From 60ed42147e38ffba26313ecbc229b89f59ffec84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-788=20du=2012=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2010=20portant=20engagement=20national=20pour=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml --- .../titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md | 21 ++++---- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md | 39 +++++++++++++++ .../section_1/article_l321-5-1.md | 19 ++++---- .../livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md | 48 +++++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md | 21 ++++---- .../livre_preliminaire/article_l13.md | 29 ++++++----- 8 files changed, 136 insertions(+), 43 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md index 1a1ec47..6156da5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006610416 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610416.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495574.xml --- ###### Article L145-1 Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. -162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de -la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la -satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la -possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui -leur ont été délivrés en nature.
+162-5 du code des communes (1) peut décider d'affecter tout ou partie du produit +de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la +satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces +bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en +nature.
Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l'Office national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 1366ffd..bd033d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152820 ##### Chapitre Ier : Bois des particuliers. +- [Article L311-1](article_l311-1.md) - [Article L311-2](article_l311-2.md) - [Article L311-3](article_l311-3.md) - [Article L311-4](article_l311-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md new file mode 100644 index 0000000..d10a987 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022483420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483420.xml +--- + +###### Article L311-1 + +Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire +l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est +également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et +à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une +servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du +boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui +reste soumis aux dispositions du présent titre.
+ +Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu +une autorisation. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. +311-3, l'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure dont les formes +sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Faute de réponse de l'administration +dans les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, le défrichement peut +être exécuté.
+ +La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans à compter de leur +délivrance expresse ou tacite. L'autorisation est expresse lorsque les +défrichements sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre +III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou lorsqu'ils ont pour +objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application du +titre Ier du livre V dudit code. La durée de l'autorisation peut être portée à +trente ans lorsque le défrichement a pour objet de permettre l'exploitation de +carrières autorisées en application du titre Ier du livre V dudit code. Toute +autorisation de défrichement accordée à ce titre doit comporter un échéancier +des surfaces à défricher. Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du +rythme prévu pour l'exploitation. L'autorisation de défrichement est suspendue, +après mise en demeure restée sans effet, en cas de non-respect de cet +échéancier. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-5-1.md index 3e5335e..75ba841 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-5-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006610820 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L05BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610820.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025260449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/04/LEGIARTI000025260449.xml --- ###### Article L321-5-1 @@ -18,9 +17,11 @@ association syndicale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. L'assiette de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant -l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. Si les -aménagements nécessitent une servitude d'une largeur supérieure, celle-ci est -établie après enquête publique.
+l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. +Toutefois, lorsque la largeur de l'assiette de la servitude est supérieure à six +mètres ou lorsqu'elle excède le double de celle de l'équipement à installer, son +établissement est précédé d'une enquête publique réalisée conformément au code +de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 93a90bf..91a3700 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152834 ##### Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. +- [Article L362-1](article_l362-1.md) - [Article L362-2](article_l362-2.md) - [Article L362-3](article_l362-3.md) - [Article L362-4](article_l362-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md new file mode 100644 index 0000000..070b90c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022483428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483428.xml +--- + +###### Article L362-1 + +Les dispositions des chapitres Ier, II et III à l'exception de l'article L. +311-4 sont applicables dans les périmètres définis par l'autorité administrative +compétente de l'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre +III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, en tenant compte de +l'intérêt de la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou du +maintien de la destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs +des fonctions suivantes :
+ +1° Maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
+ +2° Défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;
+ +3° Maintien des sources et cours d'eau ;
+ +4° Protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements des +sédiments ;
+ +5° Défense nationale ;
+ +6° Salubrité publique ;
+ +7° Valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en +quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont +bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des +peuplements forestiers ;
+ +8° Equilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et +motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et +de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
+ +9° Protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le +ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les +incendies.
+ +Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des +périmètres mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'une des +fonctions mentionnées du 1° au 9° ci-dessus se trouve menacée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md index 6371ab9..6d26d01 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006611020 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X411L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611020.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496808.xml --- ###### Article L411-1 Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique -:
+après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du +livre Ier du code de l'environnement :
Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les @@ -19,4 +19,9 @@ sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les Les bois et forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, -soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. +soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction de leur importance, les +conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au +captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis à enquête publique ou +à mise à disposition préalable du public. diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l13.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l13.md index ed2eaff..9f6af86 100644 --- a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l13.md +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000020627753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627753.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495135.xml --- ###### Article L13 @@ -25,13 +25,12 @@ l'adaptation des produits à la demande ;
forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.
-Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues -bénéficier de la certification de conformité environnementale ou -écocertification prévue par les articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la -consommation.
- -Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de -l'un des documents de gestion visés aux a à d de l'article L. 4 du présent code -ou issus d'une forêt bénéficiant d'une certification de gestion durable des -forêts peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité -environnementale ou écocertification. +Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de +gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette +écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à +l'article L. 4, les types de contrôles applicables, les conditions de +reconnaissance des systèmes de certification, les mentions correspondantes et +leurs conditions d'utilisation. Il précise les conditions dans lesquelles le +bénéfice de cette écocertification peut être étendu aux produits provenant des +forêts dont la gestion est certifiée et aux produits issus de leur +transformation.