diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
index 004ac663..976cb88c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2012-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000022096408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/64/LEGIARTI000022096408.xml
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025087650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/76/LEGIARTI000025087650.xml
---
Article R311-1
@@ -48,9 +48,9 @@ représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;
7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total
de ces superficies ;
-8° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice prévue par les articles 2 et 4
-du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application des articles L.
-122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement ;
+8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de
+l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R.
+122-2 et R. 122-3 du même code ;
9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains
ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant
@@ -73,46 +73,142 @@ des terrains, par l'Office national des forêts.
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-12-30 CONCORDANCE source
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
+ Code minier - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-10-01 au 1993-07-05 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
-
- Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-05 au 1994-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code minier - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2016-08-15 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-08-15 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2022-03-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-10-11 au 2001-12-29 CITATION cible
@@ -129,7 +225,19 @@ des terrains, par l'Office national des forêts.
2003-01-02 CITATION cible Décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-05
- 2010-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2012-06-29 ABROGE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-12-30
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code forestier (nouveau) - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code forestier (nouveau) - article R375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-08-15
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1997-12-21
@@ -158,14 +266,17 @@ des terrains, par l'Office national des forêts.
2999-01-01 CITATION source Code minier - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-10-01 au 1993-07-05
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-1
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04
+