diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md index 1a1ec472..6156da56 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006610416 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610416.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495574.xml --- ###### Article L145-1 Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. -162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de -la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la -satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la -possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui -leur ont été délivrés en nature.
+162-5 du code des communes (1) peut décider d'affecter tout ou partie du produit +de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la +satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces +bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en +nature.
Les bois non destinés au partage en nature sont vendus par les soins de l'Office national des forêts dans les conditions prévues au chapitre IV du présent diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 1366ffd4..bd033d13 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152820 ##### Chapitre Ier : Bois des particuliers. +- [Article L311-1](article_l311-1.md) - [Article L311-2](article_l311-2.md) - [Article L311-3](article_l311-3.md) - [Article L311-4](article_l311-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md new file mode 100644 index 00000000..d10a9878 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022483420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483420.xml +--- + +###### Article L311-1 + +Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire +l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est +également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et +à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une +servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du +boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui +reste soumis aux dispositions du présent titre.
+ +Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu +une autorisation. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. +311-3, l'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure dont les formes +sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Faute de réponse de l'administration +dans les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, le défrichement peut +être exécuté.
+ +La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans à compter de leur +délivrance expresse ou tacite. L'autorisation est expresse lorsque les +défrichements sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre +III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou lorsqu'ils ont pour +objet de permettre l'exploitation de carrières autorisées en application du +titre Ier du livre V dudit code. La durée de l'autorisation peut être portée à +trente ans lorsque le défrichement a pour objet de permettre l'exploitation de +carrières autorisées en application du titre Ier du livre V dudit code. Toute +autorisation de défrichement accordée à ce titre doit comporter un échéancier +des surfaces à défricher. Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du +rythme prévu pour l'exploitation. L'autorisation de défrichement est suspendue, +après mise en demeure restée sans effet, en cas de non-respect de cet +échéancier. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-5-1.md index 3e5335ea..75ba8413 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-5-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006610820 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L05BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610820.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025260449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/04/LEGIARTI000025260449.xml --- ###### Article L321-5-1 @@ -18,9 +17,11 @@ association syndicale pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. L'assiette de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant -l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. Si les -aménagements nécessitent une servitude d'une largeur supérieure, celle-ci est -établie après enquête publique.
+l'établissement d'une bande de roulement de six mètres pour les voies. +Toutefois, lorsque la largeur de l'assiette de la servitude est supérieure à six +mètres ou lorsqu'elle excède le double de celle de l'équipement à installer, son +établissement est précédé d'une enquête publique réalisée conformément au code +de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En zone de montagne, une servitude de passage et d'aménagement nécessaire à l'enlèvement des bois bénéficie à tout propriétaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 93a90bfa..91a37005 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152834 ##### Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. +- [Article L362-1](article_l362-1.md) - [Article L362-2](article_l362-2.md) - [Article L362-3](article_l362-3.md) - [Article L362-4](article_l362-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md new file mode 100644 index 00000000..070b90cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022483428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483428.xml +--- + +###### Article L362-1 + +Les dispositions des chapitres Ier, II et III à l'exception de l'article L. +311-4 sont applicables dans les périmètres définis par l'autorité administrative +compétente de l'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre +III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, en tenant compte de +l'intérêt de la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou du +maintien de la destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs +des fonctions suivantes :
+ +1° Maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
+ +2° Défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;
+ +3° Maintien des sources et cours d'eau ;
+ +4° Protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements des +sédiments ;
+ +5° Défense nationale ;
+ +6° Salubrité publique ;
+ +7° Valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en +quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont +bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des +peuplements forestiers ;
+ +8° Equilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et +motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et +de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
+ +9° Protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le +ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les +incendies.
+ +Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des +périmètres mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'une des +fonctions mentionnées du 1° au 9° ci-dessus se trouve menacée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md index 6371ab98..6d26d01b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006611020 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X411L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611020.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496808.xml --- ###### Article L411-1 Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique -:
+après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du +livre Ier du code de l'environnement :
Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les @@ -19,4 +19,9 @@ sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les Les bois et forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, -soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. +soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction de leur importance, les +conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au +captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis à enquête publique ou +à mise à disposition préalable du public. diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l13.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l13.md index ed2eaffe..9f6af861 100644 --- a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l13.md +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000020627753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627753.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495135.xml --- ###### Article L13 @@ -25,13 +25,12 @@ l'adaptation des produits à la demande ;
forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.
-Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues -bénéficier de la certification de conformité environnementale ou -écocertification prévue par les articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la -consommation.
- -Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de -l'un des documents de gestion visés aux a à d de l'article L. 4 du présent code -ou issus d'une forêt bénéficiant d'une certification de gestion durable des -forêts peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité -environnementale ou écocertification. +Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de +gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette +écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à +l'article L. 4, les types de contrôles applicables, les conditions de +reconnaissance des systèmes de certification, les mentions correspondantes et +leurs conditions d'utilisation. Il précise les conditions dans lesquelles le +bénéfice de cette écocertification peut être étendu aux produits provenant des +forêts dont la gestion est certifiée et aux produits issus de leur +transformation.