Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 1992-06-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121954
### Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
- [Titre II : Inventaire forestier](titre_ii)
- [Titre III : Fonds forestiers national](titre_iii)
- [Titre III : Fonds forestier national](titre_iii)
- [Titre IV : Secteurs de reboisement.](titre_iv)
- [Titre V : Amélioration des essences forestières](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](titre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1992-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006138737
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006138738
---
#### Titre III : Fonds forestiers national
#### Titre III : Fonds forestier national
- [Article R531-1](article_r531-1.md)
- [Chapitre Ier : Organisation générale](chapitre_ier)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-01
Date de fin: 1992-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006613303
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613303.xml
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613304
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613304.xml
---
###### Article R531-1
Le fonds forestier national a pour objet de financer, dans la limite des
ressources qui lui sont affectées, les interventions de l'Etat en faveur de la
conservation, de la protection, de la reconstitution, du développement et de la
mobilisation des ressources forestières ainsi que des entreprises de travaux
forestiers et des scieries.
Le Fonds forestier national a pour objet de financer, dans la limite des
ressources qui lui sont affectées, les interventions de l'Etat en faveur, d'une
part, de la conservation, de la protection, de la reconstitution, du
développement et de la mobilisation des ressources forestières et, d'autre part,
des entreprises de travaux forestiers, ainsi que du développement et de la
promotion des emplois du bois.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152960
- [Section 1 : Fonctionnement du compte d'affectation spéciale.](section_1)
- [Section 2 : Comité de contrôle.](section_2)
- [Section 3 : Comité d'orientation.](section_3)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-01
Date de fin: 1992-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006613307
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613307.xml
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613308
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613308.xml
---
###### Article R531-2
Les opérations du fonds forestier national font l'objet d'un compte
Les opérations du Fonds forestier national font l'objet d'un compte
d'affectation spéciale géré par le ministre de l'agriculture.<br />
A ce compte sont retracés :<br />
@ -20,12 +20,8 @@ A ce compte sont retracés :<br />
a) Les interventions du fonds telles qu'elles sont définies au chapitre II du
présent titre ;<br />
b) Le remboursement au budget général, par voie de fonds de concours, des
dépenses des personnels nécessaires à la mise en oeuvre du fonds forestier
national ;<br />
c) Les subventions énumérées au I de l'article 1613 du code général des impôts
;<br />
b) Le remboursement au budget général des dépenses des personnels nécessaires à
la mise en oeuvre du Fonds forestier national ;<br />
d) Les dépenses de matériel et les frais de fonctionnement du fonds ;<br />
@ -33,10 +29,6 @@ d) Les dépenses de matériel et les frais de fonctionnement du fonds ;<br />
a) Les sommes perçues au titre de la taxe prévue à l'article L. 531-2 ;<br />
b) Les sommes perçues au titre de la taxe ad valorem sur les papiers et cartons
consommés en France, instituée par l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958
modifiée ;<br />
c) Les remboursements des prêts en numéraire et des prêts sous forme de travaux
exécutés par l'Etat ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-01
Date de fin: 1992-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006613315
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613315.xml
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613316
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613316.xml
---
###### Article R531-4
Le ministre de l'agriculture et les ministres chargés de l'économie et des
finances sont autorisés à faire appel, par convention, au concours du crédit
foncier de France pour l'exécution de certaines opérations réalisées par le
fonds forestier national.
finances sont autorisés à faire appel, par convention, au concours
d'établissements de crédit pour l'exécution de certaines opérations réalisées
par le Fonds forestier national.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-01
Date de fin: 1992-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006613319
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613319.xml
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006613320
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613320.xml
---
###### Article R531-5
@ -31,12 +31,11 @@ Il comprend :<br />
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;<br />
- le directeur des forêts ou son représentant ;<br />
- le directeur de l'espace rural et de la forêt;<br />
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
- le directeur des industries chimiques, textiles et diverses ou son
représentant ;<br />
- le directeur général des stratégies industrielles ;<br />
- un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-01
Date de fin: 1992-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006613329
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613329.xml
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613330
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613330.xml
---
###### Article R531-7
Le comité de contrôle du fonds forestier national examine pour avis les projets
de budgets annuels du compte ainsi que, le cas échéant, les révisions de ces
budgets en cours d'année.<br />
Le comité de contrôle du Fonds forestier national examine pour avis les
prévisions annuelles de recettes et de dépenses du compte, ainsi que, le cas
échéant, les révisions de leur montant en cours d'année.<br />
Il reçoit communication des comptes annuels de recettes et de dépenses et
délibère sur les résultats du fonctionnement du fonds, ainsi que sur toutes
questions qui pourraient lui être soumises par les ministres intéressés. Il est
tenu, tous les six mois, au courant de l'état d'avancement des engagements de
dépenses et de la réalisation des recettes.
