Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
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###### Article R135-10 ###### Article R135-10
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles d'une Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles de
amende de 5000 à 10000 F. l'amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les
contraventions de la 5ème classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
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###### Article R135-3 ###### Article R135-3
L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5 L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5
pour abattage ou déficit d'arbres réservés est de 2500 à 5000 F si en raison de pour abattage ou déficit d'arbres réservés est celle prévue par le 5° de
l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre circonstance, il y l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe si en
a impossibilité de constater la dimension des arbres. raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre
circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
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###### Article R135-4 ###### Article R135-4
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le
lever ni après le coucher du soleil, à peine de 1300 à 2500 F d'amende. lever ni après le coucher du soleil, sous peine de l'amende prévue par le 4° de
l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R135-5 ###### Article R135-5
Il est interdit aux acheteurs de coupes, à moins que les clauses de la vente Il est interdit aux acheteurs de coupes, à moins que les clauses de la vente
n'en contiennent l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun n'en contiennent l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun
des arbres de la coupe sous peine d'une amende de 5000 à 10000 F et il y a lieu des arbres de la coupe sous peine de l'amende prévue par le 5° de l'article R.
à la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe et il y a lieu à la
dont le montant ne peut être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts dont le
écorcés. montant ne peut être inférieur à la valeur des arbres indûment pelés ou écorcés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
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###### Article R135-6 ###### Article R135-6
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au
nettoiement des coupes est punie d'une amende de 5000 à 10000 F, sans préjudice nettoiement des coupes est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article R. 25
des dommages-intérêts. du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, sans préjudice des
dommages-intérêts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006611532 Identifiant: LEGIARTI000006611533
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###### Article R135-7 ###### Article R135-7
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611532.xml
Les agents de l'Office national des forêts indiquent, par écrit, aux acheteurs Les agents de l'Office national des forêts indiquent, par écrit, aux acheteurs
de coupes, les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour de coupes, les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour
charbon, des loges ou des ateliers ; il n'en peut être placé ailleurs, sous charbon, des loges ou des ateliers ; il n'en peut être placé ailleurs, sous
peine, contre les acheteurs, d'une amende de 1300 F pour chaque fosse ou peine, contre les acheteurs, d'une amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du
code pénal pour les contraventions de la 5ème classe pour chaque fosse ou
fourneau, loge ou atelier établi en contravention à cette disposition. L'amende fourneau, loge ou atelier établi en contravention à cette disposition. L'amende
prévue ci-dessus ne peut dépasser 10000 F. prévue ci-dessus ne peut dépasser 10000 F.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
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###### Article R135-8 ###### Article R135-8
Il est défendu à tous acheteurs de coupes, ainsi qu'à leurs facteurs et Il est défendu à tous acheteurs de coupes, ainsi qu'à leurs facteurs et
ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, à peine ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, sous peine
d'une amende de 1300 à 2500 F, sans préjudice de la réparation du dommage qui de l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les
contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de la réparation du dommage qui
pourrait résulter de cette contravention. pourrait résulter de cette contravention.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006611542 Identifiant: LEGIARTI000006611543
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###### Article R135-9 ###### Article R135-9
La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente, La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente,
sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende de 2500 sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, de l'amende prévue
à 5000 F, outre les dommages-intérêts. par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème
classe, outre les dommages-intérêts.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168905
- [Article R*138-5](article_r138-5.md) - [Article R*138-5](article_r138-5.md)
- [Article R138-6](article_r138-6.md) - [Article R138-6](article_r138-6.md)
- [Article R138-7](article_r138-7.md) - [Article R138-7](article_r138-7.md)
- [Article R138-8](article_r138-8.md)
- [Article R138-9](article_r138-9.md) - [Article R138-9](article_r138-9.md)
- [Article R138-10](article_r138-10.md) - [Article R138-10](article_r138-10.md)
- [Article R138-11](article_r138-11.md) - [Article R138-11](article_r138-11.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006611659 Identifiant: LEGIARTI000006611660
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R10AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611660.xml
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###### Article R138-10 ###### Article R138-10
L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de
grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de
subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de 1300 à 2500 F subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de l'amende
d'amende. prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la
4ème classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006611668 Identifiant: LEGIARTI000006611669
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###### Article R138-12 ###### Article R138-12
Lorsque les porcs et bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés Lorsque les porcs et bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés
défensables ou désignés pour le panage ou hors des chemins indiqués pour s'y défensables ou désignés pour le panage ou hors des chemins indiqués pour s'y
rendre, il y a lieu contre le pâtre à une amende de 1300 à 2500 F. rendre, il y a lieu contre le pâtre à l'amende prévue par le 4° de l'article R.
25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006611676 Identifiant: LEGIARTI000006611677
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R14AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611677.xml
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###### Article R138-14 ###### Article R138-14
Indépendamment des sanctions encourues par les propriétaires dont les chèvres et Indépendamment des sanctions encourues par les propriétaires dont les chèvres et
les moutons ont été conduits en infraction à l'article L. 138-10, les pâtres et les moutons ont été conduits en infraction à l'article L. 138-10, les pâtres et
les bergers sont passibles de 600 à 1300 F d'amende.<br /> les bergers sont passibles de l'amende prévue par le 3° de l'article R. 25 du
code pénal pour les contraventions de la 3ème classe.<br />
L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de
l'article L. 138-10 est donnée par le préfet sur proposition de l'ingénieur en l'article L. 138-10 est donnée par le préfet sur proposition de l'ingénieur en

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006611683 Identifiant: LEGIARTI000006611684
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R15AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611683.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611684.xml
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###### Article R138-15 ###### Article R138-15
Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant ne Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant ne
peuvent, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements peuvent, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements
d'aucune espèce, sous peine de 30 à 250 F d'amende. d'aucune espèce, sous peine de l'amende prévue par le 1° de l'article R. 25 du
code pénal pour les contraventions de la 1re classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006611689 Identifiant: LEGIARTI000006611690
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R16AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611690.xml
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###### Article R138-16 ###### Article R138-16
@ -17,5 +17,6 @@ L'entrepreneur spécial mentionné à l'article L. 138-12 est nommé par les usa
et agréé par l'Office national des forêts.<br /> et agréé par l'Office national des forêts.<br />
Les fonctionnaires ou agents qui permettraient ou toléreraient les agissements Les fonctionnaires ou agents qui permettraient ou toléreraient les agissements
mentionnés à l'article L. 138-13 sont passibles d'une amende de 1300 à 2500 F, mentionnés à l'article L. 138-13 sont passibles de l'amende prévue par le 4° de
sans préjudice de leur responsabilité personnelle prévue par ledit article. l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe, sans
préjudice de leur responsabilité personnelle prévue par ledit article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006611701 Identifiant: LEGIARTI000006611702
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R19AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R19AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611702.xml
--- ---
###### Article R138-19 ###### Article R138-19
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611701.xml
Dans le cas où les usagers sont en infraction avec les dispositions de l'article Dans le cas où les usagers sont en infraction avec les dispositions de l'article
L. 138-14, celle-ci donne lieu :<br /> L. 138-14, celle-ci donne lieu :<br />
S'il s'agit de bois de chauffage, à une amende de 1300 à 2500 F ;<br /> S'il s'agit de bois de chauffage, à une amende prévue par le 4° de l'article R.
25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe ;<br />
S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, à S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, à
une amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être une amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006611645 Identifiant: LEGIARTI000006611646
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R07AXXAD Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611646.xml
--- ---
###### Article R138-7 ###### Article R138-7
@ -26,4 +26,5 @@ choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale.<br />
Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe
d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau
particulier et sans mélange de bestiaux d'une autre commune ou section ou d'un particulier et sans mélange de bestiaux d'une autre commune ou section ou d'un
autre groupe, sous peine d'une amende de 250 à 600 F contre le pâtre. autre groupe, sous peine de l'amende prévue par le 2° de l'article R. 25 du code
pénal pour les contraventions de la 2ème classe contre le pâtre.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611650
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611650.xml
---
###### Article R138-8
Les pâtres des communes usagères sont choisis par le maire et agréés par le
conseil municipal.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006612067 Identifiant: LEGIARTI000006612068
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X173R04AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X173R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612068.xml
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###### Article R173-4 ###### Article R173-4
Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable
de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de
d'une amende de 1300 à 2500 F, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les
des dispositions de l'article L. 173-4. contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a
lieu, des dispositions de l'article L. 173-4.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006612441 Identifiant: LEGIARTI000006612442
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X223R01AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X223R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612442.xml
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###### Article R223-1 ###### Article R223-1
Une amende de 1300 à 2500 F est prononcée contre le propriétaire du fonds :<br /> Une amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les
contraventions de la 4ème classe est prononcée contre le propriétaire du fonds
:<br />
1° En cas de coupe non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 ou des 1° En cas de coupe non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 ou des
alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à alinéas 1er, 2 et 3 de l'article L. 222-2, ou non autorisée conformément à

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006612891 Identifiant: LEGIARTI000006612892
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R04AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612892.xml
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###### Article R331-4 ###### Article R331-4
Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende de Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende
5000 à 10000 F.<br /> prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la
5ème classe.<br />
Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de dix jours à un mois.<br /> Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de dix jours à un mois.<br />

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006612899 Identifiant: LEGIARTI000006612900
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R06AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612900.xml
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###### Article R331-6 ###### Article R331-6
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20 Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20
centimètres de tour est puni d'une amende de 2500 à 5000 F.<br /> centimètres de tour est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du
code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.<br />
Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de dix jours à un mois.<br /> Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de dix jours à un mois.<br />
S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins
de dix ans, l'amende est de 60 à 100 F par arbre, sans pouvoir excéder 10000 F de dix ans, l'amende est celle prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal
au total. En outre, il est prononcé un emprisonnement d'un mois au plus. pour les contraventions de la 5ème classe. En outre, il est prononcé un
emprisonnement d'un mois au plus.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006612905 Identifiant: LEGIARTI000006612906
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R07AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X331R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612905.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612906.xml
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###### Article R331-7 ###### Article R331-7
Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres
que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende de 2500 à que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende prévue par
5000 F, le tout sans préjudice des dommages-intérêts. le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème
classe, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006612965 Identifiant: LEGIARTI000006612966
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R06AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612966.xml
--- ---
###### Article R363-6 ###### Article R363-6
@ -14,4 +14,5 @@ Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions
réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues
par l'article L. 322-5 en cas d'incendie de forêts, aucun débroussaillement ne par l'article L. 322-5 en cas d'incendie de forêts, aucun débroussaillement ne
peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil sous peut être effectué par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil sous
peine d'une amende de 1300 à 2500 F. peine de l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les
contraventions de la 4ème classe.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006612983 Identifiant: LEGIARTI000006612984
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R12AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612983.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612984.xml
--- ---
###### Article R363-12 ###### Article R363-12
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612983.xml
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 456 du code pénal, Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 456 du code pénal,
s'il y a lieu, ceux qui ont brisé, dégradé, détruit ou fait disparaître des s'il y a lieu, ceux qui ont brisé, dégradé, détruit ou fait disparaître des
