Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610860 Identifiant: LEGIARTI000006610861
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###### Article L322-3 ###### Article L322-3
@ -34,7 +34,8 @@ au-delà de 50 mètres sans toutefois excéder 200 mètres ;<br />
c) Terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. c) Terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L.
311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ;<br /> 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ;<br />
d) Terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme ;<br /> d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1
du code de l'urbanisme ;<br />
e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme
devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611048 Identifiant: LEGIARTI000006611049
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X424L05AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X424L05AXXAB
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###### Article L424-5 ###### Article L424-5
@ -19,5 +19,5 @@ L'établissement peut, en outre, être sollicité par les autorités compétente
pour la mise en oeuvre des missions de service public relatives à la prévention pour la mise en oeuvre des missions de service public relatives à la prévention
des risques naturels en application des dispositions du titre VI du livre V du des risques naturels en application des dispositions du titre VI du livre V du
code de l'environnement, et du titre Ier, du titre II et du titre IV du livre code de l'environnement, et du titre Ier, du titre II et du titre IV du livre
Ier et du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme et du chapitre V du titre Ier et des titres IV et VII du livre IV du code de l'urbanisme et du chapitre V
II du livre Ier du code des assurances. du titre II du livre Ier du code des assurances.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611051 Identifiant: LEGIARTI000006611052
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X425L01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X425L01AXXAB
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###### Article L425-1 ###### Article L425-1
@ -18,6 +18,7 @@ risques qu'ils déterminent. Le règlement approuvé s'impose aux propriétaires
exploitants forestiers ainsi qu'aux autorités chargées de l'approbation des exploitants forestiers ainsi qu'aux autorités chargées de l'approbation des
documents de gestion forestière établis en application des livres Ier, II et IV documents de gestion forestière établis en application des livres Ier, II et IV
du présent code ou de l'instruction des autorisations de coupes prévues par le du présent code ou de l'instruction des autorisations de coupes prévues par le
présent code ou par le code de l'urbanisme. Dans ce cas, les propriétaires présent code ou de la déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme.
forestiers et les usagers bénéficient des garanties prévues par l'article L. Dans ce cas, les propriétaires forestiers et les usagers bénéficient des
413-1 et les textes pris pour son application. garanties prévues par l'article L. 413-1 et les textes pris pour son
application.