examine les résultats du fonctionnement du fonds, ainsi que sur toutes questions
qui pourraient lui être soumises par les ministres intéressés. Il est tenu, tous
les six mois, au courant de l'état d'avancement des engagements de dépenses et
de la réalisation des recettes.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168959
---
###### Section 3 : Comité d'orientation.
- [Article R531-8](article_r531-8.md)
- [Article R531-9](article_r531-9.md)
- [Article R531-10](article_r531-10.md)
- [Article R531-11](article_r531-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613337
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613337.xml
---
###### Article R531-10
Le comité d'orientation du Fonds forestier national se réunit au moins trois
fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613339
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613339.xml
---
###### Article R531-11
Le comité d'orientation du Fonds forestier national peut, dans le cadre de ses
compétences, examiner toute question qui lui est soumise par le ministre de
l'agriculture et de la forêt et présenter des propositions à ce dernier. A cet
effet, il peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés et
faire appel à des experts extérieurs.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613332
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613332.xml
---
###### Article R531-8
Un comité d'orientation du Fonds forestier national est consulté par le ministre
de l'agriculture et de la forêt sur les orientations nationales et les
programmes d'ensemble des interventions de l'Etat financées par ce fonds.<br />
Ce comité est présidé par le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son
représentant, et comprend des représentants de l'administration, des
établissements publics de l'Etat concernés en matière forestière, des
professionnels appartenant aux différentes composantes de la filière forêt-bois
ainsi que des personnalités qualifiées.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe la composition du
comité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613335
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X531R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613335.xml
---
###### Article R531-9
Les membres du comité d'orientation du Fonds forestier national sont nommés par
arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt pour une durée de trois ans
renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans
les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152961
- [Section 4 : Prêts en numéraire.](section_4)
- [Section 5 : Prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat.](section_5)
- [Section 6 : Opérations d'intérêt général.](section_6)
- [Section 7 : Financements dans le cadre de conventions.](section_7)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-01
Date de fin: 1992-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006613342
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613342.xml
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1996-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006613343
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613343.xml
---
###### Article R532-1
@ -17,7 +17,7 @@ l'amélioration ou à l'extension forestière, à l'équipement, à la protectio
la conservation de la forêt, à l'amélioration de la gestion forestière et de la
qualité des produits forestiers ainsi qu'à l'amélioration de la productivité des
travaux de reboisement et de sylviculture, des entreprises d'exploitation
forestière et des scieries, par l'attribution de :<br />
forestière, par l'attribution de :<br />
a) Bons subventions, subventions en nature et subventions accessoires en espèces
dans les conditions fixées aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;<br />
@ -51,11 +51,23 @@ forêt, ses produits et les industries forestières en France ou à l'étranger
e) Actions de recherche et de développement, d'information ou de promotion
intéressant l'accroissement ou l'amélioration des ressources forestières, leur
mobilisation et leur transformation ;<br />
mobilisation et leur transformation ainsi que le développement et la promotion
des emplois du bois ;<br />
f) Expertises techniques ou financières de dossiers de demande d'aide concernant
des opérations mentionnées au paragraphe 1° du présent article ;<br />
g) Appui aux initiatives économiques et financières d'organismes coopératifs,
mutualistes ou bancaires tendant à favoriser l'investissement forestier et la
mobilisation des ressources forestières.
mobilisation des ressources forestières.<br />
3° Soit en contribuant au financement :<br />
- du centre technique du bois et de l'ameublement ;<br />
- de l'association nationale pour le développement agricole ;<br />
- des centres régionaux de la propriété forestière,<br />
sur le fondement de conventions pluriannuelles passées entre l'Etat et les
organismes bénéficiaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-01
Date de fin: 1992-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006613378
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613378.xml
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613379
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613379.xml
---
###### Article R532-11
@ -32,8 +32,8 @@ contre les ennemis de la forêt ;<br />
travaux de reboisement et de sylviculture ;<br />
6° Création, modernisation, concentration ou équipement d'entreprises de travaux
sylvicoles, d'exploitation forestière ou de scieries ainsi que d'entreprises
prestataires de service ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet ;<br />
sylvicoles, ou d'exploitation forestière ainsi que d'entreprises prestataires de
services ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet ;<br />
7° Interventions destinées à la prévention contre les incendies de forêt
exécutées par des corps de sapeurs-pompiers forestiers ou des associations
@ -42,6 +42,7 @@ syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie ;<br />
8° Travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion ou de
règlements communs de gestion ;<br />
9° Démarrage des organismes régulièrement constitués ayant pour objet la gestion
et l'exploitation en commun des forêts, ainsi que la commercialisation en commun
de leurs produits.
9° Démarrage et développement des organismes régulièrement constitués ayant pour
objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts, ainsi que le
regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers, sous
toutes leurs formes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-01
Date de fin: 1992-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006613393
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613393.xml
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 1997-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006613394
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613394.xml
---
###### Article R532-15
@ -26,5 +26,5 @@ l'année de la décision accordant le prêt ;<br />
travaux de reboisement et de sylviculture ;<br />
4° Création, modernisation, concentration ou équipement d'entreprises de travaux
sylvicoles, d'exploitation forestière ou de scieries ainsi que d'entreprises
prestataires de services ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet.
sylvicoles, ou d'exploitation forestière ainsi que d'entreprises prestataires de
services ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168980
---
###### Section 7 : Financements dans le cadre de conventions.
- [Article R532-25](article_r532-25.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-28
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006613426
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613426.xml
---
###### Article R532-25
Les conventions prévues à l'article R. 532-1 (3°) ne peuvent avoir pour objet
que la participation du Fonds forestier national au financement, en vue
d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes
destinataires par leurs textes constitutifs.