bornes, repères, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles bornes, repères, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles
forestières, sont punis d'une amende de 1300 à 2500 F, sans préjudice des forestières, sont punis de l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code
pénal pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice des
dommages-intérêts et des frais de remise en état des lieux. dommages-intérêts et des frais de remise en état des lieux.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006612989 Identifiant: LEGIARTI000006612990
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R13AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612990.xml
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###### Article R363-13 ###### Article R363-13
Quiconque s'oppose à l'accomplissement des fonctions des ingénieurs et agents Quiconque s'oppose à l'accomplissement des fonctions des ingénieurs et agents
assermentés de l'Office national des forêts ou agents assermentés du service des assermentés de l'Office national des forêts ou agents assermentés du service des
domaines est puni d'une amende de 2500 à 5000 F et d'un emprisonnement de dix domaines est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal
jours à un mois, ou l'une de ces peines seulement, sans préjudice de pour les contraventions de la 5ème classe et d'un emprisonnement de dix jours à
l'application des dispositions du code pénal, s'il y a lieu. un mois, ou l'une de ces peines seulement, sans préjudice de l'application des
dispositions du code pénal, s'il y a lieu.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006613011 Identifiant: LEGIARTI000006613012
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R21AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613012.xml
--- ---
###### Article R363-21 ###### Article R363-21
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 363-20 ci-dessus est punie Toute infraction aux dispositions de l'article R. 363-20 ci-dessus est punie de
d'une amende de 600 à 1300 F sans préjudice, s'il y a lieu, du retrait par le l'amende prévue par le 3° de l'article R. 25 du code pénal pour les
préfet de l'habilitation mentionnée aux articles R. 363-18 et R. 363-19.<br /> contraventions de la 3ème classe sans préjudice, s'il y a lieu, du retrait par
le préfet de l'habilitation mentionnée aux articles R. 363-18 et R. 363-19.<br />
Si le propriétaire, fermier ou commerçant ne prend pas possession de la lettre Si le propriétaire, fermier ou commerçant ne prend pas possession de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception qui lui notifie le retrait recommandée avec demande d'avis de réception qui lui notifie le retrait

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006613019 Identifiant: LEGIARTI000006613020
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R23AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613020.xml
--- ---
###### Article R363-23 ###### Article R363-23
@ -18,4 +18,6 @@ Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou
détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux-palmistes détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux-palmistes
régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères
arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans. Les amendes prononcées, en arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans. Les amendes prononcées, en
application du présent article, ne peuvent être supérieures à 10000 F. application du présent article, ne peuvent être supérieures à celles prévues par
le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème
classe.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006613212 Identifiant: LEGIARTI000006613213
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R01AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613213.xml
--- ---
###### Article R432-1 ###### Article R432-1
Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis Les fouilles et enlèvement de sable interdits par l'article L. 432-1 sont punis
d'une amende de 1300 à 2500 F. de l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les
contraventions de la 4ème classe.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006613218 Identifiant: LEGIARTI000006613219
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R02AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X432R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613219.xml
--- ---
###### Article R432-2 ###### Article R432-2
Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies d'une amende Les infractions aux dispositions de l'article L. 432-2 sont punies de l'amende
de 1300 à 2500 F sans préjudice des frais de réparation. prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la
4ème classe sans préjudice des frais de réparation.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006613518 Identifiant: LEGIARTI000006613519
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R03AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613519.xml
--- ---
###### Article R555-3 ###### Article R555-3
Sont punis d'une amende de 2500 à 5000 F :<br /> Sont punis de l'amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour
les contraventions de la 5ème classe :<br />
- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé - ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé
à titre gratuit des semences récoltées en dehors des peuplements classés ou des à titre gratuit des semences récoltées en dehors des peuplements classés ou des

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006613523 Identifiant: LEGIARTI000006613524
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R04AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613523.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613524.xml
--- ---
###### Article R555-4 ###### Article R555-4
Sont punis d'une amende de 2500 à 5000 F :<br /> Sont punis de l'amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour
les contraventions de la 5ème classe :<br />
- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé - ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé
à titre gratuit des parties de plantes ou les plants qui en sont issus, à titre gratuit des parties de plantes ou les plants qui en sont issus,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006613528 Identifiant: LEGIARTI000006613529
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R05AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613529.xml
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###### Article R555-5 ###### Article R555-5
Sont punis d'une amende de 5000 à 10000 F ceux qui ont vendu, mis en vente, Sont punis de l'amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour
exposé ou détenu en vue de la vente :<br /> les contraventions de la 5ème classe ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou
détenu en vue de la vente :<br />
- les matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger sans qu'ils - les matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger sans qu'ils
soient accompagnés du certificat officiel prévu soit à l'article R. 554-1, soit soient accompagnés du certificat officiel prévu soit à l'article R. 554-1, soit