diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-10.md
index b693cf7d..814d8b71 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-10.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611581
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611581.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611582
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611582.xml
---
Article R*137-10
-Une amodiation de gré à gré peut être consentie à une association de chasse dans
-le cas où il n'existe pas, sur le territoire de la commune, d'association de
-chasse agréée ou bien pour des territoires non loués à une telle association.
-Cette amodiation de gré à gré ne peut être accordée, par dérogation aux
-dispositions de l'article R. 137-8, qu'à une association de chasse remplissant
-les conditions suivantes :
+Une location amiable peut être consentie à une association de chasse dans le cas
+où il n'existe pas, sur le territoire de la commune, d'association de chasse
+agréée ou bien pour des territoires non loués à une telle association. Cette
+location amiable ne peut être accordée, par dérogation aux dispositions de
+l'article R.* 137-8, qu'à une association de chasse remplissant les conditions
+suivantes :
- être constituée en association déclarée conformément à la loi du 1er juillet
1901 depuis au moins trois ans à la date de la demande ;
@@ -31,12 +31,12 @@ les moyens nécessaires pour atteindre cet objet ;
membres étant domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de
chasse est situé, ou dans les cantons limitrophes ;
-- justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que
-l'amodiation sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'être
-l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location amiable en cours de la
-totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. Dans l'un et l'autre
-cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est
-prise en considération.
+- justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la
+location amiable sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible
+d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location amiable en cours
+de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. Dans l'un et
+l'autre cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association
+est prise en considération.
@@ -46,22 +46,7 @@ prise en considération.
@@ -71,19 +56,16 @@ prise en considération.
Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
-
- Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
-
- 1968-02-08 CONCORDANCE source Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
+ 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
+ 1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R*137-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-11.md
index a3b3e061..5a8e7e57 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-11.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611584
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611584.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611585
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611585.xml
---
Article R*137-11
-Les amodiations prévues par l'article précédent sont conclues pour une période
-prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit de chasse
-dans les forêts ou terrains domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut être
-résilié par le bailleur s'il est créé, dans la ou les communes où se trouve le
-territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette
+Les locations amiables prévues par l'article précédent sont conclues pour une
+période prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit de
+chasse dans les forêts ou terrains domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut
+être résilié par le bailleur s'il est créé, dans la ou les communes où se trouve
+le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette
dernière sollicite la location du même territoire.
@@ -25,7 +25,7 @@ dernière sollicite la location du même territoire.
@@ -35,19 +35,16 @@ dernière sollicite la location du même territoire.
-
Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
- -
- Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
-
- 1968-02-08 CONCORDANCE source Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
+ 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
+ 1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R137-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-12.md
index 03895846..27b5ff80 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-12.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611587
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611587.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611588
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611588.xml
---
Article R*137-12
-Les loyers des amodiations prévues aux articles R. 137-8, R. 137-9 et R. 137-10
-ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à
-l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les
-forêts et terrains domaniaux situés dans le département ou, s'il y a lieu, dans
-les départements limitrophes et ayant des caractéristiques cynégétiques
-comparables.
+Les loyers des locations amiables prévues aux articles R.* 137-8, R.* 137-9 et
+R.* 137-10 ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du
+loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse
+dans les forêts et terrains domaniaux situés dans le département ou, s'il y a
+lieu, dans les départements limitrophes et ayant des caractéristiques
+cynégétiques comparables.
@@ -25,7 +25,7 @@ comparables.
@@ -35,19 +35,16 @@ comparables.
-
Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
- -
- Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
-
- 1968-02-08 CONCORDANCE source Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
+ 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
+ 1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R*137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-13.md
index bc783aff..e8d92b64 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-13.md
@@ -1,45 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611590
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611590.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611591
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611591.xml
---
Article R*137-13
Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie
de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués
-en réserve approuvée au sens de l'article 376 (1°) du code rural.
+en réserve approuvée au application de l'article L. 222-25 du code rural.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-6.md
index 0f4d302d..524d00a1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611568
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611568.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611569
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611569.xml
---
Article R*137-6
@@ -16,12 +16,12 @@ exploitée :
- en règle générale, par location, à la suite d'une adjudication publique ;
-- par concession de licences à prix d'argent ou par amodiation de gré à gré,
-pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur à l'adjudication.
+- par concession de licences à prix d'argent ou par location amiable, pour les
+lots qui n'auraient pas trouvé preneur à l'adjudication.
-Toutefois, il peut être délivré des licences ou consenti des amodiations de gré
-à gré, sans mise en adjudication préalable, dans les cas et les conditions
-prévus aux articles R. 137-7 à R. 137-12.
+Toutefois, il peut être délivré des licences ou consenti des locations amiables,
+sans mise en adjudication préalable, dans les cas et les conditions prévus aux
+articles R.[* 137-7 à R.*] 137-12.
@@ -31,13 +31,7 @@ prévus aux articles R. 137-7 à R. 137-12.
@@ -47,19 +41,16 @@ prévus aux articles R. 137-7 à R. 137-12.
-
Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
- -
- Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
-
- 1968-02-08 CONCORDANCE source Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
+ 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
+ 1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-8.md
index 9cdf6734..cd711379 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-8.md
@@ -1,25 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611574
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611574.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006611575
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611575.xml
---
Article R*137-8
-Les amodiations de gré à gré, sans mise en adjudication préalable, en vue d'une
-location, sont réservées :
+Les locations amiables, sans mise en adjudication préalable, sont réservées :
-1° A l'Office national de la chasse en vue de l'aménagement de réserves
-nationales de chasse éventuellement instituées par des arrêtés du ministre
-chargé de la chasse, pris en application de l'article 373 (5e alinéa, 1°) du
-code rural ;
+1° A l'Office national de la chasse en vue de l'aménagement des réserves de
+chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural ;
-2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées, constituées
-en application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964.
+2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à
+l'article L. 222-2 du code rural ;
+
+3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches
+ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;
+
+4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un
+terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares
+permet de résorber des enclaves cynégétiques.
@@ -29,22 +33,7 @@ en application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964.
@@ -54,26 +43,17 @@ en application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964.
-
Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
- -
- Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées CITATION cible
-
- -
- Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-9.md
index fd9ba7e2..0b3ffc57 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-9.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611578
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611578.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611579
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611579.xml
---
Article R*137-9
L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui
-peuvent faire l'objet d'une amodiation de gré à gré.
+peuvent faire l'objet d'une location amiable.
@@ -21,13 +21,7 @@ peuvent faire l'objet d'une amodiation de gré à gré.
@@ -37,19 +31,16 @@ peuvent faire l'objet d'une amodiation de gré à gré.
Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
-
- Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
-
- 1968-02-08 CONCORDANCE source Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
+ 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
+ 1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R137-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r137-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r137-14.md
index 037bfe87..38a6b688 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r137-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r137-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611593
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611593.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 1997-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006611594
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611594.xml
---
Article R137-14
@@ -15,7 +15,7 @@ Dans les forêts et terrains figurant sur les listes prévues par l'article L.
générales reçues du ministre de l'agriculture, les parties du domaine sur
lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en
adjudication en vue d'une location, par concession de licences à prix d'argent
-ou par location de gré à gré, ainsi que celles qui seront mises en réserve.
+ou par location amiable, ainsi que celles qui seront mises en réserve.
@@ -25,59 +25,26 @@ ou par location de gré à gré, ainsi que celles qui seront mises en réserve.
-
- Code forestier - article R137-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R137-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R137-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R137-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R137-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2003-06-22 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R137-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2003-06-22 CITATION source
-
- -
- Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-05 CITATION source
-
- -
- Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-05 TXT_SOURCE source
+ Décret no 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
-
- 1968-02-08 CONCORDANCE source Décret n°68-120 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
+ 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
+ 1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2002-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales VIGUEUR
@@ -88,6 +55,9 @@ ou par location de gré à gré, ainsi que celles qui seront mises en réserve.
-
2002-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-05
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R137-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r137-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r137-15.md
index ea31d85f..713f8811 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r137-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r137-15.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611598
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611598.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611599
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611599.xml
---
Article R137-15
-Il en est de même pour les forêts et les terrains non compris dans les listes
-susmentionnées pour lesquels l'exploitation du droit de chasse aura été confiée
-à l'Office par une convention intervenue en application de l'article R. 121-6.
-Toutefois, cette convention pourra prescrire un mode d'exploitation déterminé ou
-la mise en réserve.
+L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le
+propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois, forêts et
+terrains autres que ceux mentionnés à l'article R. 137-14. Lorsque ceux-ci
+appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au
+moins dix années.
+
+Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la
+gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de
+chasse sur des propriétés voisines.
@@ -24,68 +28,41 @@ la mise en réserve.
-
- Code forestier - article R137-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2012-07-01 CITATION source
+ Code forestier - article R137-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1997-12-28 CITATION cible
-
- Code forestier - article R137-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CITATION source
+ Code forestier - article R137-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- Code forestier - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1993-03-28 CITATION cible
+ Code forestier (nouveau) - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07 CONCORDANCE source
-
- Code forestier - article R*121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2006-07-14 CITATION cible
+ Décret no 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code forestier - article R137-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2003-06-22 CITATION source
+ Code forestier - article R137-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30 CITATION cible
-
- Code forestier - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article R121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article R137-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article R137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2003-06-22 CITATION source
-
- -
- Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-05 CITATION source
-
- -
- Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-05 TXT_SOURCE source
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
-
- 1968-02-08 CONCORDANCE source Décret n°68-120 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
+ 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
+ 1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2002-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales VIGUEUR
@@ -97,7 +74,13 @@ la mise en réserve.
2002-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1234 du 30 septembre 2002 portant, à titre exceptionnel, prorogation des locations du droit de chasse dans les forêts domaniales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-05
-
- 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1993-03-28
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code forestier (nouveau) - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07
+
+ -
+ 2012-06-29 ABROGE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R137-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R137-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2012-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r137-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r137-16.md
index 156432bc..350ac9d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r137-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r137-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611600
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611600.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611601
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611601.xml
---
Article R137-16
@@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611600.xml
Dans les forêts et les terrains autres que ceux mentionnés aux articles R.
137-14 et R. 137-15, le préfet détermine, sur la proposition du directeur
départemental de l'agriculture, ceux des lots où la chasse sera exploitée,
-respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par location de
-gré à gré ou par concession de licences à prix d'argent, ainsi que ceux qui
-seront mis en réserve.
+respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par location
+amiable ou par concession de licences à prix d'argent, ainsi que ceux qui seront
+mis en réserve.
@@ -25,28 +25,31 @@ seront mis en réserve.
-
- Code forestier - article R137-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CITATION source
+ Code forestier - article R137-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1997-12-28 CITATION cible
-
- Code forestier - article R137-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2003-06-22 CITATION source
+ Code forestier - article R137-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- Code forestier - article R137-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01 CITATION source
+ Code forestier - article R137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30 CITATION cible
-
- Code forestier - article R137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30 CITATION source
+ Code forestier - article R137-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2012-07-01 CITATION cible
-
- Code forestier - article R137-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2003-06-22 CITATION source
+ Code forestier - article R137-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret no 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°68-120 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE CONCORDANCE cible
-
-
Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
@@ -56,10 +59,19 @@ seront mis en réserve.
-
- 1968-02-08 CONCORDANCE source Décret n°68-120 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
+ 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
+ 1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2012-06-29 ABROGE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R137-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R137-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2012-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r137-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r137-18.md
index e3488e3a..21e13f2f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r137-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r137-18.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611606
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611606.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006611607
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611607.xml
---
Article R137-18
Pour les forêts et les terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15,
-les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par des cahiers
-des charges générales établis conformément à l'article R. 122-6 (13°) par
-l'Office national des forêts et approuvés par le ministre de l'agriculture, le
-ministre chargé de la chasse et le ministre chargé du domaine.
+les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier
+des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses
+générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des
+forêts et approuvés par les ministres chargés de la forêt, de la chasse et du
+domaine.
Pour les forêts et les terrains mentionnés à l'article R. 137-16, les
-adjudications et les locations qui en résultent sont régies par des cahiers des
-charges générales établis par le ministre de l'agriculture, le ministre chargé
-de la chasse et le ministre chargé du domaine.
+adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des
+charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses
+générales établis par les ministres chargés de la forêt, de la chasse et du
+domaine.
@@ -29,25 +31,13 @@ de la chasse et le ministre chargé du domaine.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°68-120 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE CONCORDANCE cible
-
-
Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier) CODIFICATION cible
@@ -57,10 +47,19 @@ de la chasse et le ministre chargé du domaine.
-
- 1968-02-08 CONCORDANCE source Décret n°68-120 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
+ 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
-
- 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
+ 1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R137-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R137-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r137-20.md
@@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611610
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611610.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006611611
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R20AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611611.xml
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Article R137-20
-Les demandes de location de gré à gré prévues aux articles R. 137-8 à R. 137-12
+Les demandes de locations amiables prévues aux articles R. 137-8 à R. 137-12
sont adressées, suivant que les terrains en cause entrent dans le champ
d'application de l'article R. 137-14, R. 137-15 ou R. 137-16, au directeur
régional de l'Office national des forêts ou au directeur départemental de
@@ -27,6 +27,14 @@ le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différ
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r137-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r137-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r137-21.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611613
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611613.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006611614
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R21AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611614.xml
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Article R137-21
-Si la demande émane d'une association communale ou intercommunale de chasse
+Si la demande, émane d'une association communale ou intercommunale de chasse
agréée au sens de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, elle doit être
accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral d'agrément prévu par
l'article 17 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966.
@@ -39,8 +39,8 @@ chacun ;
- à défaut d'une location amiable en cours de la totalité ou de la majeure
partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de
chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de
-façon que l'amodiation sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible
-d'une exploiation rationnelle ;
+façon que la location amiable sollicitée permette la création d'un ensemble
+susceptible d'une exploiation rationnelle ;
- la justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur
cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes
@@ -52,12 +52,17 @@ gibier ou de jours de chasse.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
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- 1968-02-08 CONCORDANCE source Décret n°68-120 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
+ 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
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- 1979-01-25 CODIFICATION source Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
+ 1990-12-21 MODIFICATION source Décret no 90-1212 du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R*137-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r137-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r137-26.md
index 1eb7c4b8..5fe48a20 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r137-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r137-26.md
@@ -1,30 +1,53 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 1990-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006611622
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R26AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611622.xml
+Date de début: 1990-12-01
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611623
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R26AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611623.xml
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Article R137-26
-Les amodiations de gré à gré sont régies par les cahiers des charges générales
-prévus à l'article R. 137-18.
+Les locations amiables sont régies par les cahiers des clauses générales prévus
+à l'article R. 137-18.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -32,10 +55,19 @@ prévus à l'article R. 137-18.