Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610276 Identifiant: LEGIARTI000006610277
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###### Article L121-5 ###### Article L121-5
@ -15,4 +15,10 @@ régie au-delà de celles qui étaient assurées par l'administration des eaux e
forêts antérieurement au 1er janvier 1966, ni entreprendre une activité forêts antérieurement au 1er janvier 1966, ni entreprendre une activité
nouvelle, sauf autorisation expresse et préalable donnée par arrêté ministériel nouvelle, sauf autorisation expresse et préalable donnée par arrêté ministériel
dans la mesure où l'initiative privée ne permettrait pas de satisfaire les dans la mesure où l'initiative privée ne permettrait pas de satisfaire les
besoins. besoins.<br />
Toutefois, l'Office national des forêts est autorisé à procéder à des opérations
d'exploitation en régie, conformément à des programmes expérimentaux établis en
concertation avec la profession et définis par arrêté conjoint du ministre
chargé des forêts et du ministre chargé du budget. L'exécution de ces opérations
est assurée soit en régie par entreprise, soit en régie directe.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152781
- [Article L135-9](article_l135-9.md) - [Article L135-9](article_l135-9.md)
- [Article L135-10](article_l135-10.md) - [Article L135-10](article_l135-10.md)
- [Article L135-11](article_l135-11.md) - [Article L135-11](article_l135-11.md)
- [Article L135-12](article_l135-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610353
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###### Article L135-12
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés,
en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus
façonnés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610397 Identifiant: LEGIARTI000006610398
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X143L01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
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###### Article L143-1 ###### Article L143-1
Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes
morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés ou des
ministériels, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et L. 141-2. arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions
intéressées, en tenant compte des orientations régionales forestières visées à
l'article L. 101.<br />
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610411 Identifiant: LEGIARTI000006610412
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L04AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L04AXXAB
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###### Article L144-4 ###### Article L144-4
Sont maintenues provisoirement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin Les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au
et de la Moselle les dispositions donnant compétence aux maires et aux choix de la collectivité ou personne morale propriétaire, soit en régie, soit
présidents des commissions administratives des établissements publics pour par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de
présider les adjudications des bois façonnés dans les forêts des communes et des l'article L. 135-12.<br />
établissements publics communaux.
Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances
de vente de produits façonnés provenant de la forêt des communes, des sections
de commune ou des établissements publics communaux ou intercommunaux. Ces
séances sont présidées :<br />
- par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ou d'une
section de commune ;<br />
- par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé
à l'article L. 162-5 du code des communes ou son représentant ;<br />
- par le président de la commission administrative d'un établissement public
communal ou intercommunal ou son représentant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610414 Identifiant: LEGIARTI000006610415
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L01AXXAB
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###### Article L145-1 ###### Article L145-1
Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil
l'affouage des habitants ne peuvent avoir lieu qu'après que la délivrance en municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L.
aura été préalablement faite par l'Office national des forêts.<br /> 162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de
la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la
satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la
possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui
leur ont été délivrés en nature.<br />
L'exploitation est effectuée par un entrepreneur spécial nommé par le conseil Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l'Office
municipal et agréé par l'Office national des forêts et en suivant les formes national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent
prescrites par les articles L. 138-12 et L. 138-13, le tout sous les peines titre.<br />
prévues par ces articles.<br />
Toutefois, l'autorité administrative peut, sur la demande du conseil municipal L'Office délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal
et l'avis conforme de l'ingénieur en service à l'Office national des forêts, déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 145-2 ainsi
autoriser le partage sur pied de ces coupes. S'il y a désaccord entre que les délais et les modalités d'exécution et de financement de
l'ingénieur en service à l'Office national des forêts et l'autorité l'exploitation.<br />
administrative, il est statué définitivement par le ministre.<br />
Lorsque le partage sur pied a été autorisé, l'exploitation a lieu sous la Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires
garantie de trois habitants solvables choisis par le conseil municipal, agréés soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au
par l'Office national des forêts et soumis solidairement à la responsabilité partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois
déterminée par l'article L. 138-12. abattus non destinés au partage.<br />
Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les
conditions prévues à l'article L. 144-4.<br />
Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les
bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois
habitants solvables choisis par le conseil municipal et soumis solidairement à
la responsabilité prévue à l'article L. 138-12.<br />
Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par
le conseil municipal, les affouagistes sont déchus des droits qui s'y
rapportent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610421 Identifiant: LEGIARTI000006610422
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L04AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610422.xml
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###### Article L145-4 ###### Article L145-4
Les étrangers ne peuvent être appelés au partage. Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin,
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1988-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006610511 Identifiant: LEGIARTI000006610512
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L02AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610512.xml
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###### Article L153-2 ###### Article L153-2
L'administration chargée des forêts est autorisée à transiger, avant jugement L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du
définitif, sur la poursuite des délits et contraventions mentionnés à l'article procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et
précédent. Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les contraventions mentionnés à l'article précédent selon les modalités fixées par
peines et réparations pécuniaires. décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138681
#### Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée. #### Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.
- [Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations et sanctions.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Obligations et sanctions.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Surveillance et gestion.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Surveillance et gestion.](chapitre_iv)

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152802
- [Section 2 : Election des administrateurs.](section_2) - [Section 2 : Election des administrateurs.](section_2)
- [Section 3 : Administration générale.](section_3) - [Section 3 : Administration générale.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières et comptables.](section_4) - [Section 4 : Dispositions financières et comptables.](section_4)
- [Section 5 : Conseil technique auprès des centres régionaux de la propriété forestière.](section_5) - [Section 5 : Commissaire du gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière.](section_5)
- [Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.](section_6) - [Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.](section_6)

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@ -1,29 +1,48 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610589 Identifiant: LEGIARTI000006610590
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L03AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610590.xml
--- ---
###### Article L221-3 ###### Article L221-3
Les administrateurs des centres régionaux sont élus :<br /> Les administrateurs des centres régionaux sont élus :<br />
Pour deux tiers, par un collège départemental constitué par les propriétaires 1° Pour deux tiers, par un collège constitué, pour chaque département, par les
des forêts non mentionnés à l'article L. 111-1. Leur nombre est fixé pour chaque personnes physiques ou morales non mentionnées à l'article L. 111-1,
département par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois, d'une
221-2, proportionnellement à l'importance de la forêt privée.<br /> surface totale d'au moins quatre hectares et sises sur le territoire de la même
commune ou de communes limitrophes ;<br />
Les administrateurs élus par ce collège seront membres de la chambre 2° Pour un tiers, par les organisations professionnelles les plus
départementale d'agriculture ;<br /> représentatives de la forêt privée, groupées en collège régional.<br />
Pour un tiers, par les organisations professionnelles les plus représentatives Les administrateurs des centres régionaux doivent être, dans la circonscription
de la forêt privée, groupées en collège régional.<br /> du centre régional, membres d'un collège départemental et propriétaires de
parcelles boisées gérées conformément à un plan simple de gestion agréé, à un
règlement commun de gestion agréé ou à un règlement d'exploitation.<br />
Les administrateurs des centres régionaux doivent être propriétaires d'un Le nombre des administrateurs et la répartition par département de ceux qui sont
immeuble inscrit au fichier cadastral forestier, non mentionné à l'article L. élus dans les conditions prévues au 1° ci-dessus sont fixés par décret, compte
111-1 et dont le revenu cadastral, dans une commune ou plusieurs communes tenu de la surface des terrains boisés détenus dans les départements intéressés
limitrophes, atteint un minimum fixé par décret. par des propriétaires autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1.<br />
Les administrateurs élus dans les conditions prévues au 1° ci-dessus sont
membres de droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont
propriétaires.<br />
Le président de la chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle le
centre a son siège est membre de droit du conseil d'administration du centre.
Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule
chambre régionale, chaque président siège de droit.<br />
Un représentant du conseil d'administration du centre régional de la propriété
forestière est membre de la chambre régionale d'agriculture. Il est élu par les
administrateurs, élus par les collèges départementaux, membres des chambres
départementales d'agriculture de la région concernée. Dans le cas où la
compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale,
il est élu un représentant pour chaque chambre régionale.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006168862 Identifiant: LEGISCTA000006168880
--- ---
###### Section 5 : Conseil technique auprès des centres régionaux de la propriété forestière. ###### Section 5 : Commissaire du gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière.
- [Article L221-7](article_l221-7.md) - [Article L221-7](article_l221-7.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610599 Identifiant: LEGIARTI000006610600
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L07AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610600.xml
--- ---
###### Article L221-7 ###### Article L221-7
Un représentant de l'autorité supérieure est placé auprès de chaque centre Un représentant de l'autorité supérieure est placé auprès de chaque centre
régional. Il remplit le rôle de conseiller technique. A ce titre, il peut régional. Il remplit le rôle de commissaire du gouvernement. A ce titre, il peut
demander une seconde lecture de toute délibération du centre. S'il estime qu'une demander une seconde lecture de toute délibération du centre. S'il estime qu'une
délibération est contraire à la loi, il ne peut que la suspendre et en appeler à délibération est contraire à la loi, il ne peut que la suspendre et en appeler à
la décision de l'autorité supérieure.<br /> la décision de l'autorité supérieure.<br />
Les attributions de ce conseiller technique sont fixées par un règlement Les attributions de ce commissaire du gouvernement sont fixées par un décret
d'administration publique pris après avis des organisations professionnelles les pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de
plus représentatives de la forêt privée. la forêt privée.

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 2001-07-11 Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152804 Identifiant: LEGISCTA000006152803
--- ---
##### Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion. ##### Chapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion
- [Article L222-1](article_l222-1.md) - [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Section 2 : Plans simples de gestion.](section_2) - [Section 2 : Plans simples de gestion.](section_2)
- [Section 3 : Régime spécial d'autorisation administrative.](section_3)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168881
- [Article L222-2](article_l222-2.md) - [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md) - [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Article L222-4](article_l222-4.md)

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@ -1,27 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610612 Identifiant: LEGIARTI000006610613
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L02AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610613.xml
--- ---
###### Article L222-2 ###### Article L222-2
Le propriétaire a le droit d'avancer de cinq ans ou retarder de dix ans le Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de
programme d'exploitation prévu au plan simple de gestion, sans avoir à consulter cinq ans au plus sans consultation préalable du centre régional. Le centre peut,
au préalable le centre intéressé.<br /> en outre, autoriser des coupes extraordinaires en de-çà et au-delà de cette
limite ou non inscrites au programme.<br />
Le centre peut, en outre, autoriser des coupes extraordinaires en deçà et Le propriétaire est tenu d'exécuter les travaux d'amélioration sylvicole
au-delà de cette limite.<br /> mentionnés à titre obligatoire dans le plan simple de gestion. Il est également
tenu d'exécuter, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux qui
sont nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier.<br />
De plus, en cas d'événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui De plus, en cas d'évènement fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui
impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à
l'abattage. Toutefois, il doit, avant d'entreprendre la coupe, aviser le centre l'abattage. Toutefois, il doit, avant d'entreprendre la coupe, aviser le centre
régional et observer un délai fixé par des dispositions réglementaires. Pendant régional et observer un délai fixé par des dispositions réglementaires. Pendant
ce délai, le centre peut faire opposition à cette coupe.<br /> ce délai, le centre peut faire opposition à cette coupe.<br />
En outre, le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, En outre, le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation,
à l'abattage de bois pour les besoins de sa consommation rurale et domestique. à l'abattage de bois pour la satisfaction directe de sa consommation rurale et
domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production
forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610621
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610621.xml
---
###### Article L222-4
En cas de mutation d'une propriété forestière, dotée d'un plan simple de gestion
agréé, au bénéfice d'une ou plusieurs personnes autres que celles mentionnées à
l'article L. 111-1, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme,
sauf si un nouveau plan lui est substitué lorsque la propriété forestière est
soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion ou, dans les autres cas, si
une nouvelle garantie de bonne gestion lui est substituée.<br />
Tout acte constatant le transfert à titre onéreux ou à titre gratuit de tout ou
partie du droit de propriété sur une parcelle gérée selon un plan simple de
gestion agréé doit, à peine de nullité, mentionner l'existence de ce plan et
l'obligation d'en poursuivre l'exécution jusqu'à son terme ou jusqu'à ce qu'une
nouvelle garantie de bonne gestion lui soit substituée.

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Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006168866
---
###### Section 3 : Régime spécial d'autorisation administrative.
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610623
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610623.xml
---
###### Article L222-5
Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion
agréé, en application de l'article L. 222-1, et non dotée d'un tel plan se
trouve placée, sauf cas de force majeure reconnu par le centre, sous un régime
spécial d'autorisation administrative. Aucune coupe ne peut y être faite sans
l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, après
avis du centre régional de la propriété forestière. Cette autorisation peut être
assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux
liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable. Ce régime continue à
s'appliquer, quelles que soient les mutations de propriété, tant qu'un plan
simple de gestion n'a pas été agréé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610626
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610626.xml
---
###### Article L222-6
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610642 Identifiant: LEGIARTI000006610643
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L05AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610643.xml
--- ---
###### Article L223-5 ###### Article L223-5
Le ministre peut, avant jugement définitif, accorder, dans les conditions fixées Pour les infractions mentionnées aux articles L. 223-3 et L. 223-4, l'autorité
par règlement d'administration publique, le bénéfice d'une transaction sur la administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la
poursuite des infractions mentionnées aux articles L. 223-3 et L. 223-4. Cette République, de transiger selon les modalités fixées par décret en Conseil
transaction ne peut excéder 1000 F par infraction.<br /> d'Etat.<br />
Indépendamment des sanctions mentionnées à l'article L. 223-3, le ministre, sur Indépendamment des sanctions mentionnées à l'article L. 223-3, cette autorité
avis des centres régionaux, peut prescrire l'exécution de mesures de peut prescrire l'exécution de mesures de reconstitution forestière, après avis
reconstitution forestière. du centre régional de la propriété forestière.

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@ -1,15 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006610650 Identifiant: LEGIARTI000006610651
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X224L03AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X224L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610651.xml
--- ---
###### Article L224-3 ###### Article L224-3
Les propriétaires jouissent de la même manière que l'Etat et sous les conditions Les propriétaires jouissent de la même manière que l'Etat et sous les conditions
déterminées par l'article L. 138-16 de la faculté d'affranchir leurs forêts de déterminées par l'article L. 138-16 de la faculté d'affranchir leurs forêts de
tous droits d'usage au bois. tous droits d'usage au bois.<br />
Les copropriétaires d'une forêt où s'exercent des droits d'usage peuvent décider
d'affranchir cette forêt des droits d'usage au bois qui s'y exercent. Cette
décision est prise par la moitié au moins des propriétaires représentantles deux
tiers au moins de la surface de la forêt ou par les deux tiers au moins des
propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138683
- [Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions communes.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions communes.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers.](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006152813
---
##### Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière.
- [Article L247-1](article_l247-1.md)
- [Article L247-2](article_l247-2.md)
- [Article L247-3](article_l247-3.md)
- [Article L247-4](article_l247-4.md)
- [Article L247-5](article_l247-5.md)
- [Article L247-6](article_l247-6.md)
- [Article L247-7](article_l247-7.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006610702
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X247L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610702.xml
---
###### Article L247-1
En vue de constituer des unités de gestion forestière, il peut être créé des
associations syndicales de gestion forestière.<br />
Elles regroupent des propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser ainsi
que des terrains à vocation pastorale inclus à titre accessoire dans leur
périmètre.<br />
Ces associations syndicales sont libres ou autorisées. Elles sont constituées et
fonctionnent conformément à la loi du 21 juin 1865 sur les associations
syndicales, sous réserve des dispositions suivantes.<br />
Dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues par l'article L. 222-1, ces
associations syndicales élaborent pour la partie forestière de leur périmètre un
plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la
propriété forestière au nom des propriétaires.<br />
Elles peuvent également assurer tout ou partie de la gestion des forêts des
propriétés qu'elles réunissent : travaux de boisement et de sylviculture,
réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise en marché des
produits forestiers. Elles peuvent, en outre, autoriser ou réaliser des travaux
d'équipement pastoral et donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur
périmètre.<br />
Elles peuvent, à titre accessoire, autoriser ou réaliser des équipements à des
fins ni forestières ni pastorales, à condition qu'ils soient de nature à
contribuer au maintien de la vie rurale et, dans le cas d'une association
autorisée, que leur gestion soit confiée à des tiers. Les collectivités et
personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 peuvent adhérer à une
association syndicale de gestion forestière pour leurs fonds qui ne sont pas
susceptibles d'être soumis au régime forestier.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610706
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X247L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610706.xml
---
###### Article L247-2
L'autorité administrative peut, dans un périmètre arrêté par ses soins et
couvrant tout ou partie du territoire d'une même commune ou de communes
limitrophes, réunir, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, les
propriétaires intéressés en association syndicale de gestion forestière
autorisée si les conditions suivantes sont réalisées :<br />
1° La moitié au moins des propriétaires intéressés représentant les deux tiers
au moins de la surface des terrains ou les deux tiers au moins des propriétaires
intéressés représentant la moitié au moins de la surface des terrains adhèrent à
l'association, expressément ou implicitement, dans les conditions prévues à
l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 précitée ;<br />
2° Les propriétaires dont les forêts sont susceptibles d'être dotées chacune
d'un plan simple de gestion ont expressément accepté d'adhérer à l'association
;<br />
3° La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou un propriétaire
de terrains situés dans le périmètre ou, à défaut, un tiers prend l'engagement
d'acquérir les biens susceptibles d'être délaissés en application de l'article
L. 247-4 ;<br />
4° L'ensemble des terrains forestiers inclus dans le périmètre de l'association
constitue une unité de gestion forestière de nature à faire l'objet d'un plan
simple de gestion agréé, en application de l'article L. 222-1 du présent
code.<br />
Toutefois, par dérogation au 1° ci-dessus, dans un périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier créé en application du 4° de l'article 52-1 du
code rural, dans un périmètre d'aménagement foncier forestier au sens de
l'article L. 512-1 du présent code ainsi que dans les périmètres ou zones créés
en application des dispositions des 2° et 3° de l'article 52-1 du code rural, la
condition énoncée au 1° du présent article est remplacée par l'adhésion de la
moitié au moins des propriétaires, représentant la moitié au moins de la surface
totale de terrains inclus dans ce périmètre.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610709
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X247L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610709.xml
---
###### Article L247-3
En vue de faciliter la détermination des bases d'après lesquelles les dépenses
et les recettes de l'association autorisée seront réparties entre ses membres,
l'autorité administrative peut fixer une période qui ne saurait excéder quinze
mois pendant laquelle sont interdites ou soumises à autorisation les opérations
de nature à modifier la valeur des biens compris dans le périmètre de
l'association.<br />
Les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 223-3 sont applicables aux
coupes effectuées en infraction aux dispositions du présent article.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610710
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X247L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610710.xml
---
###### Article L247-4
Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association
syndicale de gestion forestière autorisée qui ne peuvent être considérés comme
ayant donné leur adhésion à l'association peuvent délaisser leurs immeubles dans
un délai de trois mois à partir de la dernière en date des publicités suivantes
de l'autorisation administrative : affichage en mairie du lieu de situation des
biens ou publications dans un journal diffusé dans tout le département. A défaut
d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610711
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X247L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610711.xml
---
###### Article L247-5
Le plan simple de gestion élaboré par l'association doit recueillir l'accord de
l'assemblée générale, statuant dans les conditions de majorité requises pour sa
constitution.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610712
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X247L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610712.xml
---
###### Article L247-6
Dans le cas où s'exercent, dans le périmètre d'une association syndicale de
gestion forestière autorisée, des droits d'usage ou d'exploitation incompatibles
avec la réalisation de l'un ou de l'autre de ses objectifs, l'association peut,
à défaut d'accord amiable, demander au tribunal d'instance une modification des
modalités d'exercice de ces droits, notamment leur localisation dans une partie
du périmètre ou sur des terrains acquis par les propriétaires à l'extérieur de
ce périmètre. Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices.
Les dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit
privé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610713
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X247L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610713.xml
---
###### Article L247-7
Une association syndicale de gestion forestière autorisée peut adhérer, comme
membre associé coopérateur, à une société coopérative ayant avec elle un objet
commun, pour l'élaboration d'un plan simple de gestion, l'exploitation et la
commercialisation des produits forestiers et, d'une manière générale, pour
toutes tâches dont l'exécution ne relève pas du régime des marchés publics.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152815
---
##### Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers.
- [Article L248-1](article_l248-1.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006610717
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X248L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610717.xml
---
###### Article L248-1
Les sociétés coopératives et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif
agricole, les associations et les groupements de propriétaires forestiers
constitués pour améliorer la production des forêts ou pour favoriser
l'écoulement des produits et en régulariser les cours peuvent être reconnus par
le représentant de l'Etat dans la région, après avis du centre régional de la
propriété forestière, comme groupements de producteurs forestiers, dans les
conditions prévues aux articles L. 551-1 et L. 552-2 du code rural. Les
dispositions de l'article L. 553-1 du code rural sont applicables aux
groupements de producteurs forestiers reconnus.<br />
Les adhérents des groupements de producteurs forestiers peuvent soumettre tout
ou partie de leurs bois qui ne sont ni dotés d'un plan simple de gestion agréé,
ni dotés d'un règlement d'exploitation, ni placés sous le régime spécial
d'autorisation administrative prévu à l'article L. 222-5, à un règlement commun
de gestion, agréé par le centre régional de la propriété forestière dans les
conditions prévues pour les plans simples de gestion.<br />
Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1
peuvent adhérer à de tels groupements pour leurs fonds qui ne sont pas
susceptibles d'être soumis au régime forestier.<br />
Un décret détermine les caractéristiques générales du règlement commun de
gestion ; il détermine également la composition de la commission qui se
substitue, pour l'application du présent article, au Conseil supérieur
d'orientation de l'économie agricole et alimentaire. Cette commission comprend
notamment des représentants des organisations professionnelles visées au 2° de
l'article L. 221-3.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610732 Identifiant: LEGIARTI000006610733
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X254L01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X254L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610733.xml
--- ---
###### Article L254-1 ###### Article L254-1
Les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 222-1 à L. 222-4, L. Les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 222-1 à L. 222-5, L.
223-2, ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables 223-2, ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables
au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br /> à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Les dispositions de l'article L. 223-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne Les dispositions de l'article L. 223-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne
les infractions à l'article L. 223-1. les infractions à l'article L. 223-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006610734 Identifiant: LEGIARTI000006610735
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X311L01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X311L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610735.xml
--- ---
###### Article L311-1 ###### Article L311-1
@ -13,7 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610734.xml
Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans
avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.<br /> avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.<br />
L'autorisation est délivrée après reconnaissance de l'état des bois.<br /> Les opérations volontaires ayant pour conséquence d'entraîner à terme la
destruction de l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination
forestière sont assimilées à un défrichement et soumises à autorisation, sauf si
elles sont entreprises en application d'une servitude d'utilité publique.<br />
Cette autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans, après
reconnaissance de l'état des bois.<br />
L'autorisation administrative ne peut être refusée qu'après avis de la section L'autorisation administrative ne peut être refusée qu'après avis de la section
compétente du Conseil d'Etat.<br /> compétente du Conseil d'Etat.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610739 Identifiant: LEGIARTI000006610740
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X311L02AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X311L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610740.xml
--- ---
###### Article L311-2 ###### Article L311-2
@ -24,4 +24,8 @@ l'étendue close est inférieure à 10 ha ;<br />
3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui 3° Les bois de moins de 4 ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui
complète la contenance à 4 ha, ou s'ils sont situés sur le sommet ou la pente complète la contenance à 4 ha, ou s'ils sont situés sur le sommet ou la pente
d'une montagne, ou bien s'ils proviennent de reboisements exécutés en d'une montagne, ou bien s'ils proviennent de reboisements exécutés en
application du livre IV, titres II et III, et du livre V. application du livre IV, titres II et III, et du livre V.<br />
4° Les bois situés dans une zone agricole délimitée en application de l'article
52-4 du code rural, si le défrichement a pour but une mise en valeur agricole ou
pastorale.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610752 Identifiant: LEGIARTI000006610753
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X312L01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X312L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610753.xml
--- ---
###### Article L312-1 ###### Article L312-1
@ -14,5 +14,5 @@ Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une
autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure.<br /> autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure.<br />
Les faits de défrichement indirect, tels qu'ils sont définis au troisième alinéa Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 311-1 sont applicables aux
de l'article L. 313-1, sont soumis aux dispositions de l'alinéa ci-dessus. personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

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@ -1,38 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006610756 Identifiant: LEGIARTI000006610757
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610757.xml
--- ---
###### Article L313-1 ###### Article L313-1
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1, le propriétaire est En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1, le propriétaire est
condamné à une amende calculée à raison de 1800 à 8000 F par hectare de bois condamné à une amende calculée à raison de 2000 à 20000 F par hectare de bois
défriché.<br /> défriché.<br />
Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité
administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe
cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.<br /> cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.<br />
Les faits de défrichement indirect sont assimilés aux délits de défrichement et
punis comme tels, à savoir :<br />
- la coupe à blanc étoc ou l'exploitation abusive, suivie de pacage ayant pour
conséquence d'entraîner la destruction de l'état boisé ;<br />
- la destruction de l'état boisé par les lapins, quand le propriétaire en a
favorisé le pullulement.<br />
Les peines et pénalités en matière de défrichement s'appliquent à toute
destruction des reboisements exécutés ou subventionnés par l'Etat, soit du fait
de coupe à blanc étoc ou d'exploitation abusive, non suivies de repeuplement
dans un délai de trois ans, soit du fait de dégâts de lapins, soit pour toute
autre cause.<br />
Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 311-1, Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 311-1,
L. 311-3 et L. 313-3 sont applicables aux semis et plantations exécutés en L. 311-3 et L. 313-3 sont applicables aux semis et plantations exécutés en
remplacement des bois défrichés, conformément à la décision administrative. remplacement des bois défrichés, conformément à la décision administrative.

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@ -1,14 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610780 Identifiant: LEGIARTI000006610781
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L03AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610781.xml
--- ---
###### Article L314-3 ###### Article L314-3
L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts à
défrichés. défricher.<br />
Lorsque le défrichement a pour objet la réalisation d'une opération d'urbanisme,
l'assiette de la taxe est constituée par la surface des terrains boisés inclus
dans le périmètre de l'opération, quelle que soit l'ampleur des défrichements
qui y sont autorisés. Toutefois, les parties communes destinées à une
affectation forestière sont exclues de l'assiette sous réserve qu'elles aient
une surface d'au moins un hectare d'un seul tenant.

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@ -1,33 +1,43 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1997-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006610782 Identifiant: LEGIARTI000006610783
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L04AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L04AXXAB
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--- ---
###### Article L314-4 ###### Article L314-4
Sont toutefois exemptés de la taxe :<br /> Sont toutefois exemptés de la taxe :<br />
Les défrichements mentionnés par l'article L. 311-2 ;<br />
Les défrichements exécutés en application de l'article L. 130-2 du code de Les défrichements exécutés en application de l'article L. 130-2 du code de
l'urbanisme ;<br /> l'urbanisme ;<br />
Les défrichements exécutés par les sections de communes, les collectivités Les défrichements exécutés par les sections de commune, les collectivités
locales, leurs groupements, leurs établissements publics en vue de réaliser des locales, leurs groupements, leurs établissements publics en vue de réaliser des
équipements d'intérêt public, sous réserve de la reconstitution d'une surface équipements d'intérêt public, sous réserve de la reconstitution d'une surface
forestière équivalente dans un délai de cinq ans ;<br /> forestière équivalente dans un délai de cinq ans. Toutefois, ce boisement
compensatoire n'est pas obligatoire pour les opérations effectuées sur le
territoire des communes dont le taux de boisement aura été reconnu comme
supérieur à 70 p. 100 par arrêté ministériel après avis du conseil général
intéressé ;<br />
Les défrichements ayant pour but des mises en valeur agricoles et intéressant Les défrichements ayant pour but des mises en valeur agricoles et intéressant
des massifs boisés de moins de dix hectares d'un seul tenant ;<br /> des massifs boisés de moins de dix hectares d'un seul tenant dans des
départements ou des parties de département fixés par décret ;<br />
Les défrichements nécessités par les travaux déclarés d'utilité publique et Les défrichements nécessités par les travaux déclarés d'utilité publique et
effectués dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières, effectués dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières,
conformément aux dispositions des articles L. 321-6 à L. 321-11 ;<br /> conformément aux dispositions des articles L. 321-6 à L. 321-11 ;<br />
Les défrichements situés dans des zones définies par décret après avis conforme Les défrichements ayant pour objet une opération de mise en culture, selon des
du ou des conseils généraux intéressés. modalités précisées par décret et dans des zones définies après avis conforme du
ou des conseils généraux intéressés ; ce décret est applicable pour une période
maximale de cinq ans, éventuellement renouvelable ;<br />
Les défrichements de terrains situés en montagne ou en zones défavorisées,
lorsqu'ils ont pour objet l'installation d'un jeune agriculteur ou
l'agrandissement d'une exploitation dans la limite de trois fois la surface
minimum d'installation.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610785 Identifiant: LEGIARTI000006610786
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L05AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610786.xml
--- ---
###### Article L314-5 ###### Article L314-5
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610785.xml
N'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre :<br /> N'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre :<br />
1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de
culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée ou les terres occupées culture ou de pacage envahis par une végétation ou un boisement spontanés, ou
par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;<br /> les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis
;<br />
2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes 2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes
truffiers et vergers à châtaignes ;<br /> truffiers et vergers à châtaignes ;<br />

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@ -1,24 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610787 Identifiant: LEGIARTI000006610788
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L06AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610788.xml
--- ---
###### Article L314-6 ###### Article L314-6
Le taux de la taxe est fixé à :<br /> Le taux de la taxe est fixé à :<br />
6000 F par hectare de superficie défrichée lorsque le défrichement a pour objet - 1 franc par mètre carré de surface à défricher lorsque le défrichement a pour
des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ;<br /> objet des opérations de mise en culture ;<br />
3000 F par hectare de superficie défrichée dans les autres cas.<br /> 3 francs par mètre carré de surface à défricher dans les autres cas.<br />
Toutefois dans ces derniers cas, lorsque le montant de la taxe due par un Toutefois, le montant de la taxe due par le redevable est au minimun de 5000
redevable pour une année dans un département donné n'excède pas 3000 F, la francs, quelle que soit la surface à défricher, lorsque le défrichement a pour
cotisation correspondante n'est pas perçue et, lorsque ce montant est compris objet de permettre la construction d'un bâtiment autre qu'à usage agricole.<br />
entre 3000 F et 6000 F, la cotisation correspondante est établie sous déduction
d'une décote égale à la différence entre le montant de la cotisation et 6000 F. Lorsque le terrain dont le défrichement a été taxé à 1 franc par mètre carré ou
exempté de taxe change de destination dans un délai de dix ans à compter de
l'autorisation, le complément de la taxe correspond à la nouvelle destination
est immédiatement exigible.

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@ -1,16 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610790 Identifiant: LEGIARTI000006610791
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L07AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610790.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610791.xml
--- ---
###### Article L314-7 ###### Article L314-7
La taxe est recouvrée par les services des impôts. Elle est assise en fonction La taxe est liquidée par l'administration chargée des forêts et recouvrée par le
de la superficie des terrains défrichés au cours de l'année précédente. Elle est service des impôts. Elle est notifiée au redevable qui doit l'acquitter dans les
liquidée au vu d'une déclaration souscrite par le propriétaire. Elle doit être six mois de la notification. Ce délai est porté à trois ans lorsque le
versée dans les six mois de la notification au redevable. défrichement autorisé a pour objet d'agrandir ou de créer une exploitation
agricole dans la limite d'une surface au plus égale à trois fois la surface
minimum d'installation fixée en application de l'article L. 188-4 du code rural.
Il est fixé à cinq ans lorsque le défrichement a pour objet l'installation de
cultures temporaires dont la liste est fixée par décret.<br />
Lorsque le défrichement est la conséquence de l'exploitation d'une substance
minérale, le propriétaire s'acquitte de la taxe par tranche annuelle selon un
échéancier annexé à l'autorisation de défrichement. Les termes de cet échéancier
sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610792 Identifiant: LEGIARTI000006610793
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L08AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610793.xml
--- ---
###### Article L314-8 ###### Article L314-8
@ -15,4 +15,18 @@ terrains nus d'une superficie au moins équivalente à celle ayant donné lieu
versement de la taxe pourra bénéficier d'une restitution de la taxe acquittée, à versement de la taxe pourra bénéficier d'une restitution de la taxe acquittée, à
condition que le boisement réponde aux conditions définies par décret et qu'il condition que le boisement réponde aux conditions définies par décret et qu'il
soit réalisé dans le département de situation des bois défrichés ou dans un soit réalisé dans le département de situation des bois défrichés ou dans un
département limitrophe. département limitrophe.<br />
Le propriétaire qui renonce expressément, en tout ou en partie, à son droit de
défricher bénéficie également d'une restitution de la taxe acquittée
correspondant à la surface non défrichée.<br />
Cette restitution de la taxe acquittée est mandatée dans les six mois suivant la
renonciation expresse.<br />
Dans le cas de l'installation de cultures temporaires mentionnées à l'article L.
314-7, et dans la limite des surfaces fixées par le décret prévu à cet article,
le propriétaire qui a procédé au reboisement des terrains défrichés ou au
boisement de terrains nus d'une superficie au moins équivalente, dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent article, avant l'expiration du
délai de cinq ans, est dispensé de l'acquittement de la taxe.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610794 Identifiant: LEGIARTI000006610795
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L09AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X314L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610795.xml
--- ---
###### Article L314-9 ###### Article L314-9
Le défaut de production dans le délai imparti de la déclaration prévue à Tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1,
l'article L. 314-7 ainsi que tout défrichement effectué en infraction aux L. 312-1 et L. 363-2 entraîne l'exigibilité immédiate de la taxe, calculée à
dispositions des articles L. 311-1 et L. 312-1 entraînent l'exigibilité partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50
immédiate de la taxe et d'une amende fiscale égale à 50 p. 100 du montant de p. 100 du montant de cette taxe. La taxe et l'amende sont liquidées au vu de
cette taxe. La taxe et l'amende sont liquidées au vu de procès-verbaux dressés procès-verbaux dressés par les agents habilités à constater les infractions en
par les agents habilités à constater les infractions en matière forestière et matière forestière et notifiés aux intéressés. L'action en répétition des sommes
notifiés aux intéressés. L'action en répétition des sommes dues peut s'exercer dues peut s'exercer dans le délai de six ans à compter du fait générateur de la
dans le délai de six ans à compter du fait générateur de la taxe. taxe.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168870
- [Article L321-3](article_l321-3.md) - [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md) - [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md) - [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-5-1](article_l321-5-1.md)
- [Article L321-5-2](article_l321-5-2.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006610818
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610818.xml
---
###### Article L321-5-1
Dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs
forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, une servitude de passage et
d'aménagement est établie par l'Etat pour assurer exclusivement la continuité
des voies de défense contre l'incendie. L'assiette de cette servitude ne peut
excéder une largeur de quatre mètres. Si les aménagements nécessitent une
servitude d'une largeur supérieure, celle-ci est établie après enquête
publique.<br />
En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenant à des maisons
d'habitation et clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages du
pays.<br />
A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière
d'expropriation.<br />
Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des
terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou
partie du terrain d'assiette de la servitude et éventuellement du reliquat des
parcelles.<br />
Les voies de défense contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non
ouvertes à la circulation générale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610821
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610821.xml
---
###### Article L321-5-2
Le bénéficiaire d'une servitude créée en application de l'article L. 321-5-1
peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie dans la
limite d'une bande d'une largeur maximum de cinquante mètres de part et d'autre
de l'axe de l'emprise.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610839 Identifiant: LEGIARTI000006610840
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L10AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610840.xml
--- ---
###### Article L321-10 ###### Article L321-10
Le produit des cessions mentionnées à l'article L. 21-1 (5°) du code de Le produit des cessions mentionnées à l'article L. 21-1 (5°) du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les soultes en argent l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les soultes en argent
attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant les périmètres attribuées à la collectivité publique dans les échanges immobiliers intéressant
sont employés par l'Etat sous forme de fonds de concours pour dépenses d'intérêt les périmètres sont employés par l'Etat sous forme de fonds de concours pour
public, en vue d'achat de terrains ou d'exécution de travaux dans lesdits dépenses d'intérêt public, en vue d'achat de terrains ou d'exécution de travaux
périmètres. dans lesdits périmètres.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006610826 Identifiant: LEGIARTI000006610827
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L06AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610827.xml
--- ---
###### Article L321-6 ###### Article L321-6
@ -19,7 +19,8 @@ gravité de leurs conséquences sont telles que la sécurité publique peut êtr
compromise ou que les sols et les peuplements forestiers sont menacés de compromise ou que les sols et les peuplements forestiers sont menacés de
dégradation, les travaux d'aménagement et d'équipement nécessaires pour prévenir dégradation, les travaux d'aménagement et d'équipement nécessaires pour prévenir
les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont
déclarés d'utilité publique.<br /> déclarés d'utilité publique à la demande du ministre chargé des forêts, d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement des collectivités territoriales.<br />
La déclaration d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat, La déclaration d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat,
après consultation des collectivités locales et après enquête publique, dans les après consultation des collectivités locales et après enquête publique, dans les

View file

@ -1,21 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006610831 Identifiant: LEGIARTI000006610832
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L07AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610832.xml
--- ---
###### Article L321-7 ###### Article L321-7
Les travaux déclarés d'utilité publique en application des dispositions de Les travaux mentionnés à l'article précédent sont réalisés, et l'entretien
l'article précédent sont réalisés, soit par l'Etat et à ses frais avec, assuré à ses frais, par la collectivité publique à la demande de laquelle a été
éventuellement, le concours technique et financier des collectivités publiques, prononcée la déclaration d'utilité publique.
soit par les collectivités publiques qui en feraient la demande dans les
conditions déterminées entre elles et l'Etat.<br />
Les travaux peuvent être également exécutés par les propriétaires des terrains,
aux termes d'une convention passée avec l'Etat selon les dispositions de
l'article L. 321-8.

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@ -1,38 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006610834 Identifiant: LEGIARTI000006610835
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L08AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610835.xml
--- ---
###### Article L321-8 ###### Article L321-8
Avant toute exécution de travaux par l'Etat ou les collectivités publiques, les Avant tout début de réalisation des équipements et des travaux, les
propriétaires doivent être informés qu'ils ont la possibilité d'exécuter les propriétaires sont informés qu'il leur est possible de les exécuter eux-mêmes et
travaux dans les conditions fixées par une convention intervenant entre eux et d'en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention passée
l'Etat.<br /> entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée
la déclaration d'utilité publique.<br />
Cette convention détermine notamment les travaux à faire, en particulier les Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément
travaux d'entretien, les délais d'exécution et les modalités du contrôle de aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 précitée.
l'administration. Elle fixe la nature de l'aide technique et financière de
l'Etat ainsi que, le cas échéant, les règles de la gestion forestière.<br />
La signature de la convention peut être notamment subordonnée à la constitution
d'associations syndicales ou d'unions d'associations syndicales conformément aux
dispositions de la loi du 21 juin 1865 ou à des ententes entre les propriétaires
en vue d'un aménagement en commun de leurs bois. Lorsqu'elle paraît nécessaire à
la bonne réalisation des travaux, l'union des associations syndicales
intéressées peut être constituée, même en l'absence de consentement unanime de
ces associations.<br />
Les parties peuvent convenir d'une participation des propriétaires aux dépenses
d'exécution des équipements publics réalisés dans les périmètres mentionnés par
l'article L. 321-6, lorsque la propriété bénéficie d'une valorisation due à ces
travaux. Cette participation peut prendre la forme d'une cession gratuite de
terrain par les propriétaires à l'Etat.<br />
En cas d'inexécution des obligations mises à la charge du propriétaire, la
convention est résiliée de plein droit par l'Etat.

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@ -13,4 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152826
- [Article L322-5](article_l322-5.md) - [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md) - [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md) - [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md) - [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)
- [Article L322-12](article_l322-12.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610848 Identifiant: LEGIARTI000006610849
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610849.xml
--- ---
###### Article L322-1 ###### Article L322-1
@ -26,8 +26,10 @@ l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulière
pour la protection des vies humaines, l'autorité supérieure peut rendre le pour la protection des vies humaines, l'autorité supérieure peut rendre le
débroussaillement obligatoire sur les fonds voisins jusqu'à une distance maximum débroussaillement obligatoire sur les fonds voisins jusqu'à une distance maximum
de cinquante mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'Office par de cinquante mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'Office par
les soins de l'administration et aux frais du propriétaire de cette habitation les soins de l'administration et aux frais du propriétaire de cette habitation.
;<br /> Cette distance maximum est portée, dans les deux cas à cent mètres dans les
communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou
inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6.<br />
2° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire ou ses ayants droit 2° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire ou ses ayants droit
devront nettoyer les coupes des rémanents et branchages et que, s'ils ne le font devront nettoyer les coupes des rémanents et branchages et que, s'ils ne le font

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610893
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610893.xml
---
###### Article L322-10
Le pâturage après incendie dans les bois, forêts, plantations et reboisements
non soumis au régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.<br />
Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut
être interdit par l'autorité administrative sur tout ou partie de l'étendue
ainsi incendiée et reboisée.<br />
Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas
précédents sont applicables en cas d'incendie de landes et maquis. Toutefois,
dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par
l'autorité administrative.<br />
Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont
punis d'une amende de 100 à 15000 F, sans préjudice s'il y a lieu, des
dommages-intérêts.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610898
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610898.xml
---
###### Article L322-11
Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois
soumis à leur droit d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de
ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus, sans préjudice de peines
contraventionnelles définies au code pénal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006610899
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610899.xml
---
###### Article L322-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
titre.

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@ -1,23 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610854 Identifiant: LEGIARTI000006610855
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L02AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610854.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610855.xml
--- ---
###### Article L322-2 ###### Article L322-2
Lorsqu'un dépôt d'ordures ménagères présente un danger d'incendie pour les bois, Lorsqu'un dépôt d'ordures ménagères présente un danger d'incendie pour les bois,
forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements, le maire doit prendre forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements, le maire doit prendre
toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger. Le maire doit, à la demande toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
de l'autorité supérieure, lorsque celle-ci estime que ce danger subsiste,
interdire le dépôt ou, s'il s'agit d'un dépôt communal, le déplacer.<br />
Au cas de carence ou de refus du maire, il est procédé conformément aux
dispositions des articles L. 122-14, L. 212-9 et L. 221-2 (27°) du code des
communes relatifs à l'exécution d'Office par l'autorité supérieure des actes
prescrits par la loi aux maires et à l'inscription d'Office au budget des
dépenses afférentes à une telle exécution.

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@ -1,23 +1,40 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006610856 Identifiant: LEGIARTI000006610857
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L03AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610857.xml
--- ---
###### Article L322-3 ###### Article L322-3
Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L.
l'autorité supérieure peut, par arrêté, prescrire aux propriétaires de respecter 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le
des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans
circulation publique, dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de les cas suivants :<br />
part et d'autre de l'emprise de ces voies.<br />
L'autorité supérieure peut également décider qu'il sera procédé, par les soins a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature
et aux frais de l'administration, au débroussaillement de terrains situés dans sur une profondeur de cinquante mètres ;<br />
cette bande, dans les conditions prévues pour le débroussaillement auquel les
exploitants de voies ferrées sont en droit de procéder en application de b) Des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par le plan
l'article L. 322-4. d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;<br />
c) Des terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les
articles L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme.<br />
d) Des terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme.<br />
Les travaux sont à la charge du propriétaire des installations et de ses ayants
droit dans le cas mentionné au a ci-dessus.<br />
Dans les cas mentionnés aux b, c et d ci-dessus, les travaux sont à la charge du
propriétaire du terrain et de ses ayants droit.<br />
En outre, le maire peut :<br />
1° Porter jusqu'à cent mètres l'obligation mentionnée au a ci-dessus ;<br />
2° Décider qu'après une exploitation forestière le propriétaire ou ses ayants
droit doivent nettoyer les coupes des rémanents et branchages.

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@ -1,34 +1,15 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006610863 Identifiant: LEGIARTI000006610864
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L04AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610863.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610864.xml
--- ---
###### Article L322-4 ###### Article L322-4
Lorsqu'il existe, à moins de vingt mètres de la limite de l'emprise des voies Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de
ferrées, des terrains en nature de bois, forêt ou lande boisée, les compagnies l'article L. 322-3, la commune peut y pourvoir d'Office après mise en demeure du
de chemin de fer ont le droit, sous réserve de l'application de l'article 1382 propriétaire et à la charge de celui-ci.
du code civil et après en avoir avisé les propriétaires intéressés, de
débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir
du bord extérieur de la voie.<br />
Le débroussaillement ne peut porter, sauf entente avec les propriétaires, que
sur les morts-bois, à l'exclusion de toutes les essences forestières et de
toutes les essences d'utilité ou d'agrément.<br />
Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever
tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire
disparaître le surplus.<br />
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude et
le règlement des indemnités sont portées, en dernier ressort, devant le juge
chargé du tribunal d'instance.<br />
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le
propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions
de l'article L. 311-1.

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006610869 Identifiant: LEGIARTI000006610870
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L05AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610869.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610870.xml
--- ---
###### Article L322-5 ###### Article L322-5
Sont punis d'une amende de 360 à 8000 F, et peuvent en outre l'être d'un Dans la traversée des périmètres de protection et de reconstitution forestières
emprisonnement de onze jours à six mois, ceux qui ont causé l'incendie des bois, délimités en application de l'article L. 321-6, le représentant de l'Etat dans
forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d'autrui, par des feux le département peut prescrire au distributeur d'énergie électrique exploitant
allumés à moins de 100 mètres de ces terrains, ou par des feux ou lumières des lignes aériennes de première et deuxième catégorie de prendre à ses frais
portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice les mesures spéciales de sécurité nécessaires, et notamment la construction de
allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques
portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un appropriées ainsi que le débroussaillement d'une bande de terrain de cinq mètres
incendie dans les conditions mentionnées par le présent article, ne sont pas de largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne.<br />
intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était
insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à cinquième alinéas
police. de l'article L. 322-8 sont applicables.

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@ -1,27 +1,18 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610873 Identifiant: LEGIARTI000006610874
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L06AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610874.xml
--- ---
###### Article L322-6 ###### Article L322-6
Le pâturage après incendie dans les bois, forêts, plantations et reboisements Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le
non soumis au régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.<br /> représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, prescrire aux
propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière au
Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la bande de
être interdit par l'autorité administrative sur tout ou partie de l'étendue cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces
ainsi incendiée et reboisée.<br /> voies.
Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas
précédents sont applicables en cas d'incendie de landes et maquis. Toutefois,
dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par
l'autorité administrative.<br />
Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont
punis d'une amende de 100 à 8000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des
dommages-intérêts.

View file

@ -1,16 +1,25 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006610875 Identifiant: LEGIARTI000006610876
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L07AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610876.xml
--- ---
###### Article L322-7 ###### Article L322-7
Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les bois Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L.
soumis à leur droit d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6,
ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus, sans préjudice de peines l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la
contraventionnelle définies au code pénal. circulation publique procèdent à leurs frais au débroussaillement des abords de
ces voies. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce
débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale
de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.<br />
En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième au cinquième alinéas
de l'article L. 322-8 sont applicables.<br />
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux voies
privées ouvertes à la circulation du public.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1992-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006610882
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610882.xml
---
###### Article L322-8
Lorsqu'il existe, à moins de vingt mètres de la limite de l'emprise des voies
ferrées, des terrains en nature de bois, forêt ou lande boisée, les compagnies
de chemin de fer ont le droit, sous réserve de l'application de l'article 1382
du code civil et après en avoir avisé les propriétaires intéressés, de
débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de vingt mètres à partir
du bord extérieur de la voie.<br />
Le débroussaillement ne peut porter, sauf entente avec les propriétaires, que
sur les morts-bois, à l'exclusion de toutes les essences forestières et de
toutes les essences d'utilité ou d'agrément.<br />
Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever
tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire
disparaître le surplus.<br />
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude et
le règlement des indemnités sont portées, en dernier ressort, devant le juge
chargé du tribunal d'instance.<br />
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le
propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions
de l'article L. 311-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610946 Identifiant: LEGIARTI000006610947
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X343L01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X343L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610946.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610947.xml
--- ---
###### Article L343-1 ###### Article L343-1
@ -20,7 +20,7 @@ des forêts assure en tout ou partie la conservation et la régie à titre
contractuel ;<br /> contractuel ;<br />
Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois
des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (2°) des collectivités et personnes morales mentionnées aux articles L. 111-1 (2°)
;<br /> ;<br />
Aux infractions en matière de défense contre l'incendie de certains massifs Aux infractions en matière de défense contre l'incendie de certains massifs
@ -32,4 +32,10 @@ forêts de protection ;<br />
Aux infractions commises sur les terrains mis en défens ;<br /> Aux infractions commises sur les terrains mis en défens ;<br />
Aux infractions commises à l'intérieur des périmètres de restauration des Aux infractions commises à l'intérieur des périmètres de restauration des
terrains en montagne. terrains en montagne ;<br />
Aux infractions réprimées par le présent code en matière de protection contre
l'incendie et d'introduction de véhicules et aux infractions réprimées par le
code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, ordures ou déchets,
lorsqu'elles sont commises dans les forêts et terrains mentionnés aux articles
L. 111-1, L. 224-6, L. 321-6, L. 411-1, L. 421-1 et L. 424-1.

View file

@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138692
- [Article L351-6](article_l351-6.md) - [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-7](article_l351-7.md) - [Article L351-7](article_l351-7.md)
- [Article L351-8](article_l351-8.md) - [Article L351-8](article_l351-8.md)
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1988-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006610963
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X351L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610963.xml
---
###### Article L351-10
A défaut de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai prévu par l'article
529 du code de procédure pénale, la contravention est poursuivie à diligence du
ministère public et, le cas échéant pour les forêts soumises au régime
forestier, dans les conditions fixées par les articles L. 153-1 et L. 153-3 à L.
153-10 du présent code. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'article L.
153-2 relatives à la transaction ne sont pas applicables.<br />
En cas de condamnation de l'auteur de la contravention, l'amende prononcée ne
peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire non payée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006610965
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X351L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610965.xml
---
###### Article L351-11
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application des articles L. 351-9 et L. 351-10, et notamment le tarif des
amendes forfaitaires.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1988-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006610960
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X351L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610960.xml
---
###### Article L351-9
Les articles 529 à 530-1 du code de procédure pénale sont applicables aux
contraventions intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et réprimées
par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction
de véhicules et par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières,
d'ordures ou de déchets, lorsque ces contraventions sont punies d'une amende
pénale dont le montant n'excède pas un maximum fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'amende forfaitaire ne peut être acquittée qu'au moyen d'un timbre amende.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152837
##### Chapitre Ier : Classement des massifs. ##### Chapitre Ier : Classement des massifs.
- [Article L411-1](article_l411-1.md) - [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611021
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611021.xml
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###### Article L411-2
Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt
de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux,
aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé, pendant quinze
mois à compter de la date de notification, sauf autorisation spéciale de
l'autorité administrative.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611041 Identifiant: LEGIARTI000006611042
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X424L01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X424L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611042.xml
--- ---
###### Article L424-1 ###### Article L424-1
L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires
pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la
régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat.<br /> régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat à la
demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales.<br />
Ce décret, qui fixe le périmètre des terrains sur lesquels les travaux doivent Ce décret, qui fixe le périmètre des terrains sur lesquels les travaux doivent
être exécutés, est pris après :<br /> être exécutés, est pris après :<br />

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@ -1,28 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006611044 Identifiant: LEGIARTI000006611045
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X424L03AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X424L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611045.xml
--- ---
###### Article L424-3 ###### Article L424-3
Dans le périmètre fixé par le décret déclarant l'utilité publique, les travaux Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien
de restauration et de reboisement sont exécutés par les soins de assuré à ses frais par la collectivité publique à la demande de laquelle a été
l'administration et aux frais de l'Etat qui, à cet effet, doit acquérir, soit à prononcée la déclaration d'utilité publique.<br />
l'amiable, soit par expropriation, les terrains reconnus nécessaires. Dans ce
dernier cas, il est procédé dans les formes prescrites par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Toutefois, les propriétaires particuliers, les communes et les établissements Avant tout début de réalisation des équipements et des travaux, les
publics peuvent conserver la propriété de leurs terrains, en cas d'accord avec propriétaires sont informés qu'il leur est possible de les exécuter eux-mêmes et
l'Etat, comportant l'engagement d'exécuter dans un délai déterminé, avec ou sans d'en assurer l'entretien dans les conditions fixées par une convention à passer
indemnité et dans les conditions fixées, les travaux de restauration, de entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée
reboisement et d'entretien sous le contrôle et la surveillance de la déclaration d'utilité publique.<br />
l'administration.<br />
Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément
aux dispositions de la loi du 21 juin 1865. aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 précitée.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138701
#### Titre Ier : Dispositions générales. #### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Chapitre Ier : Travaux de reboisement.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Travaux de reboisement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aménagement foncier forestier.](chapitre_ii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611074 Identifiant: LEGIARTI000006611075
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X511L01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X511L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611075.xml
--- ---
###### Article L511-1 ###### Article L511-1

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152850
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##### Chapitre II : Aménagement foncier forestier.
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)
- [Article L512-6](article_l512-6.md)
- [Article L512-7](article_l512-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1986-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006611076
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611076.xml
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###### Article L512-1
L'aménagement foncier forestier a pour objet de favoriser la mise en valeur et
la protection de la forêt ainsi que d'améliorer les structures sylvicoles.<br />
Le titre Ier du livre Ier du code rural s'applique à l'aménagement foncier des
bois, forêts et terrains à boiser compris dans les périmètres mentionnés au d de
l'article 3 de ce code, quels qu'en soient les propriétaires, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611079
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611079.xml
---
###### Article L512-2
Sauf accord de l'intéressé, la distance moyenne entre les lots attribués à un
propriétaire et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance
moyenne entre les lots apportés par ce propriétaire et leurs voies de desserte
initiales. Toutefois, cette distance peut être majorée de 10 p. 100 au maximum
dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611080
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611080.xml
---
###### Article L512-3
La commission communale détermine notamment les différents types de peuplements
forestiers compris dans le périmètre de l'aménagement foncier forestier.<br />
Pour chacun de ces types de peuplement, chaque propriétaire doit recevoir dans
la nouvelle distribution :<br />
1° Des terrains dont la surface est équivalente, en valeur de productivité
réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, compte tenu de la surface
nécessaire aux ouvrages collectifs prévus par l'article 25 du code rural, ainsi
que des servitudes maintenues ou créées ; les dispositions du troisième alinéa
de l'article 21 du code rural sont applicables ;<br />
2° Des peuplements dont la valeur d'avenir est équivalente à celle des
peuplements apportés.<br />
Il peut toutefois être dérogé à l'obligation d'assurer l'une ou l'autre des
équivalences définies ci-dessus, soit en vertu d'un accord exprès des
intéressés, soit dans les limites fixées, pour chaque région forestière du
département, par la commission départementale. Celle-ci détermine à cet effet,
après avis du centre régional de la propriété forestière :<br />
1° Les écarts en pourcentage qui, pour chaque type de peuplement, peuvent être
tolérés entre apports et attributions de chaque propriétaire en ce qui concerne
la valeur de productivité réelle des terrains et la valeur d'avenir des
peuplements ; cette tolérance ne peut excéder 20 p. 100 de la valeur de
productivité réelle des terrains et 5 p. 100 de la valeur d'avenir des
peuplements ;<br />
2° La surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire dans un
certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un
type différent. Cette surface ne peut excéder quatre hectares.<br />
L'attribution et le paiement d'une soulte en espèces sont autorisés dans les
conditions fixées à l'article 21 du code rural.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611081
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611081.xml
---
###### Article L512-4
La décision administrative fixant le périmètre d'aménagement foncier forestier
peut, sur proposition de la commission communale, interdire à l'intérieur de ce
périmètre jusqu'à la clôture des opérations les travaux privés de nature à
modifier l'état des lieux ou à entraver l'évaluation des apports, notamment
l'établissement de clôtures, la création de chemins ou de fossés, l'arrachage
d'arbres ou de haies. L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.<br />
Pendant la même période, les travaux d'exploitation du bois et les plantations
sont subordonnés à une déclaration préalable à la procédure d'évaluation des
apports et à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département,
après avis de la commission communale. Si le représentant de l'Etat n'a pas
statué sur cette demande d'autorisation préalable dans un délai de trois mois à
compter de la date de réception de l'avis de la commission communale, la demande
est considérée comme acceptée.<br />
Les travaux exécutés en violation des interdictions ou autorisations ci-dessus
mentionnées ne sont pas retenus en plus-value dans la détermination de la valeur
d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu au paiement d'une
soulte. L'autorité administrative peut ordonner la remise en état des lieux aux
frais du contrevenant dans les conditions fixées par la voie réglementaire. En
cas de moins-value résultant de l'exécution de ces travaux ou de l'inexécution
de travaux correspondant à une sage gestion forestière, une indemnité
compensatrice est fixée par la commission communale, mise en recouvrement par
l'association foncière auprès du contrevenant comme en matière de contributions
directes et versée à l'attributaire de la parcelle.<br />
Les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 223-3 sont applicables aux
coupes effectuées en infraction aux dispositions du présent article.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611082
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611082.xml
---
###### Article L512-5
A dater de la décision administrative fixant le périmètre d'aménagement foncier
forestier, tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être porté à la
connaissance de la commission communale.<br />
Si cette commission estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la
réalisation du nouveau lotissement, la demande de mutation doit être soumise
pour autorisation à la commission départementale d'aménagement foncier.<br />
La mutation sur laquelle la commission départementale n'a pas statué dans un
délai de trois mois à compter de la demande est considérée comme autorisée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de présentation et
d'instruction des demandes d'autorisation de mutation ainsi que la date à partir
de laquelle ces demandes ne sont plus recevables.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611083
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611083.xml
---
###### Article L512-6
Dans les périmètres d'aménagement foncier forestier et dans les périmètres
d'aménagement foncier agricole et forestier mentionnés au 4° de l'article 52-1
du code rural ainsi que dans les périmètres des associations syndicales de
gestion forestière créées en application de l'article L. 247-2 du présent code,
les interventions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
prévues par l'article 15 de la loi d'orientation agricole, n° 60-808 du 5 août
1960, sont étendues aux terrains boisés ou à boiser dans le cadre de conventions
passées avec l'Etat, après avis du centre régional de la propriété forestière,
et doivent concourir à la réalisation des objectifs définis pour chaque
périmètre.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611084
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X512L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611084.xml
---
###### Article L512-7
Dans les périmètres d'aménagement foncier forestier et dans les périmètres
d'aménagement foncier agricole et forestier, prévus au 4° de l'article 52-1 du
code rural, l'association foncière constituée en application de l'article 27 du
même code assure l'exécution, la gestion et l'entretien des ouvrages mentionnés
au 5° de l'article 25 de ce code, ainsi que le règlement des dépenses
afférentes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1985-12-05 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006611097 Identifiant: LEGIARTI000006611098
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X521L02AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X521L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611098.xml
--- ---
###### Article L521-2 ###### Article L521-2
@ -15,4 +15,8 @@ dispositions des articles 1er à 4, 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1943 relative
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux modifiée et validée par la loi l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux modifiée et validée par la loi
du 28 mars 1957 sont applicables à l'exécution des travaux nécessaires à la du 28 mars 1957 sont applicables à l'exécution des travaux nécessaires à la
localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel
ligneux sur pied qu'elles renferment et à l'évaluation de sa production. ligneux sur pied qu'elles renferment et à l'évaluation de sa production.<br />
Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la
végétation et de tous renseignements d'ordre écologique ou phytosanitaire sur la
forêt.