si elles souhaitent être associées à la connaître, dans le délai qu'il fixe, si elles souhaitent être associées à la
concertation sur ce projet et, en cas de réponse positive, le leur concertation sur ce projet et, en cas de réponse positive, le leur

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2007-05-04 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611435 Identifiant: LEGIARTI000006611436
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R07AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R07AXXAC
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###### Article R133-7 ###### Article R133-7
@ -19,6 +19,9 @@ substitue, pour ces forêts, au document d'aménagement mentionné à l'article
d'équipement de ces forêts, dans le respect des caractéristiques propres aux d'équipement de ces forêts, dans le respect des caractéristiques propres aux
forêts relevant du régime forestier.<br /> forêts relevant du régime forestier.<br />
Il est soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il
le concerne.<br />
L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des
forêts, pour chaque catégorie de forêts qu'il identifie dans le ressort d'une forêts, pour chaque catégorie de forêts qu'il identifie dans le ressort d'une
directive régionale d'aménagement, un projet de règlement type de gestion directive régionale d'aménagement, un projet de règlement type de gestion

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2007-05-04 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611938 Identifiant: LEGIARTI000006611939
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX3X143D03AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX3X143D03AXXAB
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###### Article D143-3 ###### Article D143-3
Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en
concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire.<br /> concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire. Ce
document est, et sans préjudice de l'article L. 11, soumis pour avis à
l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.<br />
Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les
conditions prévues à l'article L. 143-1, l'Office national des forêts recueille conditions prévues à l'article L. 143-1, l'Office national des forêts recueille

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2007-05-04 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611922 Identifiant: LEGIARTI000006611923
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R05AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R05AXXAC
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###### Article R143-5 ###### Article R143-5
@ -17,7 +17,9 @@ important, susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue au dernier ali
du I de l'article L. 6, se substitue, pour ces forêts, au document d'aménagement du I de l'article L. 6, se substitue, pour ces forêts, au document d'aménagement
mentionné à l'article R. 143-2. Il a pour objet de définir les modalités de mentionné à l'article R. 143-2. Il a pour objet de définir les modalités de
gestion durable et d'équipement de ces forêts, dans le respect des gestion durable et d'équipement de ces forêts, dans le respect des
caractéristiques propres aux forêts relevant du régime forestier.<br /> caractéristiques propres aux forêts relevant du régime forestier. Il est soumis,
pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le
concerne.<br />
L'Office national des forêts propose à l'approbation des préfets de région, pour L'Office national des forêts propose à l'approbation des préfets de région, pour
chaque catégorie de forêt qu'il identifie, des projets de règlement type de chaque catégorie de forêt qu'il identifie, des projets de règlement type de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2007-05-04 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611927 Identifiant: LEGIARTI000006611928
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R07AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611928.xml
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###### Article R143-7 ###### Article R143-7
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611927.xml
Le règlement type de gestion prévu au 3° du II de l'article L. 8 applicable aux Le règlement type de gestion prévu au 3° du II de l'article L. 8 applicable aux
forêts des collectivités publiques ne relevant pas de l'article L. 111-1 et forêts des collectivités publiques ne relevant pas de l'article L. 111-1 et
gérées contractuellement par l'Office national des forêts a pour objet de gérées contractuellement par l'Office national des forêts a pour objet de
définir les modalités de gestion durable et d'équipement de ces forêts.<br /> définir les modalités de gestion durable et d'équipement de ces forêts. Il est
soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le
concerne.<br />
L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour
chaque catégorie de forêt qu'il identifie, un projet de règlement type de chaque catégorie de forêt qu'il identifie, un projet de règlement type de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2007-05-04 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006612332 Identifiant: LEGIARTI000006612333
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAE Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612333.xml
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###### Article R222-2 ###### Article R222-2
A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale, le A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale, le
centre régional de la propriété forestière adresse le projet, accompagné du centre régional de la propriété forestière adresse le projet, accompagné du
rapport environnemental, de l'avis du préfet de région et de la déclaration rapport environnemental, de l'avis du préfet de région, de l'avis de
l'établissement public du parc national s'il y a lieu et de la déclaration
mentionnée à l'article L. 122-10 du code de l'environnement, au ministre chargé mentionnée à l'article L. 122-10 du code de l'environnement, au ministre chargé
des forêts. Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt des forêts. Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt
et des produits forestiers et du Centre national professionnel de la propriété et des produits forestiers et du Centre national professionnel de la propriété

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2007-05-04 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611181 Identifiant: LEGIARTI000006611182
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R01AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611182.xml
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###### Article R4-1 ###### Article R4-1
@ -16,14 +16,15 @@ politique forestière dans le respect des principes définis à l'article L. 1.
Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du
7 juin 2006.<br /> 7 juin 2006.<br />
Elle est notamment chargée d'élaborer les orientations régionales forestières et Elle est notamment chargée d'élaborer les orientations régionales de la
d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les politique forestière, qu'elle transmet, pour avis à l'établissement public du
dispositions législatives ou réglementaires, sur les orientations du projet de parc national en tant qu'il le concerne et d'émettre un avis, dans les cas et
contrat entre l'Etat et la région dans le secteur de la forêt et du bois ainsi selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires,
que sur les projets de directives régionales d'aménagement des forêts sur les orientations du projet de contrat entre l'Etat et la région dans le
domaniales, de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de secteur de la forêt et du bois ainsi que sur les projets de directives
l'article L. 111-1 et de schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts régionales d'aménagement des forêts domaniales, de schémas régionaux
privées.<br /> d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et de schémas
régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.<br />
Elle peut formuler toute observation relative à l'application, dans la région, Elle peut formuler toute observation relative à l'application, dans la région,
de la politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou de la politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou