diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-10.md index b693cf7d..814d8b71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-10.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1990-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006611581 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611581.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006611582 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611582.xml ---

Article R*137-10

-Une amodiation de gré à gré peut être consentie à une association de chasse dans -le cas où il n'existe pas, sur le territoire de la commune, d'association de -chasse agréée ou bien pour des territoires non loués à une telle association. -Cette amodiation de gré à gré ne peut être accordée, par dérogation aux -dispositions de l'article R. 137-8, qu'à une association de chasse remplissant -les conditions suivantes :
+Une location amiable peut être consentie à une association de chasse dans le cas +où il n'existe pas, sur le territoire de la commune, d'association de chasse +agréée ou bien pour des territoires non loués à une telle association. Cette +location amiable ne peut être accordée, par dérogation aux dispositions de +l'article R.* 137-8, qu'à une association de chasse remplissant les conditions +suivantes :
- être constituée en association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 depuis au moins trois ans à la date de la demande ;
@@ -31,12 +31,12 @@ les moyens nécessaires pour atteindre cet objet ;
membres étant domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de chasse est situé, ou dans les cantons limitrophes ;
-- justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que -l'amodiation sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'être -l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location amiable en cours de la -totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. Dans l'un et l'autre -cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est -prise en considération. +- justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la +location amiable sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible +d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location amiable en cours +de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. Dans l'un et +l'autre cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association +est prise en considération.
@@ -46,22 +46,7 @@ prise en considération. @@ -71,19 +56,16 @@ prise en considération.
  • Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-9.md index fd9ba7e2..0b3ffc57 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r137-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-02-07 -Date de fin: 1990-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006611578 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611578.xml +Date de début: 1990-12-01 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006611579 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611579.xml ---

    Article R*137-9

    L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui -peuvent faire l'objet d'une amodiation de gré à gré. +peuvent faire l'objet d'une location amiable.
    @@ -21,13 +21,7 @@ peuvent faire l'objet d'une amodiation de gré à gré. @@ -37,19 +31,16 @@ peuvent faire l'objet d'une amodiation de gré à gré.
  • Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article