Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-04 00:00:00 +02:00
parent 6d822fa17c
commit 774147b829
7 changed files with 66 additions and 54 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006611420
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611420.xml
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611421
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611421.xml
---
###### Article R133-3
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611420.xml
Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts.<br />
Celui-ci consulte sur le projet les communes sur le territoire desquelles se
trouve la forêt. Il informe en outre les communes limitrophes de la forêt de
trouve la forêt et l'établissement public du parc national en tant qu'il le
concerne. Il informe en outre les communes limitrophes de la forêt de
l'existence du projet de document d'aménagement en leur demandant de lui faire
connaître, dans le délai qu'il fixe, si elles souhaitent être associées à la
concertation sur ce projet et, en cas de réponse positive, le leur

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006611435
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611435.xml
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611436
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X133R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611436.xml
---
###### Article R133-7
@ -19,6 +19,9 @@ substitue, pour ces forêts, au document d'aménagement mentionné à l'article
d'équipement de ces forêts, dans le respect des caractéristiques propres aux
forêts relevant du régime forestier.<br />
Il est soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il
le concerne.<br />
L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des
forêts, pour chaque catégorie de forêts qu'il identifie dans le ressort d'une
directive régionale d'aménagement, un projet de règlement type de gestion

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006611938
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX3X143D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611938.xml
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611939
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX3X143D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611939.xml
---
###### Article D143-3
Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en
concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire.<br />
concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire. Ce
document est, et sans préjudice de l'article L. 11, soumis pour avis à
l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.<br />
Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les
conditions prévues à l'article L. 143-1, l'Office national des forêts recueille

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006611922
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611922.xml
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611923
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611923.xml
---
###### Article R143-5
@ -17,7 +17,9 @@ important, susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue au dernier ali
du I de l'article L. 6, se substitue, pour ces forêts, au document d'aménagement
mentionné à l'article R. 143-2. Il a pour objet de définir les modalités de
gestion durable et d'équipement de ces forêts, dans le respect des
caractéristiques propres aux forêts relevant du régime forestier.<br />
caractéristiques propres aux forêts relevant du régime forestier. Il est soumis,
pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le
concerne.<br />
L'Office national des forêts propose à l'approbation des préfets de région, pour
chaque catégorie de forêt qu'il identifie, des projets de règlement type de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006611927
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611927.xml
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611928
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611928.xml
---
###### Article R143-7
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611927.xml
Le règlement type de gestion prévu au 3° du II de l'article L. 8 applicable aux
forêts des collectivités publiques ne relevant pas de l'article L. 111-1 et
gérées contractuellement par l'Office national des forêts a pour objet de
définir les modalités de gestion durable et d'équipement de ces forêts.<br />
définir les modalités de gestion durable et d'équipement de ces forêts. Il est
soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le
concerne.<br />
L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour
chaque catégorie de forêt qu'il identifie, un projet de règlement type de

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006612332
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612332.xml
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006612333
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612333.xml
---
###### Article R222-2
A l'issue de la procédure d'instruction et d'évaluation environnementale, le
centre régional de la propriété forestière adresse le projet, accompagné du
rapport environnemental, de l'avis du préfet de région et de la déclaration
rapport environnemental, de l'avis du préfet de région, de l'avis de
l'établissement public du parc national s'il y a lieu et de la déclaration
mentionnée à l'article L. 122-10 du code de l'environnement, au ministre chargé
des forêts. Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt
et des produits forestiers et du Centre national professionnel de la propriété

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006611181
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611181.xml
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611182
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611182.xml
---
###### Article R4-1
@ -16,14 +16,15 @@ politique forestière dans le respect des principes définis à l'article L. 1.
Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du
7 juin 2006.<br />
Elle est notamment chargée d'élaborer les orientations régionales forestières et
d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les
dispositions législatives ou réglementaires, sur les orientations du projet de
contrat entre l'Etat et la région dans le secteur de la forêt et du bois ainsi
que sur les projets de directives régionales d'aménagement des forêts
domaniales, de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de
l'article L. 111-1 et de schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts
privées.<br />
Elle est notamment chargée d'élaborer les orientations régionales de la
politique forestière, qu'elle transmet, pour avis à l'établissement public du
parc national en tant qu'il le concerne et d'émettre un avis, dans les cas et
selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires,
sur les orientations du projet de contrat entre l'Etat et la région dans le
secteur de la forêt et du bois ainsi que sur les projets de directives
régionales d'aménagement des forêts domaniales, de schémas régionaux
d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et de schémas
régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.<br />
Elle peut formuler toute observation relative à l'application, dans la région,
de la politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou