From 3b6733cb6ba90044be25287317dbddbcde31ca1c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 Jul 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202007-07-14=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 - .../titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md | 39 --------------- .../livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md | 1 - .../titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md | 48 ------------------- 4 files changed, 89 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index bd033d1..1366ffd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152820 ##### Chapitre Ier : Bois des particuliers. -- [Article L311-1](article_l311-1.md) - [Article L311-2](article_l311-2.md) - [Article L311-3](article_l311-3.md) - [Article L311-4](article_l311-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md deleted file mode 100644 index 18861d9..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2007-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006610738 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X311L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610738.xml ---- - -###### Article L311-1 - -Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire -l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est -également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et -à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une -servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du -boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui -reste soumis aux dispositions du présent titre.
- -Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu -une autorisation. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. -311-3, l'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure dont les formes -sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Faute de réponse de l'administration -dans les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, le défrichement peut -être exécuté.
- -La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans à compter de leur -délivrance expresse ou tacite. L'autorisation est expresse lorsque les -défrichements sont soumis à enquête publique en application des articles L. -123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou lorsqu'ils ont pour objet de -permettre l'exploitation de carrières autorisées en application du titre Ier du -livre V dudit code. La durée de l'autorisation peut être portée à trente ans -lorsque le défrichement a pour objet de permettre l'exploitation de carrières -autorisées en application du titre Ier du livre V dudit code. Toute autorisation -de défrichement accordée à ce titre doit comporter un échéancier des surfaces à -défricher. Les termes de cet échéancier sont fixés en fonction du rythme prévu -pour l'exploitation. L'autorisation de défrichement est suspendue, après mise en -demeure restée sans effet, en cas de non-respect de cet échéancier. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 91a3700..93a90bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152834 ##### Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane. -- [Article L362-1](article_l362-1.md) - [Article L362-2](article_l362-2.md) - [Article L362-3](article_l362-3.md) - [Article L362-4](article_l362-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md deleted file mode 100644 index 8c46d78..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-1.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-29 -Date de fin: 2007-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006610969 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X362L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610969.xml ---- - -###### Article L362-1 - -Les dispositions des chapitres Ier, II et III à l'exception de l'article L. -311-4 sont applicables dans les périmètres définis par l'autorité administrative -compétente de l'Etat, après enquête publique, en tenant compte de l'intérêt de -la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la -destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs des fonctions -suivantes :
- -1° Maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
- -2° Défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;
- -3° Maintien des sources et cours d'eau ;
- -4° Protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements des -sédiments ;
- -5° Défense nationale ;
- -6° Salubrité publique ;
- -7° Valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en -quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont -bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des -peuplements forestiers ;
- -8° Equilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et -motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et -de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
- -9° Protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le -ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les -incendies.
- -Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des -périmètres mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'une des -fonctions mentionnées du 1° au 9° ci-dessus se trouve menacée.