diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md index 04935162..9e4ece3c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184020

Sous-Section 3 : Adjudications.

- [Article R137-17](article_r137-17.md) +- [Article R*137-17-1](article_r137-17-1.md) - [Article R137-18](article_r137-18.md) - [Article R137-19](article_r137-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r137-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r137-17-1.md new file mode 100644 index 00000000..09bbfc4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r137-17-1.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-12-30 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006611603 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R17BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611603.xml +--- + +

Article R*137-17-1

+ +La priorité prévue à l'article L. 137-3 en faveur du locataire sortant ne peut +bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins six années du lot ou de +la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux +obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à +l'adjudication.
+ +Le locataire sortant fait connaître son intention de demander éventuellement la +priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication. Si +l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à +l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois +semaines.
+ +La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est ainsi admis à demander +la priorité doit pouvoir être consultée au plus tard deux jours avant la date de +l'adjudication.
+ +Le locataire sortant ne peut bénéficier de la priorité si sa dernière offre est +inférieure de plus de 20 p. 100 à l'enchère la plus élevée.
+ +S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot +considéré, il est réputé y avoir renoncé. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +