diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l13.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l13.md index ad9e3b00..00eea8de 100644 --- a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l13.md +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006610255 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X013L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610255.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000020627753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627753.xml ---

Article L13

@@ -26,14 +25,16 @@ l'adaptation des produits à la demande ;
forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.
-Les procédures de certification qui sont effectuées en conformité avec les -articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation concourent aux -objectifs de la politique forestière.
+Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues +bénéficier de la certification de conformité environnementale ou +écocertification prévue par les articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la +consommation.
Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de -l'un des documents de gestion visés aux a, b, c et d de l'article L. 4 peuvent -prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou -écocertification. +l'un des documents de gestion visés aux a à d de l'article L. 4 du présent code +ou issus d'une forêt bénéficiant d'une certification de gestion durable des +forêts peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité +environnementale ou écocertification.
@@ -43,33 +44,31 @@ prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale o - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -77,10 +76,7 @@ prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale o