Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05 Date de début: 1988-02-01
Date de fin: 1988-02-01 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610512 Identifiant: LEGIARTI000006610513
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L02AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L02AXXAC
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###### Article L153-2 ###### Article L153-2
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L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du
procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et
contraventions mentionnés à l'article précédent selon les modalités fixées par contraventions mentionnés à l'article précédent selon les modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.<br />
Il n'y a pas lieu à une telle transaction lorsque la procédure de l'amende
forfaitaire doit recevoir application.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05 Date de début: 1988-02-01
Date de fin: 1988-02-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610963 Identifiant: LEGIARTI000006610964
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X351L10AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X351L10AXXAB
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###### Article L351-10 ###### Article L351-10
A défaut de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai prévu par l'article Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes
529 du code de procédure pénale, la contravention est poursuivie à diligence du forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L.
ministère public et, le cas échéant pour les forêts soumises au régime 351-9.
forestier, dans les conditions fixées par les articles L. 153-1 et L. 153-3 à L.
153-10 du présent code. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'article L.
153-2 relatives à la transaction ne sont pas applicables.<br />
En cas de condamnation de l'auteur de la contravention, l'amende prononcée ne
peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire non payée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05 Date de début: 1988-02-01
Date de fin: 1988-02-01 Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610960 Identifiant: LEGIARTI000006610961
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X351L09AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X351L09AXXAB
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###### Article L351-9 ###### Article L351-9
Les articles 529 à 530-1 du code de procédure pénale sont applicables aux Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont
contraventions intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et réprimées applicables aux contraventions des quatre premières classes intéressant les
par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction bois, forêts et terrains à boiser et réprimées par le présent code en matière de
de véhicules et par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal
d'ordures ou de déchets, lorsque ces contraventions sont punies d'une amende en matières de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, qui sont
pénale dont le montant n'excède pas un maximum fixé par décret en Conseil punies seulement d'une peine d'amende.
d'Etat.<br />
L'amende forfaitaire ne peut être acquittée qu'au moyen d'un timbre amende.