From 38894fcf039042bb95ab052e355e2931c24a2caa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 22 Sep 1979 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B063-810=20du=206=20ao=C3=BBt=201963?= =?UTF-8?q?=20POUR=20L'AMELIORATION=20DE=20LA=20PRODUCTION=20ET=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20STRUCTURE=20FONCIERE=20DES=20FORETS=20FRANCAISES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509743 Ancien identifiant: 1LX963810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509743.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md | 9 +++++ .../chapitre_ier/section_6/article_r221-67.md | 30 ++++++++++++++ .../section_2/sous-section_2/README.md | 2 + .../sous-section_2/article_r222-10.md | 39 +++++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_r222-9.md | 35 +++++++++++++++++ 6 files changed, 116 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-67.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-10.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-9.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index bf1d7624..c8ab8b5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152910 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 4 : Dispositions financières et comptables.](section_4) +- [Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..3eca7542 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-02-07 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGISCTA000006168921 +--- + +###### Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière. + +- [Article R221-67](article_r221-67.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-67.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-67.md new file mode 100644 index 00000000..b22ed335 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-67.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006612243 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R67AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612243.xml +--- + +###### Article R221-67 + +La commission nationale instituée par l'article L. 221-8, dénommée commission +nationale professionnelle de la propriété forestière privée, exerce auprès du +ministre de l'agriculture les attributions résultant des articles L. 221-7 et L. +222-1, cette commission est également compétente pour donner au ministre un avis +sur toutes les questions concernant les attributions et le fonctionnement des +centres régionaux.
+ +Le conseil d'administration de chaque centre régional de la propriété forestière +élit en même temps que son bureau un ou plusieurs administrateurs pour le +représenter à la commission nationale professionnelle de la propriété forestière +privée. Le nombre des représentants de chaque centre est fixé au tableau II +annexé à la partie réglementaire du présent code. Le conseil d'administration +désigne également un nombre égal d'administrateurs en qualité de représentants +suppléants.
+ +Les représentants titulaires et suppléants d'un centre restent en fonctions +jusqu'à la désignation, par le conseil d'administration du centre, de nouveaux +représentants titulaires et suppléants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index 3f1b4342..670ed879 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184043 - [Article R222-7](article_r222-7.md) - [Article R222-8](article_r222-8.md) +- [Article R222-9](article_r222-9.md) +- [Article R222-10](article_r222-10.md) - [Article R222-11](article_r222-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-10.md new file mode 100644 index 00000000..02f89774 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-10.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 1987-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000006612363 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612363.xml +--- + +###### Article R222-10 + +Lorsqu'un propriétaire demande à bénéficier des dispositions des articles 703 ou +793 du code général des impôts relatives aux exonérations en matière de droits +de mutation pour une forêt assujettie à l'établissement d'un plan simple de +gestion, l'ingénieur délégué, dont l'intervention est prévue par les articles L. +221-7 et L. 222-3, doit :
+ +- soit approuver la confirmation par le centre du plan simple de gestion d'une +forêt déjà agréé, dans le cas où le propriétaire a demandé le bénéfice des +exonérations fiscales précitées ;
+ +- soit approuver l'agrément par le centre du plan simple de gestion d'une forêt +dans le cas où le propriétaire a déjà obtenu le bénéfice de ces exonérations +;
+ +- soit, dans les deux cas précédents, donner son accord aux modifications ou +dérogations que le propriétaire propose au centre d'apporter au plan de gestion +agréé.
+ +Si, dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'ingénieur +délégué a demandé une deuxième délibération du centre sur une demande formulée +par un propriétaire et que le centre confirme sa première décision, en +application de l'article R. 221-66, le président du centre informe le +propriétaire intéressé de l'opposition de l'ingénieur délégué à l'agrément. Le +propriétaire peut alors demander au ministre de l'agriculture de statuer sur sa +demande d'agrément, conformément aux dispositions du troisième alinéa de +l'article L. 222-3. Le ministre statue après avis de la commission nationale +professionnelle de la propriété forestière privée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-9.md new file mode 100644 index 00000000..1e4564e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-9.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 1987-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006612355 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612355.xml +--- + +###### Article R222-9 + +Le centre régional fait connaître sa décision au propriétaire dans le délai d'un +an à compter du jour de réception du plan simple de gestion. Ce délai est +augmenté de six mois en cas d'application des dispositions de l'article R. +221-64.
+ +Dans le cas où le plan est agréé, le centre en adresse un exemplaire à +l'ingénieur délégué.
+ +Dans le cas où le plan simple de gestion n'est pas agréé, le centre fait +connaître sa décision et les motifs du refus par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception. Le propriétaire doit alors soit, dans le délai de deux mois +à compter de la notification de la décision du centre, adresser une réclamation +contre cette décision au ministre de l'agriculture, soit, dans un délai de six +mois, adresser, dans les formes définies par l'article R. 222-8, un nouveau plan +simple de gestion.
+ +Si le centre n'a pas statué sur un plan simple de gestion dans le délai prévu au +premier alinéa ci-dessus, ce plan est adressé soit par le président du centre, +soit par l'ingénieur délégué, soit par le propriétaire au ministre de +l'agriculture. Le ministre statue, conformément aux dispositions du premier +alinéa de l'article L. 222-1, après avis de la commission nationale +professionnelle de la propriété forestière privée, mentionnée à l'article R. +221-67.